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France · Question · Question écrite

9852

Question 9852 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition du montant de la contribution économique territoriale (CET) entre les différentes collectivités locales. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée de l'entreprise (CVAE), mais ces deux impôts locaux sont répartis de manière différenciée entre les acteurs publics territoriaux. La CFE est assise sur la valeur locative des établissements détenus par une entreprise. Cette base d'imposition est pondérée par le taux d'imposition voté à l'échelle de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent lorsque celui-ci est doté d'une fiscalité propre. Ainsi la CFE est répartie entre les communes ou EPCI doté d'une fiscalité propre, au prorata de la valeur locative des établissements situés sur chacun des territoires concernés. Quant à la CVAE, celle-ci est reversée aux communes, EPCI, départements et régions sur la base de la valeur ajoutée créée dans chacune des communes où les établissements de la société sont installés. Mais la création de la valeur ajoutée est souvent difficilement répartissable entre les différents établissements d'une entreprise en raison de l'organisation de celle-ci, pouvant entraîner une répartition erronée. Ainsi, un établissement secondaire peut céder à prix coûtant l'ensemble de sa production au siège social chargé de valoriser le produit final. La CVAE serait dans ce cas exigible au niveau de la commune du siège social alors que la commune de l'établissement secondaire serait exclue de cette répartition. Parallèlement, la faiblesse des valeurs locatives de certaines parcelles foncières entraîne une réversion minime de la CFE due au regard de la surface réellement exploitée par l'entreprise sur la commune en question. Cette dichotomie de traitement fiscal provoque des difficultés au sein des collectivités locales qui se sentent lésées face à la répartition actuelle de la CET. Une telle situation défavorise principalement les territoires ruraux au profit des plus grandes villes. Ainsi, elle lui demande si une répartition de la CFE et de la CVAE au pro rata de la surface exploitée par les différents établissements est envisagée afin d'assurer une répartition plus égalitaire de la valeur créée entre les territoires.

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