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France · Question · Question écrite

9940

Question 9940 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Education

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Healthcare · Education

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Summary

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prescription des substituts nicotiniques par les infirmiers scolaires. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son chapitre II « Innover pour préparer les métiers de demain », autorise les infirmiers à prescrire les traitements de substituts nicotiniques, mesure qui va dans le sens du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. Or une difficulté se fait jour dans l'application de cette loi pour les infirmiers scolaires dont le statut dépend du ministère de l'éducation nationale et non du ministère de la santé. En effet, en l'absence de texte officiel, type circulaire d'application à paraître dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale, un flou persiste quant au fait que cette possibilité de prescription soit ouverte aux infirmiers scolaires. De fait, elle lui demande si la rédaction d'un tel texte est envisagée par ses services, sur le modèle du décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires publié au Journal officiel du 28 mai 2016 et qui permet la mise en œuvre de cette mesure également votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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