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France · Question · Question écrite

9870

Question 9870 — mer et littoral

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Taxation

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Environment · Taxation

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Summary

M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction des navires de plaisance. Il est prévu que le financement de cette filière se fasse pour partie via l'affectation d'une quote-part du droit annuel de francisation des navires (DAFN). Le DAFN compte déjà de nombreux affectataires tels que le Conservatoire du littoral, la collectivité territoriale de Corse et la SNSM notamment. Le risque n'est-il donc pas d'accroître les tensions pesant sur la répartition de cette taxe ? À noter, ainsi, que les ressources du Conservatoire du littoral - qu'il convient de sanctuariser - sont grandement dépendantes de cette affectation. Par ailleurs, la Cour des comptes pointe, dans un rapport de 2014, le faible rendement du DAFN et son coût de gestion élevé. En cause, par exemple, des procédures trop complexes et des administrations (affaires maritimes et douanes) qui n'ont pas les mêmes organisations territoriales. L'assiette du DAFN mériterait aussi d'être élargie aux navires les plus anciens puisque ceux-ci seront les premiers à bénéficier de la mise en place de la REP. Ainsi, il souhaiterait obtenir des précisions concernant le financement de la REP Plaisance. Il lui demande si le Gouvernement entend, en particulier, moderniser la gestion et l'assiette du DAFN.

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