Question 984 — emploi et activité

Summary

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des tatoueurs exerçant leur activité de manière illégale. Dans sa circonscription du Nord, à Denain et aux alentours, c'est ainsi plusieurs tatoueurs qui exercent en toute illégalité, souvent à leur domicile, en utilisant des réseaux sociaux pour se constituer une clientèle. Ils agissent ainsi de manière publique via internet. Cette situation plonge dans le désarroi les tatoueurs légalement installés qui voient naître une concurrence déloyale et dangereuse pour leurs clients (manque d'hygiène, risques sanitaires, risque de transmission d'hépatite...). Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces pratiques illégales sauf si un « aménagement professionnel est prévu à cet effet » (art. R1311-4 du décret n° 2008-149 du 19 février 2008).

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1. 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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