Question 9982 — professions et activités immobilières

Summary

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023 rendu par l'autorité de la concurrence, saisie par le ministre, concernant le fonctionnement du marché français de l'entremise en matière de vente de biens à usage d'habitation en France métropolitaine. Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence relève que la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, qui encadre le métier de professionnel de l'entremise immobilière, pourrait, à la lumière des évolutions dont le secteur fait l'objet, être clarifiée et assouplie. Partant, elle soumet plusieurs recommandations au Gouvernement afin d'en réformer le cadre légal et règlementaire. Ces recommandations, pour l'essentiel, visent à améliorer la qualité des prestations de l'entremise immobilière et à en réduire le coût, dans un contexte de forte augmentation des taux d'intérêt et des enjeux de rénovation énergétique. Dans ce contexte, les agents immobiliers s'inquiètent de l'impact néfaste que pourrait avoir cet avis sur leur profession, laquelle remplit une mission indéniable de conseils et joue un rôle clé dans le processus de sécurisation des transactions immobilières. Les agences immobilières qui maillent le territoire sont par ailleurs un vecteur de développement économique et d'emplois de proximité, non délocalisables. Étant de ce fait rappelé l'importance de conduire une concertation préalable avec les professionnels directement concernés par un éventuel projet de réforme des règles régissant le marché français de l'entreprise immobilière, il souhaite connaître les suites qu'entend donner le Gouvernement aux recommandations émises par l'Autorité de la concurrence.

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1. 11 July 2023

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