Question 9987 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'asile présentées dans le cadre de la procédure de réexamen prévue aux articles L. 531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et aux articles 40 et suivants de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. D'après les données publiées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le nombre de demandes de réexamen tend à croître. Si 9 106 demandes de réexamen ont été enregistrées en 2018, 8 904 l'ont été en 2019, 13 808 en 2021 et 16 090 en 2022. M. le député souhaiterait connaître l'incidence d'une demande de réexamen sur le droit au bénéfice d'une attestation de demande d'asile ; connaître le nombre de personnes différentes concernées en 2018, en 2019, en 2021 et en 2022 par ces demandes de réexamen et le nombre de décisions d'irrecevabilité prononcées après le dépôt de ces demandes. Enfin, il souhaiterait connaître le nombre de personnes différentes ayant déposé, entre 2018 et 2022, au moins 3 demandes de réexamen et savoir si le droit européen autoriserait une limitation du nombre de dépôts de demandes de réexamen par un même demandeur d'asile.

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1. 11 July 2023

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