France · Question · Question écrite
9964
Question 9964 — pharmacie et médicaments
Introduced
30 September 2025
Last action
30 September 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Labour
Source updated
30 September 2025
Summary
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Depuis plus de 20 ans, ces remises ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Ce dispositif repose en effet sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques, etc. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure - imposée sans concertation - afin de préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département des Ardennes.
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Timeline
30 September 2025
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 30 September 2025
Sponsors
- Pierre Cordier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE9964
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE9964
- france · QANR5L17QE9964 · source updated 30 September 2025