Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question orale sans débat

994

Question 994 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceShare

Summary

Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la vie chère en Haute-Savoie, plus particulièrement sur le territoire de la zone frontalière avec la Suisse. Si la cherté de la vie est un enjeu partagé par plusieurs territoires en France, cette situation est encore plus prégnante aux abords de la Suisse voisine, une zone aussi attractive qu'inégalitaire. À mesure où la population s'accroît (+ 11 000 nouveaux habitants par an), la pression immobilière se renforce, contraignant fortement l'installation dans ce département désigné comme le plus attractif de France métropolitaine. Malgré une indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires, cette indemnité reste aujourd'hui insuffisante pour absorber le surcoût et mériterait une revalorisation significative. Offrir un service public de qualité, tout en fidélisant les agents publics face à une Suisse voisine attirante financièrement, implique une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence, d'autant plus sur un territoire déjà reconnu « zone tendue ». Ainsi, en accord avec la prochaine différenciation territoriale relative à la réforme constitutionnelle à venir et dans un contexte de dialogue social accru, elle l'interroge sur les avancées du chantier sur la structuration de la rémunération des agents publics, plus précisément sur le reclassement des communes de la Haute-Savoie en zone 1 (actuellement en zone 3) permettant ainsi de se voir acquérir l'indemnité de résidence, et plus largement sur les perspectives pour aboutir à une situation plus acceptable pour tous.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.