Question 9872 — établissements de santé

Summary

Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la différence de traitement entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés. En effet, alors que les hôpitaux privés à but non lucratif remplissent les mêmes missions que les hôpitaux publics, les deux types d'établissements ne sont pas toujours traités de manière équitable. Ainsi, en 2022, à la suite des « mesures Braun » destinées à maintenir l'activité aux urgences et dans les services d'aval, alors que certains établissements privés ont pris part à cet effort en déployant des moyens financiers conséquents, comme c'est le cas à Levallois avec l'Hôpital Franco-Britannique, le ministère a annoncé que la prise en charge financière du coût de ces mesures était réservée aux seuls hôpitaux publics et seules certaines ARS ont compensé partiellement les dépenses engagées sur leurs marges régionales. Aujourd'hui, ces disparités fragilisent dangereusement l'équilibre financier des structures privées, qui représentent 150 000 soignants ou non-soignants, 10 000 médecins, et qui assurent près de 5 millions de séjours en hospitalisation chaque année. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si la mise en place d'un traitement financier équitable entre les établissements privés et publics, permettant à chacun de rester attractifs tout en reconnaissant ses particularités, serait possible.

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1. 11 July 2023

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