Question 9936 — frontaliers

Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents isolés frontaliers travaillant au Luxembourg. Ces familles bénéficient, en l'application du règlement européen n° 883/2004, d'une allocation différentielle (ADI) censée compenser l'écart entre les prestations familiales françaises théoriquement perçues et celles versées par le Luxembourg. Or la caisse d'allocations familiales inclut aujourd'hui l'allocation de soutien familial (ASF) dans ce calcul, alors que cette prestation a pour vocation de pallier l'absence de pension alimentaire et qu'elle n'a aucun équivalent au Luxembourg. De plus, les caisses d'allocations familiales mettent en place une procédure de recouvrement contre le parent débiteur pour récupérer les montants versés, qui ne constituent alors qu'une sorte d'avance par l'intermédiation publique. Aussi, si l'ASF est bien une prestation familiale, mais elle constitue une prestation à objet spécifique. Son assimilation stricte aux prestations de droit commun, telles que les allocations familiales universelles, crée une iniquité manifeste pour les parents isolés frontaliers. Elle a pour conséquence de réduire mécaniquement le montant de l'ADI au seul prétexte que le parent redevable de la pension alimentaire est défaillant. Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre fin à cette distorsion et de garantir à ces familles un accès équitable à la totalité des prestations familiales auxquelles elles peuvent légitimement prétendre.

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1. 30 September 2025

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