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M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle convention fiscale entre la République française et le royaume de Belgique. La convention de novembre 2021 permet aux salariés du privé de conserver leur statut de frontalier et ainsi de payer leurs impôts en France jusqu'en 2033. En revanche, en vertu de l'article 18 de la convention, « [l]es salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État », sans qu'une période de transition ne soit prévue. Cette différence par rapport aux salariés du privé peut constituer une importante et soudaine dégradation du pouvoir d'achat pour les ressortissants français, résidant en France mais travaillant dans le secteur public belge et qui jusqu'alors payaient leurs impôts en France. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette différence manifeste de traitement entre travailleurs du secteur privé et du secteur public en négociant une durée de transition pour le secteur public allant jusqu'à 2033 .
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des soins effectués à l'étranger des concitoyens retraités établis à l'étranger, plus particulièrement au sein d'un pays de l'Union européenne. Il a été porté à la connaissance de M. le député l'impossibilité pour les retraités français résidents à l'étranger de se faire rembourser par les caisses françaises de leurs dépenses de soins effectuées à l'étranger. Les caisses d'assurance maladie font valoir que la couverture maladie des retraités résidents à l'étranger est assurée par la France, laquelle rembourse au pays de résidence de la personne retraitée les créances de soins afférentes à ses ressortissants, dans les conditions du régime d'assurance maladie du pays en question. Il résulte de cette règle la conséquence malheureuse suivante : le retraité cotise à un système qui ne le couvre pas, ou de manière incomplète. Cette règle est d'autant plus injuste que la plupart des pays au sein de l'Union européenne ont un niveau de couverture bien plus bas que celui qui existe en France. Par ailleurs, les mêmes soins reçus en France seraient remboursés sans problème aux personnes en question. Il lui demande ainsi des éclaircissements sur cette situation, qui prive un citoyen français de l'assistance d'un système pour lequel il cotise.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de traitements informatiques des demandes de prestation de retraite en France par des Français établis hors de France. En effet, dans le cas d'un citoyen français qui a assez travaillé en France et dans sa vie pour prétendre à une retraite à taux plein et qui, après avoir scrupuleusement respecté les prérequis administratifs, observe que le délai de traitement informatique de sa demande est sensiblement supérieur à celui annoncé, passant de six mois à dix huit mois. Ainsi, il est hautement préjudiciable dans le cadre matériel actuel que de tels délais de traitements soient appliqués et que ceux prévus ne soient pas respectés. Cela constitue une rupture nette d'égalité des compatriotes devant la loi. Il est urgent d'agir car en effet ; comment assurer, pour un parent, la pérennité de son foyer avec un tel manque à gagner ? Pourquoi la question des délais de traitements informatiques n'a-t-elle pas trouvé de réponse depuis le temps qu'elle pose problème aux Français de l'étranger ? Dans une situation de tension économique grandissante et d'appauvrissement des aînés, il lui demande comment agir pour de meilleurs services publics à destination des retraités.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la prise en compte des alternants mis à disposition des entreprises par les Geiq dans le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. De nombreuses entreprises s'appuient sur les Geiq pour préparer leurs futurs recrutements en qualifiant et en insérant des personnes éloignées de l'emploi. Pour celles qui ont plus de 250 salariés, leur engagement dans une démarche inclusive était jusqu'alors valorisé dans le calcul de leur contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Or la loi PACTE a laissé un vide juridique sur ce point. Aussi, il lui demande de lui confirmer que les alternants mis à disposition par les Geiq continuent bien à être pris en compte dans le calcul de la CSA dont les entreprises sont redevables.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage de 2018, dite pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ». En 2017, le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron déclare vouloir développer l'apprentissage chez les jeunes. Avec la réforme de 2018, l'apprentissage est passé de 300 000 contrats en 2017 à 730 000 en 2021. Le pari semble tenu pour le Président de la République, qui souhaite désormais atteindre un objectif d'un million d'apprentis d'ici la fin de son second quinquennat. En effet, avant 2018, seules les régions décidaient de l'ouverture de centres de formation d'apprentis (CFA), financés par le prélèvement de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises. Désormais, n'importe qui peut ouvrir un CFA. Il y en a désormais 3 000 sur tout le territoire. Néanmoins, le résultat de cette mesure est plus mitigé que ces chiffres ne le laissent penser. La Cour des comptes indique que cette mesure n'a eu que peu d'impact sur l'emploi, les contrats d'apprentissage prenant le pas sur des CDI et CDD. En effet, il s'agit d'une aubaine pour les entrepreneurs, qui peuvent embaucher de la main-d'œuvre vulnérable et presque gratuite tant les subventions sont élevées. Le salaire d'un apprenti, en général proche du SMIC, est exonéré de cotisations sociales et pris en charge, selon son âge, entre 45 % et 100 % par l'État. Il coûte entre 20 % et 55 % du SMIC pour l'employeur. De plus, l'employeur obtient à chaque nouvelle embauche une subvention de 5 000 euros pour un apprenti mineur et de 8 000 euros pour un apprenti majeur. Par ailleurs, des fonds d'investissement se sont mis à acheter des CFA dans un objectif lucratif. En effet, pour chaque apprenti, l'État donne également un chèque à son centre de formation. Ces derniers sont donc parfois virtuels, comportant simplement quelques cours préenregistrés et n'apportant aucun accompagnement aux jeunes inscrits. La marge moyenne de ces centres est aux alentours des 40 %. Certains d'entre eux proposent même des contrats avec des frais d'inscription exorbitants pour les apprentis, a priori pris en charge par les subventions, mais pour lesquels aucun débouché en entreprise n'est finalement possible. Le jeune doit alors payer ces frais de sa poche. Enfin, de nombreux employeurs embauchent et licencient dans la foulée pour toucher la prime accordée par l'État. Aucune information n'est connue à ce jour concernant le nombre de ruptures de contrats d'apprentissage par an. Certains étudiants ayant cumulé deux voire trois contrats dans la même année, le chiffre de 730 000 apprentis mentionné plus tôt est donc à prendre avec précaution. Au surplus, si tous ces dysfonctionnements sont parfaitement légaux, ils ont cependant un coût : pour l'année 2021, 11,3 milliards d'euros ont été dépensés pour l'apprentissage, soit deux fois plus que le budget de l'enseignement professionnel public, une augmentation du coût moyen par apprenti de 17 % par rapport à 2017. Pire encore, la Cour des comptes alerte sur un déficit de 5,9 milliards d'euros de France compétences, l'organisme de financement de l'apprentissage. Aucun garde-fou n'est aujourd'hui en capacité d'empêcher les dévoiements induits par la réforme de 2018. L'inspection du travail est particulièrement sous-dotée et la certification « Qualiopi », nécessaire pour l'ouverture d'un CFA et censée garantir la qualité d'enseignement, est très simple à obtenir puisqu'il suffit de justifier de l'existence de quelques procédures administratives. Au vu de tous ces éléments, M. le député souhaite donc savoir combien de contrats d'apprentissage sont rompus tous les ans et quel est le taux de refus de la certification « Qualiopi ». Il demande également combien de personnes ont été flouées par des centres aux pratiques frauduleuses et pour quel montant total. Il désire enfin connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour stopper ces pratiques inacceptables et renforcer la voie d'enregistrement professionnelle publique, qui constitue le meilleur moyen de prévention de ces abus et dérives.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalisation des logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Le Gouvernement a exprimé le souhait de maintenir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Or certaines catégories de fonctionnaires, tels que les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes, disposent de LCNAS afin de se rendre disponibles dans leur activité. Ce logement de fonction est indispensable au bon exercice de leurs missions. Ces fonctionnaires sont nombreux à disposer en parallèle d'une habitation dans laquelle réside de manière habituelle leur famille. Ils s'alarment de ce que le LCNAS puisse être considéré comme une résidence secondaire par l'administration fiscale, par conséquent imposable à la taxe d'habitation, alors même que ces logements peuvent être considérés comme des outils de travail. Le maintien d'une telle taxe serait de nature à inciter le refus des logements de fonction lors des affectations des agents, ce qui contribuerait à aggraver une situation que dénonce la Cour des comptes depuis des années avec le nombre croissant de logements de fonction inoccupés dans les différentes fonctions publiques. Par ailleurs, il pourrait être intéressant de mieux informer les personnels concernés car, la plupart du temps, ils ignorent l'assujetissement à cette taxe. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les LCNAS du champ des résidences secondaires et donc de l'imposition à la taxe d'habitation.