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France · Question · Question écrite

9919

Question 9919 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Education

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Healthcare · Education

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Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cela risque avant tout de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient, alors même qu'aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Enfin, cet arrêté vient sanctionner les compétences des chiropracteurs alors que la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle ». Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique.

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