Question 9840 — énergie et carburants

Summary

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la fiche CEE (certificat d'économie d'énergie) RES-EC-104, relative à la rénovation de l'éclairage extérieur, définie par arrêté du ministère en charge de l'énergie. Précisément, la fiche CEE RES-EC-104 permet d'obtenir une prime CEE par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée, avec une durée de vie conventionnelle de 30 ans. Néanmoins, elle ne prend pas en compte le rétrofit d'un luminaire en bon état, avec une durée de vie supérieure à 30 ans, auquel serait ajoutée une platine d'éclairage led neuf. Pourtant, le rétrofit présente plusieurs avantages, notamment le recyclage du matériel existant et donc l'absence de destruction de matériel, le coût réduit par rapport à un luminaire neuf ou encore la fabrication française. Il souhaite savoir dans quelle mesure la fiche CEE RES-EC-104 pourrait évoluer afin d'éviter l'obligation d'un achat de luminaires neufs pour entrer dans son champ d'application. Une telle évolution permettrait à la fois de soutenir la réutilisation des matériaux, mais aussi, d'encourager les communes qui souhaitent changer leur éclairage public à moindre coût. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 11 July 2023

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