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite de base s'agissant des retraités fonctionnaires. Alors que la législation prévoit, dès lors que le retraité fonctionnaire ne remplit pas les conditions d'éligibilité au cumul emploi-retraite total, un plafond de ressources issues de l'activité salariée du retraité fonctionnaire, celui-ci n'est pas exigé pour le salarié retraité qui a cotisé au régime général et qui cumule une retraite de base avec une activité salariée. Par conséquent, il lui demande comment il entend répondre au souhait des retraités de la fonction publique désireux de reprendre une activité dont les ressources issues de celle-ci dépassent le plafond d'exigibilité et comment il compte indifférencier les retraités issus du service public et les retraités relevant du régime général quant au cumul emploi-retraite.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé à tous les agents de la fonction publique hospitalière, quel que soit leur grade dans les établissements publics médico-sociaux dédiés aux personnes handicapées. En effet, malgré les extensions successives des mesures du Ségur, ce sont de nombreux agents des filières administrative, technique et logistique qui demeurent exclus de cette revalorisation alors que des agents relevant de ces mêmes filières professionnelles en bénéficient s'ils vont effectuer les mêmes missions dans les Ehpad publics. Dans la mesure où tous les agents publics jouent un rôle d'égale importance dans l'accueil et l'accompagnement des hommes, des femmes et des enfants porteurs de handicap, il paraît nécessaire de rétablir l'égalité de traitement entre l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il lui dermande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les violences conjugales. Au cours des dernières années, la société a pris conscience de l'ampleur de ce phénomène inacceptable. Alors que la Nation tout entière se mobilise contre la persistance de celui-ci, les chiffres de l'horreur continuent de s'égrener. En 2020, 139 200 femmes ont été victimes de violences de la part de leur conjoint. En 2021, les féminicides ont connu une hausse de 20 % par rapport à 2020. 122 femmes ont été tuées l'année dernière par leur conjoint ou ex-conjoint. Au 7 décembre 2022, on dénombre 102 victimes. Au début du mois de novembre 2022, ces drames se sont accélérés. En 18 jours, 10 femmes ont ainsi été assassinées, soit plus d'une tous les deux jours. Ces statistiques tragiques interrogent particulièrement quant au succès de la « grande cause du quinquennat » d'Emmanuel Macron en faveur des femmes. Il est inexplicable que la tendance se poursuive plutôt que de s'inverser. Une politique volontariste, à l'instar de celle menée il y a quinze ans en Espagne, permettrait d'obtenir des résultats bien plus probants. Face au fléau des violences conjugales, on doit être plus fermes. Au sein du royaume ibérique, plus de 8 000 bracelets anti-rapporchement (BAR) ont été utilisés depuis 2009, dont 2 000 sont actuellement actifs. En France, seuls quelques centaines ont été activés. Cette sous-utilisation des BAR interroge. Aussi, elle aimerait savoir quand le Gouvernement engagera les moyens nécessaires pour enfin lutter efficacement contre le fléau des violences conjugales.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'entrée en application du décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants. Le magazine Que choisir (n° 619, décembre 2022) rappelle que depuis avril 2022 les femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes de route d'une maternité peuvent bénéficier d'un hébergement gratuit à l'hôtel durant les cinq nuits précédant la date prévisionnelle de l'accouchement, voire durant quelques nuits supplémentaires si l'accouchement se produit plus tard que prévu. La mesure est effective depuis quelques semaines. Elle revêt une importance particulière dans les nombreuses communes du sud de la Haute-Marne qui sont situées à plus de trois quarts d'heure de tout établissement obstétrique (Chaumont, Dijon ou Vesoul). M. le député demande donc à M. le ministre si ce droit est d'ores et déjà effectif en Haute-Marne. Il lui demande également si le droit complémentaire au transport gratuit par ambulance ou taxi conventionné entre le domicile et la maternité est lui aussi ouvert aux femmes enceintes en Haute-Marne.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus ) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire état de complications extrêmement douloureuses et invalidantes suite à la pose des dispositifs médicaux précités. Alertée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène des enquêtes de matériovigilance depuis quelques années. L'ANSM indique ainsi que 95 signalements d'incidents lui ont été remontés entre 2016 et 2021 sur un volume de 20 000 poses d'implants de renfort pelvien. Concernant les bandelettes sous-urétrales, 189 signalements d'incidents ont été remontés à l'agence en 2019 pour 30 000 poses de dispositifs. Ces chiffres, basés sur les seules déclarations de matériovigilance des médecins, peuvent être sous-évalués, selon les propos de l'ANSM. En effet, si les chirurgiens français annoncent moins de 1 % de complications, les anglo-saxons avancent plus volontiers 25 %. Les patientes souffrant de complications durables après la pose de ce type de dispositif dénoncent un manque d'informations global autour de ce type d'opérations, notamment sur les complications éventuelles et sur les alternatives à l'intervention chirurgicale. Dans le même sens, elles font état d'absence de consultation pluridisciplinaire et d'absence d'inscription de la marque du dispositif implanté dans les comptes rendus opératoires, ainsi que dans les dossiers médicaux, ou encore d'absence d'information sur la complexité de retirer les implants en totalité en cas de complication. Des plaintes collectives se multiplient pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Afrique du Sud. Des condamnations ont déjà été prononcées en Australie et aux États-Unis contre la société Ethicon, filiale de Johnson & Johnson, fabricant d'implants en maille pelvienne. Une plainte a été déposée contre X en novembre 2020 en France pour tromperie, tromperie aggravée et blessures involontaires. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a été saisi par le parquet. À ce jour, il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Aucun centre expert pour la prise en charge de complication n'existe actuellement sur le territoire national. Les chirurgiens français sont, à ce jour, incapables d'opérer un retrait complet de ces dispositifs. Seuls certains chirurgiens exerçant aux États-Unis disposent aujourd'hui des compétences nécessaires pour procéder au retrait complet des dispositifs problématiques. En l'absence d'une prise en charge par l'assurance maladie, seules les patientes les plus fortunées peuvent aujourd'hui recourir à ses chirurgiens spécialisés. Pour leur part, les patientes écossaises peuvent bénéficier depuis quelques mois d'une prise en charge par le NHS ( National Service Scotland ) des coûts de la chirurgie de retrait des implants en maille et des coûts associés tels que le voyage et l'hébergement. Une décision qui pourrait inspirer les autorités de tutelle de l'assurance maladie. Les patientes françaises souffrant de complications liées à la pose de ces dispositifs, dont certaines sont aujourd'hui reconnues travailleuses handicapées, ne peuvent bénéficier au mieux, que d'une intervention chirurgicale permettant un retrait partiel des implants et/ou recourir à des anti-douleurs permettant d'atténuer les souffrances. Malgré les signalements de complications, les dispositifs en question sont toujours implantés sur le territoire national alors même que le pays n'est toujours pas doté de centres spécialisés de référence. Des centres qui permettraient de former des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge des complications, ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses satisfaisantes aux femmes victimes de ces dispositifs ainsi que pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation précaire dans laquelle se trouve un grand nombre de mineurs non accompagnés. Beaucoup de jeunes et d'associations qui les accompagnent font en effet état d'une période d'accueil quasi inexistante. Ainsi, un très grand nombre de jeunes sont contraints à passer leurs premières nuits en France à la rue. Sont en cause notamment les conditions d'évaluation de la minorité ou majorité de ces personnes. Celle-ci se fait dans des conditions dégradées qui varient selon le département : dans certains, elle sera assurée par des prestataires mandatés, dans d'autres par l'aide sociale à l'enfance. De moins en moins de juges procèdent à des placements provisoires le temps d'évaluer les situations : beaucoup d'enfants, parfois âgés de 12 ans, se retrouvent ainsi sans solution d'hébergement le temps de l'évaluation de leur majorité ou minorité. Pour les recours auprès d'un juge, les délais peuvent atteindre 6 mois à un an. Ces délais aberrants conduisent à des jeunes qui atteignent leur majorité durant la procédure. Du fait de ces procédures longues et du non-respect du principe de présomption de minorité, de très nombreux mineurs non accompagnés se retrouvent ainsi laissés à la rue avec pour seule solution que se tourner vers les associations pour leur accompagnement. Depuis le vendredi 2 décembre 2022, près de 300 mineurs non accompagnés campent devant le Conseil d'État. En attente d'une évaluation de leur minorité, ils ne supportent plus leurs conditions de vie dans les camps de migrants et font état de stress post-traumatiques et d'épidémie de gale. L'État ne peut se cacher indéfiniment derrière la zone grise dans laquelle se trouvent ces jeunes, ni mineurs ni majeurs, pour refuser leur prise en charges dans des structures d'hébergement adaptées. Mme la députée demande quand le Gouvernement compte mettre en place le principe de présomption de minorité pour ces jeunes. Elle demande quelles solutions d'hébergement, avec accompagnement social et scolarisation, sont envisagées par le Gouvernement. Enfin, elle demande quelles pistes pour des parcours sécurisants, respectueux des droits de l'enfants avec délai de traitement raisonnable des dossiers, sont envisagées par le Gouvernement.
