Question 9917 — professions de santé

Summary

M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 qui attribue aux chiropraticiens une partie des actes de soins déjà contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers s'émeuvent de la possibilité donnée à des non professionnels de santé de réaliser certains actes médicaux. L'arrêté contient en effet un référentiel d'activité et de compétences qui vont au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes - seuls ces derniers exerçant une profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des kinésithérapeutes.

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