Question 9904 — déchets

Summary

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation qui impose aux grossistes concernés par les emballages professionnels qu'ils mettent en marché ou qu'ils reprennent en tant qu'opérateurs, de créer une filière « responsabilité élargie du producteur » (REP). À l'échelle d'une entreprise, la mise en place de la filière REP des emballages professionnels représente un investissement conséquent : identification de sa qualité de producteur dans la chaîne d'approvisionnement, recensement des emballages concernés, calcul des impacts financiers, contractualisation avec un éco-organisme, organisation des process internes, etc. Les textes précisant les modalités et le périmètre d'application de ces nouvelles responsabilités, dont l'application est prévue au 1er janvier 2026, n'ont pas été publiés. La présentation cet été d'un cahier des charges, suivie d'une consultation publique de trois semaines seulement se terminant le 23 septembre 2025, ont été tenues dans des délais considérés comme trop courts au regard de l'échéance du 1er janvier 2026. Face à ce constat, il lui demande si elle envisage un report minimum d'un an, soit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de la création de filières REP au sein des entreprises de commerce de gros, un tel moratoire pouvant leur permettre de préparer et d'anticiper l'appropriation de cette nouvelle filière, notamment en évaluant l'impact des dispositions réglementaires envisagées sur les entreprises.

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Timeline

1. 30 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 30 September 2025

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