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la formation des personnes en attente d'un titre de séjour. Les 365 000 personnes étrangères suivant un cursus universitaire en France se retrouvent parfois dans des situations présentant des difficultés concrètes en matière de formation. À l'occasion d'une de ses permanences, une habitante du Val-d'Oise, exerçant par ailleurs une activité légale, a attiré l'attention de Mme la députée sur ses difficultés à poursuivre sa formation dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ainsi que dans la prévision de sa naturalisation. Sa situation, qui est similaire à celle d'autres candidats à la naturalisation, est particulièrement précaire. L'Observatoire de la vie étudiante, dans son enquête 2020-2021, soulignait que la crise sanitaire avait conduit à une perte de revenus de 426 euros par mois pour les étudiants étrangers résidants en France et que 52 % d'entre eux faisaient face à des difficultés importantes ou très importantes pour leurs finances. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre la poursuite de la formation des personnes en attente de naturalisation.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, relativement à la nouvelle procédure de changement de nom de famille à l'état-civil. M. le député a été alerté par de nombreux maires sur les effets de cette procédure simplifiée, instaurée par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Si cette mesure était en apparence séduisante, en permettant aux concitoyens de substituer leur nom à celui du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance, elle semble montrer des fragilités dans la pratique. L'inflation des demandes de changement de nom à l'état-civil que les maires observent semble démontrer une certaine précipitation dans l'engagement vers cette procédure. Pourtant, le changement de nom de famille, bien qu'étant limité au nom du parent ne l'ayant pas transmis à son enfant à la naissance, a des conséquences sociales et administratives importantes pour les individus qui s'engagent dans cette procédure. M. le député rappelle à M. le ministre que le changement de nom de famille est un changement d'identité et, cela même si le nouveau nom choisi est porté par l'un de ses parents. Ainsi, l'actuelle procédure du changement de nom de famille ne demande en aucun cas de présenter une raison valable ou de démontrer le préjudice que causerait le port de son nom initial. Ces conditions sont pourtant toujours exigées s'agissant de la procédure du changement de nom excluant le choix du nom d'un de ses parents. Pour ces raisons, il lui demande que la réflexion soit à nouveau ouverte concernant la procédure de changement de nom de famille, qui simplifie considérablement les démarches et laisse peu de place à la maturité de la réflexion des demandeurs. Il lui propose notamment d'étendre le délai laissé au demandeur entre la première démarche à la mairie de sa commune et la confirmation de sa décision d'un mois à six mois et d'imposer le dépôt d'une raison légitime à sa demande, sans pour autant qu'elle nécessite l'agrément du ministre de la justice et son possible refus. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance des moyens alloués aux services de gériatrie. On observe actuellement un vieillissement de la population française induit par l'augmentation de la durée de vie. S'il faut s'en féliciter, il faut également prendre en compte l'augmentation, en parallèle, des maladies dues à ce vieillissement. Les services gériatriques ont la tâche conséquente de soigner ces personnes âgées qui subissent une perte importante d'autonomie, souvent causée par une polypathologie. C'est pourquoi ces services, comme l'expliquent les instances gériatriques nationales dans leur contribution au Ségur de la santé, nécessitent « une dotation importante en professionnels dotés des compétences nécessaires ». Pourtant, au sein des services gériatriques de l'Ayguerote à Tarbes et de Vic-en-Bigorre, dans le département des Hautes-Pyrénées, on constate un manque de moyens et de personnel patent. Les soins prodigués ainsi que les conditions de travail des soignants sont inacceptables. En effet, en sous-nombre, les professionnels de santé sont obligés de faire un choix dans les tâches qui leur incombent : les résidents sont équipés en journée de couches d'incontinences de nuit, pour contourner l'accompagnement de la prise des repas des compléments alimentaires sont utilisés, l'hygiène des sanitaires et des locaux en général ne peut plus être efficacement assurée, etc. Ainsi, les salariés, dont les actions sont contraintes, exposent les patients à d'importantes souffrances physiques et psychologiques, mais aussi leur famille qui doit vivre avec l'inquiétude de laisser leur proche dans une situation incertaine, menaçante voire nocive. Il y a à peine quelques jours, le prix Albert Londres du livre était remis à Victor Castanet pour son ouvrage Les Fossoyeurs . La publication de son écrit avait permis de dévoiler la situation que vivent certaines personnes âgées dans des Ehpad. Ces révélations avaient alors été qualifiées de « choquantes et bouleversantes » par le Président de la République, selon les dires du porte-parole du Gouvernement de l'époque, Gabriel Attal. Effectivement, elles l'étaient. La manière dont les aînés sont traités révèle le degré de civilisation d'un peuple. La société française a le devoir d'accorder une place aux personnes âgées. L'inverse ne serait pas digne de la septième puissance économique mondiale. Et pourtant, moins d'une année plus tard, les situations catastrophiques décrites dans ce livre se retrouvent dans les services de gériatrie des hôpitaux publics. Le 12 mars 2020, le chef de l'État déclarait : « [ ] je tiens avant toute chose à exprimer ce soir la reconnaissance de la Nation à ces héros en blouse blanche, ces milliers de femmes et d'hommes admirables qui n'ont d'autre boussole que le soin, d'autre préoccupation que l'humain, notre bien-être, notre vie, tout simplement ». L'engagement des soignants ne peut être remis en cause : leur abnégation et leur sacrifice est saluable chaque jour. Toutefois, sans les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation de leur métier, ils n'ont d'autre choix que de participer à la perte de chance des patients âgés, ils n'ont d'autre choix que de condamner des vies. En plus de conditions de travail éreintantes à tous points de vue, ils doivent désormais travailler avec la crainte de conséquences pénales pouvant résulter d'une telle situation. En ce sens, des syndicalistes bigourdans de la CGT ont pris la décision de faire un signalement au procureur. Aujourd'hui, il ne fait pas bon être un « héros ». Au vu des éléments susmentionnés et en vertu de la responsabilité qui incombe à sa fonction politique, elle lui demande quelles mesures d'urgence concrètes vont être mises en œuvre pour répondre au manque de moyens tant financiers qu'humains des services de gériatrie.
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction faite par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au journal Le Point d'accéder aux données de santé des établissements de soins. Pourtant, ce classement des soins publics et privés existe depuis 23 ans. Il est reconnu par les soignants, par les directions des établissements et est perçu par la population comme une référence. Aussi, il permet de rendre l'activité de l'ensemble des praticiens, des services et des hôpitaux. En réponse, le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, chargé d'évaluer la qualité scientifique et méthodologique de projets d'études nécessitant le recours à des données personnelles de santé ainsi que leur intérêt public, a considéré, à la suite de la saisine de la Cnil, que le dossier présenté par la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point , correspondant au palmarès des hôpitaux et des cliniques, ne permet pas de conclure à la pertinence de l'information fournie. Par conséquent, la Cnil a refusé l'accès au journal à la base de données nationale sur l'activité des établissements de santé (PMSI). Dès lors, l'interruption de la méthode mise en place par le journal, qui existe pourtant depuis une vingtaine d'années, semble discutable. C'est pourquoi il souhaite l'interpeller sur la mesure prise par la Cnil à l'encontre de l'hebdomadaire Le Point , qui méconnaît la possibilité pour les concitoyens d'accéder à la classification des établissements de santé.
