Question 9955 — retraites : généralités

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointait le manque de contrôle des assurés installés à l'étranger conduisant les organismes à verser des pensions à des retraités décédés depuis longtemps, entrainant des fraudes, notamment dans les pays hors de l'Union européenne. Depuis fin 2016, des mesures sont progressivement mises en place avec un dispositif d'échanges de signalement de décès entre pays de l'Union européenne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est prévu parallèlement des efforts de contrôle et des dispositifs spécifiques pour les pays hors de l'Union européenne afin de lutter efficacement contre ces fraudes et ces falsifications et y mettre un terme.

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