France · Question · Question écrite
9831
Question 9831 — pharmacie et médicaments
Introduced
23 September 2025
Last action
23 September 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
23 September 2025
Summary
M. Franck Allisio alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du plafonnement à 30 % des remises sur les médicaments génériques et à 15 % pour les biosimilaires, puis une baisse générale à 20 % à partir de 2028 prévue par l'arrêté du 4 août 2025. Cette décision aura un impact économique estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette fragilisation des officines n'en sera que plus importante pour celles situées en zone rurale mais également dans les villes petites et moyennes du fait d'une trésorerie souvent limitée. Pour ces territoires où l'accès aux soins est déjà souvent difficile, cette décision représente un risque non négligeable. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision qui risque de condamner près de 30 % des officines françaises, soit 6 000 d'entre-elles, à fermer.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
23 September 2025
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 23 September 2025
Sponsors
- Franck Allisio · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE9831
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE9831
- france · QANR5L17QE9831 · source updated 23 September 2025