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de personnel du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan. Depuis un an, le personnel de l'hôpital est en lutte contre la dégradation de ses conditions de travail et en particulier la fermeture la nuit de son service d'urgence du fait d'un manque d'effectifs. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les habitants de Draguignan et des alentours et vient exacerber les fortes inégalités sociales et territoriales de santé en région PACA. Quelles réponses le ministère, en lien avec l'agence régionale de santé, entend-il apporter pour remédier à cette situation ? Il lui demande si le recrutement de médecins étrangers est envisagé.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement dégradée de l'accès aux soins et en particulier aux soins pédiatriques d'urgence. « Je serais mère d'un enfant en bas âge, je ne serais pas sereine en ce moment ». C'est par ces mots que le Dr Soizic Beaumier, médecin responsable du service de pédiatrie de l'hôpital Edmond-Garcin à Aubagne a qualifié la gravité de la situation sanitaire relative à l'épidémie de bronchiolite qui touchait jusque-là le nord de la France, Paris notamment, et qui a fini par atteindre le sud de la France. Le service de pédiatrie d'Edmond-Garcin dispose habituellement de 15 lits en cette période. Or il a accueilli jusqu'à 23 enfants certains jours de ces dernières semaines. L'hôpital a dû faire sortir des adolescents en pédopsychiatrie pour faire de la place aux petits de moins de trois ans. Des chambres ont été aménagées dans des espaces d'ordinaire non dévolus à cet effet et des parents ont dû amener des lits pliants. Enfin, devant l'urgence, les soignants ont même dû inventer une mini-unité de soins intensifs, alors qu'ils ne sont pas habilités à le faire. Comme partout en France, la qualité du service et l'accès au soin dans la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône repose essentiellement sur l'alliance d'un personnel soignant dévoué, qui ne compte plus ses heures, et l'esprit de « débrouille ». Les transferts vers d'autres hôpitaux de la région ne sont même pas possibles, puisque les établissements de Marseille comme l'hôpital pédiatrique Lenval, à Nice, sont aussi débordés. Les temps de crise sont souvent le révélateur de la capacité de résilience des systèmes que les politiques mettent en place. Or ici, dans la circonscription de Mme la députée, comme partout en France, l'hôpital n'en peut plus. Face à cette crise structurelle, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre rapidement des moyens à disposition des services de pédiatrie, afin qu'aucun drame ne survienne par manque de moyens déployés.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les entreprises françaises, en particulier les artisans, commerçants et industriels. Depuis plusieurs semaines, dans le cadre de leurs nouveaux contrats avec les fournisseurs d'énergie, les industriels, TPE et PME françaises s'inquiètent d'une explosion des prix de la facture énergétique. Parmi eux, les artisans bouchers-charcutiers, représentant 80 000 emplois ont alerté, le 29 novembre 2022, les députés devant l'Assemblée nationale et estiment que 33 % des sociétés de leur filière sont menacées par une fermeture en 2023, en raison de la hausse des prix de l'énergie. Leur situation est symptomatique de l'ensemble du tissu économique. Si la totalité des entreprises sont touchées, celles qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire sont les plus pénalisées. En effet, le bouclier tarifaire n'est réservé qu'aux TPE dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés, le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et le compteur électrique est d'une puissance inférieure à 36kVa. Les autres mesures de protection des entreprises pour 2023 demeurent largement insuffisantes pour couvrir la hausse des coûts énergétiques, notamment l'amortisseur d'électricité pour une partie des TPE et l'ensemble des PME, ou encore le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. La concurrence au sein de l'Union européenne constitue une autre menace : l'Allemagne, l'Espagne, la Pologne et le Portugal ont, malgré les règles du marché européen, annoncé un plafonnement du prix de l'électricité entre 130 et 200 euros/MWh alors que beaucoup des entreprises achètent aujourd'hui à des prix supérieurs à 500 euros /MWh sur le marché national. Cela représente un risque important pour la compétitivité des entreprises et pour la souveraineté économique et industrielle de la France, déjà fragilisée, mais aussi pour les secteurs qui en découlent tels que l'alimentaire, le sanitaire, etc. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer les dispositifs d'aides actuels, qui continuent de laisser peser l'explosion des coûts énergétiques sur les entreprises. Afin de stopper durablement et structurellement la hausse des prix de l'énergie, il lui demande également si le Gouvernement envisage de libérer le pays des règles du marché européen de l'électricité, décision qui permettrait de rapprocher les prix de la facture d'électricité du coût de production en France. Enfin, il l’interroge sur les délais de réactivation des réacteurs électronucléaires actuellement à l'arrêt et les échéances de construction de nouveaux réacteurs prévus par le Président de la République. Ces informations apporteront de la visibilité aux acteurs économiques sur la compétitivité des tarifs de l'énergie en France et l'assurance de ne plus subir de délestages grâce à la garantie de la sécurité d'approvisionnement électrique de la Nation. Il est urgent de préserver le tissu économique et industriel aujourd'hui gravement menacé. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'absence de contrôle de sécurité suffisante pour la création d'entreprise. De nombreux Français se voient confrontés à des arnaques d'entreprises douteuses qui ouvrent simultanément plusieurs entreprises. Avec leur première entreprise, les escrocs captent des contrats et des acomptes de clients, les encaissent, avant d'ouvrir légalement une seconde entreprise en transférant leurs activités sur la nouvelle société, puis ferment la première en déclarant faillite. Si ces personnes tombent sous le coup de la loi, la facilité et les contrôles insuffisants pour créer des entreprises, et ainsi obtenir des numéros de Siret, favorisent ce type d'acte délictuel. Il lui demande si elle compte mettre en place des vérifications supplémentaires, comme un délai légal entre la création de plusieurs entreprises, afin de limiter le plus possible ce genre d'acte frauduleux.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique du guichet unique. Ce guichet unique électronique est prévu par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Cette transformation a pour ambition de rassembler la gestion des formalités de création, de modification ou de radiation des entreprises sous un organisme unique en vue d'une simplification. Actuellement, ces demandes s'effectuent auprès de différents acteurs tels que les chambres de commerce et d'industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d'agriculture ou encore l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le décret du 30 juillet 2020 a désigné l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) comme opérateur et gestionnaire de ce projet de guichet unique électronique visant à rassembler les formalités applicables aux entreprises. Le décret du 18 mars 2021 a ensuite permis de préciser une période de transition jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle les différents acteurs peuvent continuer à recevoir les formalités des entreprises, date après laquelle l'INPI sera l'interlocuteur unique des entrepreneurs. Néanmoins, des doutes apparaissent aujourd'hui quant à l'aptitude du guichet unique électronique à enregistrer toutes les demandes des entreprises dès le 1er janvier 2023. En effet, à ce jour, seules les formalités de création d'entreprises sont possibles, celles de modification ou de radiation n'étant pour l'instant pas opérationnelles alors qu'il s'agit des opérations juridiques les plus complexes. De surcroît, plus de 90 % des formalités de créations réalisées par le guichet unique sont celles des micro-entrepreneurs, qui correspondant aux formalités les plus simples à réaliser. Ces informations interpellent donc sur la capacité du guichet unique à traiter tous les types de flux des formalités d'entreprises (changements de dirigeant, transferts de siège, fusions, apports partiels d'actifs...). C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de ce service public au-delà du 31 décembre 2022 et si le portail Infogreffe , site de référence (2,5 millions de formalités en 2021), pourrait être maintenu pour continuer de rendre le service aux entrepreneurs et aux professionnels des formalités, qui s'inquiètent des conséquences économiques en cas de dégradation du service.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les formalités de dépôts au registre du commerce devant prochainement s'effectuer via le nouveau portail dématérialisé tenu par l'INPI et sur sa capacité à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). La disparition programmée d' Infogreffe inquiète les acteurs économiques locaux, confrontés, dans le passé, à de nombreux dysfonctionnements, alors que l'augmentation des flux de formalités dématérialisées sur Infogreffe a été de 17 % et devrait monter en puissance puisque la majorité des entreprises commerciales françaises utilisent les services d' Infogreffe pour effectuer leurs formalités. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la continuité de ce service public aux entrepreneurs au-delà du 31 décembre 2022 et savoir si le portail Infogreffe , site de référence pour l'accomplissement des formalités, sera maintenu en 2023 tout en alimentant le portail unique.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'inflation pour les TPE-PME. Après une période de covid très difficile à absorber et des conséquences de la pénurie de main d'œuvre, les TPE-PME sont confrontés à une flambée des prix sans précédent : une hausse des charges (notamment la revalorisation des salaires), une augmentation du prix des énergies, une aggravation des prix des matières premières de 12 % (aliments, équipements dans le bâtiment...). Loin de répondre aux réalités du terrain, toutes les entreprises ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. L'accumulation de ces hausses ne peut être répercutée sur les clients si elles souhaitent maintenir leur activité. Si leur rideau de fer devait être définitivement baissé, ce sont des milliers d'emplois qui seraient alors sacrifiés, ce serait aussi la disparition d'un maillage de services de proximité, y compris dans la ruralité. Il souhaite connaître les mesures efficaces que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir les TPE-PME dans ce contexte difficile, émaillé d'incertitudes.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilité d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des cadeaux offerts aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises. En 2020 et 2021, ce plafond, normalement de 171 euros, a été relevé pour la période des fêtes de fin d'année, afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, justifierait la reconduction de cette augmentation de plafond. Elle permettrait aux familles, malgré la perte de pouvoir d'achat dues à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, de recevoir des cadeaux de Noël plus importants de la part de leurs employeurs. Elle permettrait également de soutenir plusieurs secteurs économiques, fortement dépendants de la période de fin d'années, comme les producteurs de produits gastronomiques, et les 3 500 petites entreprises familiales du cadeau d'entreprise. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur un relèvement du plafond pour les cadeaux offerts aux salariés en décembre 2022.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la déclaration de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022 concernant les registres répertoriant les bénéficiaires effectifs ou propriétaires réels des sociétés. La CJUE a, en effet, déclaré illégal l'accès du grand public à ces registres, une mesure, instaurée par l'Union européenne en 2018, qui avait pourtant représenté une avancée majeure en matière de transparence financière. L'ouverture progressive au public depuis 2021 dans les différents États de l'UE compliquait la dissimulation des fraudeurs et des réseaux criminels derrière des prête-noms et des sociétés-écrans. Cette opération transparence, défendue par les organisations de la société civile, a été combattue par certains propriétaires de société, qui estimaient que la publication de leur nom portait atteinte à leur vie privée et viennent donc d'obtenir gain de cause. Il souhaite savoir si, à l'instar de huit autres pays européens, il envisage de verrouiller ces fichiers et comment il prévoit de concilier le respect de la vie privée et la protection des données personnelles avec la transparence financière et la lutte contre les fraudeurs et les réseaux criminels.
Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'allocation des bourses étudiantes sur critères sociaux. Les Français font face à une inflation galopante. Parmi eux, on observe une grande précarisation des étudiants. Conscient de leurs difficultés, le Gouvernement a contribué en urgence à hauteur de dix millions d'euros pour les associations qui fournissent de l'aide alimentaire aux étudiants, ce qui est à saluer. Mais cette situation rappelle un autre impératif : celui de la réforme du système d'allocation des bourses sur critères sociaux. L'ensemble des organisations représentantes des étudiants soulignent que le système d'allocation des bourses sur critères sociaux est dépassé, illisible et injuste. Leur principal grief est que la ventilation des montants par échelon génère des effets de seuil qui excluent les étudiants des classes moyennes. En témoigne le fait que, bien que le nombre d'étudiants ait augmenté de +2,5 % à la rentrée 2021 par rapport à la rentrée 2020, le nombre de boursiers a diminué parallèlement de -3,9 %. Le Gouvernement a engagé à ce titre une concertation depuis mi-septembre 2022 pour revoir l'ensemble de ces problématiques. Elle souhaite savoir, en conséquence, si elle dispose d'éléments concernant la concertation en cours et si elle peut indiquer si la nouvelle réforme du système d'allocation des bourses sur critères sociaux pourra être appliquée dès la rentrée 2023.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la détérioration des prestations du CROUS. Ces derniers mois ont été marqués par différents scandales autour des services CROUS proposés aux étudiants (CROUS de Strasbourg le 20 septembre 2022, CROUS de Bretagne le 27 octobre 2022, CROUS de Bordeaux le 18 novembre 2022, etc.). Partout en France, les problématiques sont les mêmes : services de restauration de piètre qualité, manque de nourriture, logements subissant des coupures d'eau ou de courant et des difficultés de connexion internet nonobstant la piètre qualité et le manque de sécurisation des résidences « étudiants ». Alors que la France traverse une crise économique et énergétique sans précédent et que la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) (95 euros) n'a jamais été aussi élevée pour les étudiants non boursiers, les étudiants paient au prix fort les prestations du CROUS et ont accès à des services de restauration et de logement de piètre qualité. La précarité étudiante est un sujet fondamental pour le pays. La France ne peut prétendre à une meilleure progression de ses universités dans le classement de Shangaï et, en même temps, être incapable d'offrir des conditions d'accueil, de restauration et de logement de bonne facture aux étudiants. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre si elle compte s'emparer du sujet de la précarité étudiante et plus particulièrement de la dégradation des prestations du CROUS. Comment compte-t-elle exercer un contrôle sur les services de l'ensemble des établissements de restauration et de logements du CROUS afin de diagnostiquer les problèmes à la source et d'y apporter des solutions adaptées ? Compte-t-elle établir le repas à 1 euro pour tous, et pas uniquement aux étudiants boursiers, afin de permettre à un plus grand nombre de bénéficier d'une aide économique du Gouvernement ? Il lui demande en outre quelles seront les mesures de prévention sur le plan énergétique afin d'éviter d'éventuelles coupures de courant dans les résidences CROUS.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance de places disponibles au sein des formations de futurs médecins et sur l'impossibilité de redoubler la première année d'études de médecine. En effet, le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique a introduit la réforme de la première année commune aux études de santé (PACES) pour la rentrée 2020. La PACES a ainsi été transformée en deux nouvelles formations : le parcours spécifique « accès santé » (PASS) et la licence avec option « accès santé » (LAS). Ces deux formations avaient pour vocation d'augmenter le nombre d'étudiants admis en études de médecine en supprimant le numerus clausus et de diversifier les profils acceptés. Or, malgré ces promesses de suppression du numerus clausus , cette réforme semble au contraire l'accentuer, créant un double effet préjudiciable à la formation de nouveaux médecins sur le long terme. D'une part, contrairement à la PACES, ni les étudiants en PASS, ni ceux en LAS ne pourront redoubler leur année s’ils n’ont pas obtenu la moyenne au contrôle continu, selon l'arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé. Cette impossibilité de redoublement crée de facto une année unique de médecine pour ces étudiants et donc un nouveau plafond de verre. Les étudiants « recalés » devront, en sus, se tourner vers un autre parcours et repasser par Parcoursup pour se réorienter, introduisant une difficulté supplémentaire au vu des déboires connus avec cette plateforme. D'autre part, le nombre de places disponibles pour les formations d'étudiants en médecine est toujours en deçà des besoins réels. La hausse du nombre d'étudiants admis n'excède pas 13 % par rapport aux autres années, ce qui est peu par rapport aux besoins criants de nouveaux médecins. Enfin, sans tenir compte des informations précédentes, cette réforme ne sera réellement efficace que dans une dizaine d'années, alors que c'est maintenant que le pays a le plus besoin de nouveaux médecins. Cette réforme et cette impossibilité de redoublement épuisent les candidats physiquement, mentalement et économiquement, et les pousse à partir faire leurs études à l'étranger. Nombre d'étudiants français doivent aller réaliser leurs études en Belgique ou en Espagne pour espérer continuer dans la filière de leur choix. Une absurdité à laquelle le Gouvernement doit remédier pour répondre aux aspirations légitimes de la jeunesse française. Considérant ces préoccupations, M. le député demande à M. le minsitre ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour résoudre ces incohérences et permettre un redoublement effectif, comme cela était possible de le faire avec la PACES. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'augmenter considérablement le nombre de places en médecine tout en dotant suffisamment les universités et centres de formations.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rupture d'égalité entre les élèves générée par le resserrement tardif des programmes de spécialité en classe de terminale, pour répondre à l'exigence d'organisation des épreuves écrites du baccalauréat au mois de mars 2023. Les ajustements programmatiques ayant été annoncés au début du mois d'octobre 2022, certains élèves ont travaillé pendant un mois des contenus qui ne seront finalement pas évaluables : l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) estime, après avoir fait une enquête auprès de ses adhérents, que ce cas de figure concerne entre 8 000 et 8 500 élèves pour la seule spécialité de SES. De plus, il apparaît que les allègements programmatiques proposés ne sont pas suffisants et qu'ils ne sont en aucun cas proportionnels à la réduction du temps d'enseignement induit par l'organisation des écrits de spécialités en mars 2023. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures sont envisagées à court terme pour pallier la rupture d'égalité engendrée par le resserrement des programmes. Plus généralement, il lui demande si des mesures d'allégements complémentaires des programmes, en cohérence avec les temps d'enseignements, sont envisagées.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa décision d'organiser au mois de mars les épreuves de spécialité du baccalauréat 2023. Cette décision, dictée par des impératifs purement techniques liés au fonctionnement de Parcoursup, n'a aucune vertu pédagogique et va à l'encontre de l'avis de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative. Le calendrier proposé conduit à une réduction des temps d'apprentissages avant l'examen final, ne permettant pas aux élèves d'acquérir les connaissances et méthodes nécessaires pour répondre aux attentes du baccalauréat à court terme, mais surtout aux attendus de l'enseignement supérieur (capacité rédactionnelle, problématisation, etc. : cf. Bulletin officiel spécial de l'EN du 12 mars 2018). De plus, l'application de ce calendrier risque de désorganiser les établissements pendant le déroulement des épreuves, compromettant la bonne tenue des autres enseignements. Cette échéance conduira également à une démobilisation inévitable des élèves une fois les épreuves passées, réduisant de près d'un tiers le temps d'apprentissage en classe de terminale. Enfin, les contraintes imposées par ce calendrier vont encore dégrader les conditions d'enseignement, accentuant le stress et le mal-être au travail ressentis et dénoncés ces dernières années par une grande partie de la communauté enseignante. Ainsi, il lui demande s'il compte revenir sur sa décision de maintenir les épreuves de spécialité en mars 2023 et s'il prévoit de travailler à une refonte pérenne du calendrier du baccalauréat en concertation avec l'ensemble de la communauté éducative.