Question 9975 — prestations familiales

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en cas de séparation des parents. L'AJPP constitue un soutien indispensable pour les parents contraints de réduire ou d'interrompre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Or cette aide ne peut être attribuée qu'à un seul parent, même lorsque les deux assurent, à parts égales ou en alternance, la prise en charge de l'enfant. Cette limitation soulève une difficulté croissante à mesure que les formes familiales évoluent : près d'un quart des foyers sont aujourd'hui monoparentaux et les gardes partagées sont de plus en plus fréquentes. Dans les faits, cette règle contribue à accentuer les inégalités, notamment à l'égard des mères qui, dans la majorité des cas, assument seules la charge effective de l'enfant malade. Elle peut également aggraver la précarité de certains foyers, en particulier lorsque les deux parents sont investis dans le soin de leur enfant sans bénéficier, chacun, d'un soutien financier adapté. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères d'attribution de l'AJPP, afin de mieux prendre en compte les situations de coparentalité, de garde alternée ou partagée et de garantir un traitement plus équitable de l'ensemble des parents concernés.

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1. 30 September 2025

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