Question 992 — Union européenne

Summary

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la fiscalité et la souveraineté, dans les relations bilatérales avec un État voisin : le Grand-Duché de Luxembourg. Cette situation est connue : 200 000 travailleurs frontaliers, dont 104 000 Français ; 57 % d'entrepreneurs installés au Luxembourg qui sont des frontaliers ; très faibles flux inverses, du Luxembourg vers la France, l'Allemagne ou la Belgique. Aujourd'hui, il y a un actif résident pour un actif frontalier. Demain, ce rapport va s'inverser et le pays accueillera deux actifs frontaliers pour un seul actif résident. Cela peut être vu de façon positive : il y a de l'emploi, des salaires tendanciellement plus élevés et un certain dynamisme dans les zones transfrontalières. Mais la réalité qui en découle, c'est aussi un appauvrissement des ressources fiscales et des capacités de décision et d'organisation du territoire. C'est bien une question de souveraineté. Les collectivités locales sont mises à contribution, pour offrir un haut niveau de service, en termes de transports, de garde d'enfants, de soins, de formation, sans la moindre compensation fiscale. Le tissu économique des territoires se dégrade, en raison du transfert massif d'entreprises. Et donc, les ressources fiscales aussi. L'offre de service public se dégrade, car les ressources humaines s'assèchent. Et donc, les ressources propres aussi. L'offre de transports se dégrade, car les besoins croissants d'acheminer les frontaliers vers leur lieu de travail nécessitent des investissements lourds et longs. Et donc, la qualité de vie aussi. L'Europe constitue un cadre, au sein duquel ce type de problématique se résout. Pas un cadre au sein duquel il se creuse, jusqu'à atteindre un point de non-retour et d'exaspération de tous. Ces questions se règlent généralement par conventions bilatérales, selon des principes de responsabilité partagée et de réciprocité. Les autorités locales, en France, en Allemagne, le réclament avec force. Aussi, sur les fondements du rapport Lambertz pour le Conseil de l'Europe, il lui demande à quelle échéance et selon quelles modalités la République française envisage d'ouvrir des négociations avec le Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en œuvre de compensations fiscales.

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