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la libération anticipée des élèves des établissements du secondaire en fin d'année scolaire. À l'échelle nationale et pour des raisons d'organisation, il est d'usage dans les lycées professionnels, généraux et technologiques de mettre fin aux enseignements à compter de la fin du mois de mai pour les élèves de seconde, afin de mobiliser les enseignants lors des examens. Or cette rupture anticipée avec le système éducatif accroît fortement les retards dans les apprentissages des connaissances essentielles pour le cycle terminal, conduisant les apprenants aux épreuves du baccalauréat. À ce titre, elle lui demande les raisons pour lesquelles il n'est pas fait appel aux jeunes retraités dans le cadre de vacations, à l'identique des sollicitations faites auprès des formateurs des établissements privés, afin de garantir les enseignements dus aux élèves jusqu'à la période des vacances estivales.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récurrence des entraves au droit à l'éducation dans le département de Seine-Saint-Denis. L'éducation nationale a sacrifié l'enseignement de ce département, alors même qu'il est considéré comme prioritaire et que l'égalité des chances est présentée comme un axe fort de la politique éducative interministérielle. Si près de 20 % des écoles en France ont un indice de position sociale (IPS) inférieur à 90, la Seine-Saint-Denis détient le record, avec 61 % des écoles élémentaires et 57,6 % des collèges en deçà d'un IPS de 90. Tandis que la rentrée scolaire avait été rythmée par les menaces de fermeture de classes, de nombreux établissements demeurent confrontés à un manque d'effectifs. En effet, l'un des problèmes prépondérants est celui du manque de professeurs non remplacés. Ainsi, dans le collège Eugène Carrière situé à Gournay-sur-Marne, l'absence d'un professeur de technologie depuis le début de l'année pénalise plus de 195 élèves (107 élèves de 5e et 88 élèves de 4e). Ce déficit est constaté pour l'ensemble du personnel éducatif. En effet, l'académie de Créteil déplore un manque de 20 assistantes sociales et de 60 infirmières, dont 90 % des postes en question concernent la Seine-Saint-Denis. Pour ne prendre qu'une illustration, à Noisy-le-Grand, une infirmière scolaire se partage entre trois groupes scolaires et un collège et a de ce fait, à sa seule charge, environ 2 000 élèves. Par ailleurs, le recours croissant aux personnels contractuels alarme la communauté éducative. Dans le premier degré, sur les 690 contractuels employés l'année dernière, 530 ont été renouvelés. Le second degré compte 3 100 enseignants contractuels, dont 1 500 ont vu leur contrat à durée déterminée renouvelé (CDD). Cette reconduite de CDD pour la moitié de cet effectif interroge quant à la politique de l'emploi privilégiée par le ministère de l'éducation. Dans son rapport de 2018, la Cour des comptes indiquait que la Seine-Saint-Denis avait le taux de contractuels rapporté à la population enseignante le plus élevé de France. La dotation horaire complémentaire allouée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ne paraît pas avoir enrayé les difficultés rencontrées. Le droit à l'éducation est un droit universel et fondamental consacré tant par le droit international que par le droit interne. M. le député souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour rétablir l'égalité en milieu scolaire en Seine-Saint-Denis. Il souhaite également connaître les raisons du recours croissant aux postes d'enseignants contractuels. Enfin, il lui demande plus particulièrement si un professeur de technologie pourra être engagé, début janvier 2023 au plus tard, dans le collège Eugène Carrière situé à Gournay-sur-Marne.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application du protocole sanitaire dans les établissements scolaires. En effet, un citoyen a rapporté à M. le député un courrier que M. Jean Marie-Mizzon, sénateur de Moselle a envoyé à M. le ministre, dans lequel il lui fait part des tests de dépistage du covid-19 réalisés au sein d'établissements de sa circonscription. Le courrier de M. le minsitre n'apporte aucune réponse claire. Il évoque des invitations, de fortes incitations ou encore une volonté de cohérence, mais sans réellement préciser si ces tests sont obligatoires ou non. Aussi, il voudrait savoir si ces tests doivent obligatoirement être mis en œuvre afin de pénétrer dans les établissements.
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de professeurs titulaires remplaçants. On a assisté lors de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 à une mobilisation forte de l'éducation nationale pour trouver des effectifs supplémentaires de professeurs afin de permettre à de nombreux établissements scolaires de poursuivre leur mission, et notamment, le recrutement de contractuels recevant une formation accélérée. Plusieurs enseignants du lycée professionnel de Beaumont-sur-Oise ont attiré l'attention de Mme la députée sur le fait que plusieurs des mesures prises interrogent sur la disponibilité des professeurs titulaires remplaçants, qui sont les premiers à répondre aux absences des professeurs en poste dans les établissements. Elle souhaiterait donc connaître le nombre de professeurs titulaires remplaçants pour les derniers exercices budgétaires et les mesures que compte prendre le Gouvernement à leur égard.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état alarmant de l'enseignement de l'allemand dans l'enseignement scolaire. Selon les chiffres de la DEPP du ministère, le pourcentage d'élèves du 1er degré bénéficiant d'un enseignement de l'allemand est passé de 18,6 % en 2001 à 2 % en 2022. Au collège, l'allemand première langue était enseigné à 500 000 élèves en 2000. Ils ne sont plus aujourd'hui que 147 474 aujourd'hui. L'allemand seconde langue n'est plus choisi que par 15,4 % des collégiens. Le nombre de professeurs d'allemand, enfin, a diminué de moitié entre 2016 et 2021 (5 801 professeurs). Le Président de la République avait pourtant annoncé en 2021, à l'occasion d'un conseil des ministres franco-allemand, une stratégie de développement et de promotion de la langue du partenaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enrayer le processus de quasi-disparition de l'enseignement de l'allemand dans le système éducatif français.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'inflation sur certaines cantines scolaires. Dans plusieurs communes, dont certaines de l'Hérault, la hausse des coûts des matières premières liée à l'inflation a conduit des prestataires à décider arbitrairement du retrait d'une partie du repas, le plus souvent l'entrée ou le dessert, sans concertation avec les maires des communes. S'il n'est pas sans ignorer que le choix de ces prestataires et les relations avec ces derniers relèvent de la compétence communale, cette problématique vient impacter directement le bon équilibre alimentaire des élèves, nécessaire à la fois à leur développement en bonne santé mais aussi à la réussite de leur parcours scolaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour garantir aux élèves l'accès à des repas de bonne qualité nutritionnelle.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tensions qui pèsent actuellement sur l'électricité en France. En effet, depuis quelques semaines, les annonces contradictoires du Gouvernement quant aux coupures d'électricité inquiètent les Français. À l'heure où l'exécutif n'a toujours pas exprimé de position claire sur la stratégie arrêtée et d'informations précises sur le niveau de risque de coupures d'électricité, ces annonces suscitent, à juste titre, de nombreuses interrogations. Aucune indication n'a été apportée sur les secteurs géographiques potentiellement touchés ou encore sur les lieux qui devront impérativement être préservés de ces coupures. On n'a pas non plus de précision sur les mesures prises pour assurer le fonctionnement des services publics prioritaires notamment dans le secteur de la santé, des secours, de la sécurité ou encore des réseaux de télécommunications. Face à cette situation inédite, les collectivités seront, comme lors de la crise sanitaire, le premier rempart vers lequel les citoyens se tourneront. Dès lors, il convient d'anticiper dès à présent les missions supplémentaires qui seront demandées aux collectivités durant ces éventuelles coupures et d'établir un plan d'action efficace et clair. Il est également souhaitable, pour ne pas laisser les collectivités livrées à elles-mêmes et forcées d'agir dans l'urgence, de déterminer en amont un délai minimal pour les informer des coupures. Elle lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre afin qu'un plan d'action avec des éléments de cadrage, de moyens et de répartitions des rôles précis soit mis en place avec les collectivités territoriales.
