Question 9837 — énergie et carburants

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul pour leur chauffage. À défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, le Parlement avait adopté l'amendement n° 340 portant sur le projet de loi de finances rectificative n° 17 en juillet 2022. Il s'agissait de faire preuve de pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul ; en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les Français qui utilisaient encore ce type de chauffage. L'objet de cet amendement était alors de créer une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage. Un fonds de 230 millions d'euros avait été créé à cet effet. M. le député souhaiterait obtenir un bilan de l'utilisation de ce fonds. Il aimerait également connaître la part des crédits utilisés sur la somme totale votée par le Parlement et le montant moyen distribué par foyer.

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Timeline

1. 11 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 December 2023

   Réponse

   En 2022, 230 M€ ont été alloués par la loi de finances rectificative pour 2022 pour aider les ménages chauffés au fioul dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie. Cette aide a pris la forme d'un chèque énergie exceptionnel dit « opération fioul ». La moitié des ménages chauffés au fioul, soit 1,6 million de ménages, était éligible, dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 modifié. Ce chèque est d'un montant de 200 € pour les ménages dont le ratio revenu fiscal de référence/unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 10 800 €, et d'un montant de 100 € pour les ménages dont le ratio RFR/UC (revenu fiscal de référence/unité de consommation) est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur à 20 000 €. Pour les 133 516 ménages ayant utilisé, avant 2022, leur dernier chèque énergie auprès d'un vendeur de fioul, le chèque exceptionnel « opération fioul » a été envoyé automatiquement en novembre 2022. Les autres ménages ont pu en demander l'envoi sur un portail en ligne dédié, entre le 8 novembre et le 30 avril 2023. Les chèques fioul ont été envoyés le mois suivant la réception de la demande complète. Fin septembre 2023, environ 306 000 chèques fioul ont été émis, pour un montant de l'ordre de 48 M€. Le taux d'usage des chèques distribués s'établit à 75,8 %. Ce taux est provisoire, le chèque fioul pouvant être utilisé jusqu'au 31 mars 2024. Le montant moyen des chèques émis est d'environ 156 €.

   Source: dateReponse

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