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France · Question · Question écrite

9973

Question 9973 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français suite au renforcement des contrôles techniques sur les véhicules depuis le 20 mai 2018. Il rappelle que depuis cette date, une nouvelle directive européenne s'applique en France et vise à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car . Elles instaurent notamment l'obligation de mettre en conformité la carte grise et l'usage réel du véhicule. Sous peine d'être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront clairement porter la mention sur le certificat d'immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dreal, préfecture). Le propriétaire pourra échapper à la sanction s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé, Veritas, portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d'aménager ce type de véhicule et qui n'ont absolument pas les moyens financiers pour procéder aux diverses modifications de carte grise d'une part, et d'aménagement intérieur non fixe imposés par cette nouvelle directive, d'autre part. Par ailleurs, il attire plus spécifiquement l'attention du ministre sur la situation particulière d'un nombre important de citoyens sans domicile fixe qui vivent souvent par obligation dans ce type de véhicule aménagé et s'en servent pour se déplacer et qui, en aucun cas, ne peuvent supporter la charge financière imposée par ces nouvelles obligations. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des modifications à la réglementation en vigueur pour ces véhicules aménagés.

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