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la livraison en France d'uranium naturel et enrichi en provenance de la Russie. Greenpeace a dévoilé que le mardi 29 novembre 2022, le Mikhail Dudin , un navire russe, est entré au port de Dunkerque. Arrivé à 5 h 39, le navire russe a quitté le port à 16 h 48 à destination de Saint-Pétersbourg, où il était attendu le 6 décembre 2022. Le 1er décembre, Framatome, filiale nucléaire d'EDF, a confirmé que cette livraison était destinée à la fabrication de combustibles nucléaires à destination de son usine de Romans-sur-Isère, dans la Drôme. Ainsi, le commerce entre la Russie et la France se poursuit et cela est rendu possible du fait de l'absence de sanction européenne à l'encontre de l'industrie nucléaire. En effet, l'embargo décidé en mai 2022 et qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2022 ne vaut actuellement que sur le pétrole. Aussi, malgré l'implication de Rosatom dans l'occupation de la centrale de Zaporijia, en Ukraine ; malgré le fait que ce géant russe ait été fondé en 2007 par et soit au service de Vladimir Poutine, l'industrie nucléaire française continue de collaborer étroitement avec cette entreprise russe. La poursuite du commerce nucléaire avec la Russie, alors que la guerre en Ukraine fait rage et que le nucléaire est brandi comme un élément phare de l'autonomie énergétique de la France, est un non-sens. Ces livraisons soulignent la dépendance de la France vis-à-vis de l'uranium russe. Or, le 4 octobre 2022, Mme la ministre a indiqué que la France n'importait pas d'uranium naturel de la Russie et que la France ne dépendait pas de la Russie pour faire fonctionner son parc électronucléaire. Aussi, elle lui demande si la France compte rompre l'ensemble des contrats avec la Russie en matière de commerce de matières nucléaires, et quand.
M. Jérôme Nury appelle l'attention M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le dispositif des « certificats d'économie d'énergie ». En effet depuis 2005, l'État oblige les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies eux-mêmes ou par le biais de leurs clients. Pour répondre à leurs obligations, les fournisseurs d'énergie peuvent inciter les consommateurs à réaliser des travaux d'efficacité énergétique en leur versant une aide ou en les accompagnant dans les démarches de rénovation. Dans les deux cas, ces actions permettent de générer des « CEE » faisant la preuve des économies d'énergie réalisées. Pour les obtenir, il est possible pour un particulier de faire une demande de CEE directement auprès d'une société spécialisée, d'une grande surface ou d'un vendeur d'énergie. Or si ces primes ont vocation à soutenir les propriétaires, bailleurs et locataires désireux de réduire l'intensité carbone de leur logement, le montant des primes est directement lié au marché européen des CEE, si bien qu'une baisse du marché des certificats d'économie d'énergie peut conduire à des baisses brutales du montant des primes versées aux consommateurs. Beaucoup de dossiers voient alors leur prime chuter entre le dépôt de la demande et l'accord préalable d'aide et le versement final. C'est pourquoi il paraît nécessaire que l'État reprenne le plein contrôle sur ce dispositif. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rendre plus lisible ce dispositif pour les usagers.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la composition précise de la liste de 14 000 sites jugés prioritaires face aux coupures d'électricité programmées par le Gouvernement cet hiver 2022-2023. L'incurie de la production nucléaire française, les pénuries énergétiques liées au retard dans la transition vers la production renouvelable et la ponction occasionnée par l'invasion russe de l'Ukraine se cumulent pour limiter l'offre électrique cet hiver. La situation était pourtant déjà connue et anticipée durant l'été : ce n'est pas que par souci de communication politique que le Gouvernement l'a passée sous silence, privilégiant son capital sympathie à la température intérieure des domiciles. En tout état de cause, la baisse de 10 % de la dépense énergétique sera, de façon inédite, pilotée par le biais de coupures centralisées, dites « délestages ». Celles-ci frapperont pendant plusieurs heures les foyers, les services publics, les entreprises ou les transports, sur des portions de départements. Ce n'est que la veille à 17 heures que les victimes de délestage en prendront connaissance - jusqu'à 4 millions simultanément, d'après la circulaire de Mme la Première ministre. Tous ne sont toutefois pas à égalité. Une liste de 14 000 sites dits « prioritaires » a été établie au niveau préfectorale. M. le député se félicite de la protection ainsi accordée à des établissements de santé ou à la défense nationale. Mais s'agit-il des seuls lieux retenus ? Les échos de réunions privées ou confidentielles inquiètent : remontées mécaniques, espaces publicitaires, zones de luxe, pourraient faire partie de cette liste. Ce doute est intolérable : on ne peut laisser une infime minorité s'amuser dans des restaurants pour riches, pendant que la majorité doit remonter ses courses à pied faute d'ascenseur. Aussi, il l'interroge sur les délais dans lesquels elle entend rendre publique cette liste, évidemment en biffant les sites à caractère militaire ou confidentiel.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les prix actuels de l'électricité et leur discordance avec le tarif de rachat d'EDF OA. Pour EDF OA, le tarif en matière de rachat du surplus de consommation est établi depuis plus de trois ans à 0,10 euro /kWh, ce qui correspond à 100 euros /MWh. Lors de sa mise en place, cette tarification était favorable aux citoyens ayant fait le choix du photovoltaïque. En ce mois de novembre 2022, sur le marché de l'électricité de gros, le kilowattheure s'échange à des montants nettement supérieurs à ce tarif. Dans le même temps, le Gouvernement présente son projet de loi relatif aux énergies renouvelables en affichant sa volonté d'accélérer leur développement. En l'absence de revalorisation du tarif de rachat du surplus de consommation, le caractère incitatif des dispositifs de tarification en matière de rachat d'électricité issu photovoltaïques se trouverait fortement affecté. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a prévu d'agir sur les problématiques susmentionnées.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité d'emploi de générateurs électriques pour pallier les difficultés annoncées par les membres du Gouvernement pour l'approvisionnement en électricité du pays. Le 23 novembre 2022, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publié un communiqué sur le renforcement de sa mobilisation au profit du peuple ukrainien par un nouvel acheminement de 100 générateurs d'une puissance de 50 à 100 KWA. Le communiqué mentionne également un précédent acheminement de 85 générateurs. Ces groupes électrogènes sont destinés à l'alimentation en électricité des foyers. Un plan de sobriété énergétique est actuellement mis en œuvre, destiné à pallier la dégradation de la production d'électricité qui touche actuellement la France, et le Gouvernement a déjà évoqué la possibilité de délestages temporaires. Ces coupures programmées doivent éviter un risque de perte généralisée de l'alimentation électrique sur le territoire. Néanmoins, et afin de parer à l'éventualité de ce scénario critique, elle lui demande de bien vouloir lui détailler l'état des stocks de générateurs électriques, de leur puissance et lui indiquer si un plan de déploiement est prévu en cas de de perte généralisée de l'alimentation électrique sur le territoire.
