Question 9844 — impôts et taxes

Summary

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons aux associations adossées aux EHPAD. Les dons faits par les particuliers à ce type d'associations ne sont pas éligibles à réduction d'impôt, les rendant donc peu attractifs. Ces associations œuvrent pourtant efficacement pour promouvoir l'animation et la vie sociale dans ces établissements. Elles remplissent des missions sociales qui participent à la qualité de vie des résidents, et sont souvent un apport apprécié par leurs familles et les personnels soignants des EHPAD. Ce sont donc de réelles missions d'intérêt général qui sont réalisées à travers les actions déployées par ces associations dans les EHPAD. Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions sur les motifs qui rendent actuellement les dons aux associations adossées aux EHPAD inéligibles à défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu. Elle désire également connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'ouvrir la possibilité d'une réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers à ces associations adossées aux EHPAD.

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