Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9851

Question 9851 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

—

Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de gestion afférents aux taxes foncières. En effet, il semble que depuis 2015, il ne soit plus indiqué sur les avis d'imposition à quoi correspondent ces frais qui, par ailleurs, ont pu augmenter de 3 à 4,1 % entre 2015 et 2017. De plus, l'explication des frais de gestion en 2015 stipulait que ces frais finançaient, outre le recouvrement, les dégrèvements et la compensation aux collectivités de certaines exonérations, ce qui semble, à tout le moins, incohérent. Alors qu'aujourd'hui, la transparence est la clé du retour de la confiance des citoyens envers l'État et la classe politique, il apparaît primordial que les Français puissent savoir clairement à quoi servent, si ce n'est leurs impôts qui, par nature, ne sont pas affectés, a minima les frais de gestion qui y sont afférents. Il souhaite donc l'inviter à porter une attention particulière sur cette question et plus généralement, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement souhaite prendre en vue de donner plus de transparence aux citoyens dans le cadre des prochaines échéances d'imposition.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.