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France · Question · Question écrite

9980

Question 9980 — sports

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Education

Source updated

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Rule of law · Education

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Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité des associations sportives au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Publié le 8 juin 2018 au Journal officiel , un nouveau décret précise les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du Fonds pour le développement de la vie associative. Son article 3 entretient une ambiguïté sur la question de l'éligibilité des associations sportives. En effet, il y est précisé à la fois que « le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives » et que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa ». Au-delà du fait que celles-ci disposent d'un fonds spécifique à travers le Centre national pour le développement du sport (CNDS), elles étaient régulièrement tributaires de subventions par le biais de la « réserve parlementaire ». Dans le cas d'une exclusion du FDVA, les associations sportives se verraient ainsi exclues d'un dispositif revalorisé en 2018 à hauteur de 25 millions d'euros. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si une association sportive peut prétendre ou non à un financement du FDVA.

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