Question 9850 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards persistants dans le paiement des honoraires et frais dus aux experts judiciaires. Les experts judiciaires, notamment dans les disciplines médicales, accomplissent une mission essentielle au bon fonctionnement de la justice. Leurs interventions, ordonnées par les juridictions, donnent lieu à une facturation via la plateforme CHORUS PRO, procédure dématérialisée centralisée par l'État. En vertu du droit en vigueur, ces factures doivent être réglées dans un délai maximal de soixante jours et, en cas de dépassement, donner lieu automatiquement à une indemnité forfaitaire et à des intérêts moratoires. En pratique, ces dispositions ne sont pas appliquées. Depuis plusieurs années, les experts judiciaires subissent des interruptions récurrentes de paiement, qui apparaissaient habituellement à l'automne mais qui cette année sont intervenues dès le mois de mai. Ces retards concernent plus particulièrement les expertises pénales (réquisitions d'officiers de police judiciaire, demandes des parquets, décisions des juges d'instruction, tribunaux correctionnels ou juges d'application des peines), ainsi que certaines expertises ordonnées dans le cadre de l'assistance éducative par les juridictions pour enfants. À l'inverse, les expertises civiles financées par les parties ou par l'aide juridictionnelle sont réglées dans des délais conformes par les régies des tribunaux. Cette différence de traitement engendre de graves difficultés de trésorerie et contribue à une désaffection croissante, en particulier des médecins experts, pour les missions judiciaires. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du délai légal de règlement des frais de justice, pour assurer l'application des dispositions relatives aux indemnités et pénalités de retard et pour sécuriser durablement le paiement des expertises judiciaires, condition essentielle au maintien de cette mission au service de la justice.

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Timeline

1. 23 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   Le ministère de la Justice est pleinement conscient des difficultés que les retards de paiement peuvent engendrer pour les experts dont la contribution au bon fonctionnement de la justice est essentielle. En cours d'année, des mesures de régulation budgétaire, y compris sur le programme 166 "Services judiciaires", peuvent être imputées sur les frais d'enquête judiciaire. Ces mesures limitent, temporairement, les crédits disponibles dans les cours d'appel. Les mesures de dégel de crédits, prises par le ministère des comptes publics, permettent de reprendre les paiements. Pour sécuriser au mieux le paiement des expertises judiciaires, le ministère de la Justice a pu obtenir en 2026 un abondement des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11.2 M€par rapport à la loi de finances 2025. Par ailleurs, le ministère porte plusieurs mesures dans le cadre du PLF 2026, faisant suite aux recommandations issues du rapport des inpections rendu en juin 2026, pour mieux maîtriser le coût des enquêtes judiciaires : suppression du caractère obligatoire des expertises psychiatriques et des enquêtes sociales rapides, mise à la charge des condamnés de ces frais. Le ministère de la Justice reste mobilisé pour assurer, dans la durée, la régularité et la célérité du paiement des experts judiciaires dont l'engagement contribue directement à la qualité du service public de la justice.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 23 September 2025

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