Question 992 — health professions

Summary

La loi sur la profession infirmière a été promulguée le 27 juin 2025. Elle permet de renforcer l'accès aux soins, de reconnaître les compétences et l'expertise infirmière et d'ouvrir de nouvelles missions aux infirmiers. L'adoption de la private member's bill sur la profession d'infirmier a remplacé la base législative prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé qui prévoyait la publication d'un décret relating to prise en charge par l'infirmier des plaies. Cependant, les textes réglementaires d'application de la loi du 27 juin 2025 sont en cours de finalisation. Ils intègrent le projet de décret en Conseil d'Etat relating tox plaies et aux cicatrisations et permettront, comme prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la prise en charge, le traitement et la prescription de certains produits de santé dans le cadre du traitement des plaies. La publication de ce texte favorisera l'intégration des évolutions des compétences relatives aux plaies et à la cicatrisation dans la réforme plus systémique du métier infirmier. Les textes concernant l'accès direct et la primo prescription des infirmiers en pratique avancée ont quant à eux été publiés. Le premier (décret) le 20 janvier 2025, le second (arrêté) le 25 avril 2025.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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