Question 9952 — personnes handicapées

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux travailleurs en situation de handicap qui souhaiteraient poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. Toutefois, si elles décident de poursuivre leur activité professionnelle après 62 ans, elles perdent le bénéfice de l'AAH pendant cette période et ne peuvent plus la percevoir une fois qu'elles demandent à faire valoir leurs droits à la retraite. Ce dispositif est profondément injuste car il oblige les personnes inaptes, qui ont validé moins de trimestres que la durée d'assurance requise, à prendre leur retraite en subissant la proratisation de leur pension. Il est également injuste pour les personnes qui sont toujours en capacité de travailler et pour qui leur activité professionnelle est aussi un vecteur d'intégration sociale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette injustice.

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1. 11 July 2023

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