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France · Question · Question écrite

9911

Question 9911 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

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M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes accompagnés par les établissements publics au service de l'action sociale (EPDSAE). Il rappelle que ces établissements ont pour objectif d'accueillir, sans discrimination, des enfants et des adultes pour lesquels ils assurent un accompagnement spécifique. À cet effet, ils interviennent dans les grands secteurs de l'action sociale à savoir la prévention, la protection de l'enfance, et le handicap. Il précise que ces établissements contribuent à la préparation et à l'exécution des politiques départementales et nationales en matière d'accompagnement, d'accueil, d'hébergement et de suivi à domicile pour des personnes en situation de fragilité. Concrètement, ces missions se décomposent en trois ordres : la mise en œuvre des politiques sociales en cohérence avec les orientations des schémas départementaux et régionaux ; l'accueil, l'hébergement, et le suivi à domicile à travers des accompagnements adaptés ; et la création de dispositifs innovants et diversifiés. Il ajoute que ces établissements comptent 3 426 places d'accueil et d'accompagnement dont 2 606 dans un pôle dédié à la protection de l'enfance. Il constate que ces établissements constituent un vecteur majeur au profit de la cohésion sociétale notamment pour les territoires dont le tissu socio-économique est particulièrement fragile. Cependant, les EPDSAE ne peuvent plus accompagner les jeunes le jour où ils atteignent la majorité. À cet effet, ils doivent quitter leurs logements et ne disposent plus de dispositifs d'accompagnements. Cette échéance fatidique, véritable crainte des jeunes, coïncide pourtant avec l'acquisition de nouveaux droits et devoirs et notamment l'éligibilité à certaines prestations sociales. Par conséquent, les jeunes majeurs ne disposent plus d'accompagnements des EPDSAE, notamment sur le plan administratif, à l'aube de l'obtention de ces nouveaux droits sociaux. À cet effet, il semblerait plus cohérent de repousser la fin de cet accompagnement d'une année afin que l'échéance ait lieu à la veille de la dix-neuvième année de ces jeunes. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'échéance de la fin de l'accompagnement des EPDSAE pour les jeunes majeurs.

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