Question 9854 — intercommunalité

Summary

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les regroupements pédagogiques intercommunaux. Elle aimerait en connaître le nombre par département, le coût de ce type de structures et les implications des différents partenaires (État, conseil général, collectivités locales) à ce niveau.

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1. 11 April 2018

   Réponse

   L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d'élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s'impose aux communes concernées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 susvisé, que lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est, à la rentrée scolaire, inférieure à quinze élèves. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) est alors en droit de procéder au retrait du, ou des, postes d'enseignant du premier degré correspondants. Hormis ce cas, le regroupement d'écoles de plusieurs communes se fait après accord des communes concernées. C'est un dispositif souple qui peut prendre deux formes : les RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) sont des regroupements d'écoles, soit sur un seul site (RPI concentré), soit sur plusieurs sites (RPI dispersé). En 2017-2018, on en comptabilise 4 949. Le RPI est une structure pédagogique d'enseignement dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Le directeur académique des services de l'éducation nationale est consulté et associé à cet accord dont la mise en œuvre est conditionnée par les possibilités d'affectation d'emplois. En milieu rural, les écoles de petite taille sont amenées à se regrouper pour maintenir un enseignement de qualité. Ces regroupements permettent de rompre l'isolement des maîtres, d'assurer une meilleure continuité des parcours scolaires entre les cycles du primaire et entre le primaire et le collège, et de garantir aux enfants, en tous points du territoire, les mêmes chances d'accès à la formation et au savoir, dans le cadre d'un service public de proximité et de qualité. Le ministère de l'éducation nationale accorde une attention particulière à l'évolution du maillage territorial des écoles dans un contexte de baisse démographique marquée et durable et à la mise en cohérence des circonscriptions du premier degré avec les périmètres des intercommunalités. L'échelon intercommunal peut apparaître très pertinent dans de nombreux contextes, en particulier dans les territoires isolés, pour maintenir un service public éducatif de qualité. Les services déconcentrés de l'éducation nationale sont alors mobilisés pour accompagner les élus dans cette transition. L'adossement d'un RPI à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas obligatoire, de même que l'exercice de la compétence scolaire qui reste optionnelle. Les collectivités territoriales, chacune dans leur domaine de compétence, contribuent à la création et au fonctionnement des regroupements pédagogiques intercommunaux : par la mobilisation d'agents communaux (en particulier les ATSEM) participant au service public de l'éducation, par l'investissement dans les constructions scolaires, par l'articulation des activités périscolaires à l'organisation du temps scolaire dans le cadre des projets éducatifs territoriaux (PEDT) ou encore par l'adaptation des services de transports scolaires et de restauration scolaire. Enfin, l'État peut participer au financement des projets de regroupement pédagogique intercommunal à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des préfets de département.

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