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France · Question · Question écrite

9886

Question 9886 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Education, Labour

Source updated

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Education · Labour

Summary

Mme Agnès Thill alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la limitation des accords collectifs handicap, dits « agréés », particulièrement sur l'accès à certaines formations pour les jeunes en situation de handicap. Lors de la présentation du premier point d'étape sur la politique de l'emploi des personnes en situation de handicap le 5 juin 2018, le Gouvernement a présenté une série de cinq mesures visant à agir pour l'accès à la formation et à l'emploi des personnes en situation de handicap tout en simplifiant les démarches des entreprises. Il est à noter que les écoles, publiques comme privées, ne reçoivent que peu d'aides financières pour développer l'accueil et l'accompagnement des étudiants en situation de handicap. Dès lors, elles bénéficient de partenariats avec les entreprises détentrices d'un accord agréé dans le cadre d'actions de recrutement développées avec les établissements. Ces partenariats permettent aux étudiants en situation de handicap de se voir proposer des offres de stage et d'apprentissage. Les écoles y trouvent, elles, un moyen financier pour développer leurs actions inclusives. La limitation de trois ans renouvelable une fois des accords agréés fait donc craindre aux grandes écoles une remise en cause de la pérennité des programmes développés. Si une telle mesure semble nécessaire devant l'absence d'amélioration du taux d'emploi de personnes en situation de handicap dans les entreprises ayant signé un accord, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les programmes développés par les grandes écoles puissent être pérennisés pour un meilleur accès des jeunes en situation de handicap à l'ensemble des formations d'enseignement supérieur.

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