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France · Question · Question écrite

9831

Question 9831 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 September 2025

Last action

23 September 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

23 September 2025

Labour

Summary

M. Franck Allisio alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du plafonnement à 30 % des remises sur les médicaments génériques et à 15 % pour les biosimilaires, puis une baisse générale à 20 % à partir de 2028 prévue par l'arrêté du 4 août 2025. Cette décision aura un impact économique estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette fragilisation des officines n'en sera que plus importante pour celles situées en zone rurale mais également dans les villes petites et moyennes du fait d'une trésorerie souvent limitée. Pour ces territoires où l'accès aux soins est déjà souvent difficile, cette décision représente un risque non négligeable. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision qui risque de condamner près de 30 % des officines françaises, soit 6 000 d'entre-elles, à fermer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 September 2025

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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