Question 9908 — droits fondamentaux

Summary

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prolongation jusqu'en 2027 de l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) prévue par l'article 35 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 (PJL JOP 2030). Alors que le rapport du comité d'évaluation fait état d'un bilan très mitigé de l'usage de la VSA pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024) et alors que la mission flash sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité conclut que « l'élément central et déterminant de la réussite sécuritaire des JOP réside dans la présence humaine massive sur le terrain », le Gouvernement envisage donc de poursuivre l'expérimentation d'un dispositif peu efficace et qui pose par ailleurs grandement question en matière de respect des libertés fondamentales. Pire, un amendement adopté en commission des lois du Sénat élargit l'accès à cet outil - qui était jusqu'à présent réservé aux policiers, gendarmes, pompiers et aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP - aux agents publics territoriaux, multipliant ainsi les risques de dérives. Des membres du Gouvernement vont encore plus loin en exprimant publiquement leur volonté de voir la reconnaissance faciale se déployer dans le pays. Cette surenchère permanente risque de conduire à une société du contrôle permanent très éloigné des principes de la République. De nombreuses ONG mobilisées en faveur des libertés publiques, telle Amnesty international, s'alarme des possibilités d'atteintes au droit à la vie privée et au principe de non-discrimination engendrées par l'utilisation actuelle de la VSA. Elles s'inquiètent également que ce dispositif tende à fragiliser la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique. En effet, les citoyennes et citoyens, se sachant surveillés en permanence, pourraient être amenés à modifier leurs comportements, à s'autocensurer et donc in fine à renoncer à exercer leurs droits fondamentaux. En prolongeant de manière dogmatique une expérimentation qui n'a pas fait ses preuves, le Gouvernement va ancrer dans la norme une pratique pourtant largement contestable et ouvrir la voie à l'utilisation de technologies toujours plus intrusives comme la reconnaissance faciale à des fins d'identification. Si garantir la sécurité lors de grands évènements comme les JOP est un objectif légitime, sacrifier les principes de la République à cet objectif est intolérable. La technologie ne peut remplacer l'humain sans danger pour les Françaises et les Français. La sécurisation des JOP doit essentiellement reposer sur la mobilisation de policiers et de gendarmes en nombre suffisants, bien formés et agissant au service de toutes et tous dans le cadre d'une stricte déontologie républicaine. Ainsi, au regard de l'ensemble des risques que la VSA fait peser sur les droits fondamentaux et les libertés publiques, il lui demande s'il entend renoncer à l'article 35 du projet de loi « JOP 2030 » en déposant un amendement gouvernemental de suppression en ce sens lors des futurs débats à l'Assemblée nationale.

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1. 30 September 2025

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