M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les distorsions dans les mécanismes d'aides face à la hausse du prix de l'énergie. Face à la forte hausse du prix de l'énergie pour les ménages, il a été adopté en juillet 2022 un chèque exceptionnel pour les ménages se chauffant au fioul, du fait qu'ils n'étaient pas couverts par le bouclier tarifaire mis en place pour l'électricité et le gaz naturel. Le Gouvernement a ensuite accordé une nouvelle aide pour les ménages se chauffant au bois suite à la hausse de son prix. Des entreprises de la circonscription de M. le député ont attiré son attention sur le fait que les trois énergies que sont le fioul, le bois et le propane sont celles de la ruralité. La fixation de leur prix est totalement libre et concurrentielle, contrairement au gaz naturel et d'électricité, qui ont des tarifs réglementés et pour lesquels les consommateurs sont déjà aidés par le bouclier tarifaire. Ces mécanismes de chèque énergie spécifiques génèrent une distorsion de concurrence entre les entreprises du bois, du fioul et du propane. En effet, ces trois énergies rurales subissent, pour des raisons différentes, les conséquences de la forte inflation, notamment sur les prix des énergies et des matières premières. Or seuls les ménages se chauffant au propane ne sont pas aidés. Il a été répondu aux sénateurs qui ont soulevé ce point « qu'après consultation des fournisseurs : en deux ans, les prix ont augmenté de seulement 6 %. ». Ainsi cette hausse des tarifs aux ménages pratiqués par la profession ne semble pas suffisamment importante pour justifier de les intégrer dans un dispositif de chèque énergie hors réseaux. Aussi, les entrepreneurs de la circonscription de M. le député l'interrogent sur le fait que leurs efforts de maintien de prix stables auprès des ménages se soldent par une mesure de distorsion de concurrence sur un marché où les prix des énergies sont libres. Les chiffres des hausses constatées depuis 2019 sont éloquents : les cours d'achat du propane et des métaux ont pratiquement doublé. Rien que sur 2021-2022, les coûts à absorber ont aussi fortement augmenté : +23 % d'augmentation des prix du gazole, +24 % sur l'électricité, +35 % sur le gaz naturel. Cette hausse des coûts conjuguée au maintien des prix a créé un effet ciseaux : sans les efforts de maintien de prix par la filière en 2022, la hausse pour les ménages aurait pu être, selon les estimations de la profession, autour de 30 à 45 %. Elle pourrait être d'un ordre similaire en 2023. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui sont proposées par le Gouvernement pour soutenir la filière en 2023 afin qu'elle ne soit pas contrainte de répercuter, à son tour auprès des ménages, les hausses des coûts qu'elle subit.
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des agriculteurs-méthaniseurs. En effet, beaucoup d'entre eux ont fait le choix d'investir lourdement dans l'installation d'un méthaniseur, qui produit de l'électricité avec de la matière organique. Il est important de soutenir cette démarche qui permet d'augmenter la production d'énergie, d'autant plus que cette énergie produite par la méthanisation est renouvelable et décarbonée. Les contrats passés entre les agriculteurs-méthaniseurs et l'État pour le rachat de l'énergie produite sont d'une durée de 20 ans pour un prix d'environ 213 euros le mégawatt en 2022. Conséquence de l'explosion des prix de l'électricité, le barème du ministère a revalorisé le prix pour 2023 en le fixant à 235 euros le mégawatt, soit une augmentation d'environ 9 %. Dans le même temps, les contrats passés entre les agriculteurs-méthaniseurs et les distributeurs (type EDF ou Enedis) valables pour une durée de 3 ans ont vu une forte augmentation du prix du mégawatt, passant de 70 euros/mégawatt en 2022 à 300 euros/mégawatt pour 2023, soit plus qu'une multiplication par 4 du prix. À titre d'illustration, un éleveur-méthaniseur qui doit renouveler son contrat avec les fournisseurs pour 2023 (contrats sur 3 ans), va voir ses frais d'approvisionnement multipliés par 4, alors que ses prix de vente n'ont augmenté que de 9 %. L'explosion des prix de l'énergie fixés par les fournisseurs n'est pas suffisamment compensée par les prix de vente du barème du ministère. Il est donc urgent d'indexer le prix d'achat de l'énergie par le méthaniseur sur le prix de vente de l'énergie aux méthaniseurs, qui a explosé, sous peine de voir se multiplier les faillites et des agriculteurs-méthaniseurs à court terme. C'est un enjeu majeur, social pour les agriculteurs, économique pour leurs entreprises et énergétique pour la production d'électricité en France. M. le député souhaiterait donc savoir si M. le ministre compte revaloriser le prix d'achat de l'énergie aux méthaniseurs afin de le rapprocher de l'augmentation des prix de vente de l'énergie décidée par les fournisseurs. Il souhaiterait également connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour aider les agriculteurs-méthaniseurs face à l'explosion du prix de leurs frais d'énergie, non compensés par le prix de vente décidé par le Gouvernement.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les acteurs du logement accompagné. Les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs ou encore les pensions de famille sont frappées de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ces structures du logement accompagné ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. En effet, c'est le gestionnaire du logement qui assume l'intégralité de la charge liée à l'augmentation des dépenses d'énergies, les contrats n'étant pas aux noms des ménages logés. Selon une enquête réalisée auprès des adhérents de l'Unafo, union professionnelle du logement accompagné, l'effet du bouclier tarifaire sur l'électricité, dans la version du projet de décret actuellement soumis à concertation, sera limité à au mieux un tiers de la hausse des coûts réels de l'énergie électrique. Cette décision risque de mettre en danger l'équilibre financier des structures en consommant en quelques mois les trésoreries disponibles. Il lui demande donc si un dispositif visant à couvrir l'ensemble des dépenses d'électricité domestique des logements et parties communes pour le secteur du logement accompagné est envisagé et comment la totalité des surcoûts pourrait être prise en charge, sans qu'aucun plafonnement ne puisse être appliqué, afin de garantir la pérennité des gestionnaires du logement accompagné.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage collectif électrique. Effectivement, de nombreux Français se retrouvent aujourd'hui face à une flambée des prix de l'électricité allant jusqu'à 450 %. Ils s'interrogent ainsi sur les modalités d'application du bouclier tarifaire pour 2023. Au regard de l'augmentation du prix de l'électricité, il souhaite savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour aligner les copropriétés au chauffage électrique collectif sur le bouclier tarifaire appliqué aux copropriétés au chauffage individuel à l'électricité.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application du bouclier tarifaire gaz entre ceux qui disposent d'un abonnement individuel et ceux qui ont un abonnement collectif. Les habitants d'un logement disposant d'un chauffage avec un abonnement individuel ont été protégés en 2022 par un gel des prix du gaz et seront assurés de ne pas subir une hausse de plus de 15 % de leurs charges pour l'année 2023. Or ceux qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement collectif ne bénéficient pas des mêmes protections. Ainsi, environ 2,6 millions de logements sociaux seraient concernés. Si un dispositif d'aide a bien été mis en place pour les équipements collectifs de gaz, il ne couvre pas la différence entre un index de référence (TRVB1 niveau 2) fourni par le Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le tarif réglementé gelé à octobre 2021 (TRVB1 gelé). Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le mouvement de grève des gaziers de GRDF. Depuis le mois de novembre 2022, les gaziers de GRDF, sur l'ensemble du territoire, sont en grève pour demander des augmentations de salaires. Mme la députée a rencontré sur le piquet de grève de Villeneuve-la-Garenne, dans sa circonscription, des agents pleinement responsables et ayant à cœur de défendre les missions de service public de l'énergie. Ils font partie des indispensables et sont en première ligne chaque fois que nécessaire, mobilisés jour et nuit pour maintenir le réseau national de distribution du gaz. Aussi, c'est un sentiment d'injustice qui les anime car l'accord portant sur la l'augmentation des deux NR pour les salariés au sein du groupe Engie, dont GRDF est une filiale, ne les concerne pas. Seule une augmentation d'un NR leur est proposé. L'inégalité est criante et les salariés ne comprennent pas cette différence de traitement. Ils la comprennent d'autant moins que GRDF a versé, en 2021, 518 millions d'euros de dividendes à Engie, qui elle-même a distribué plus de 500 millions d'euros à ses actionnaires cette même année. L'augmentation demandée par les gaziers représente 18 millions d'euros, soit à peine 3,7 % de ces bénéfices annuels. Les agents réclament la juste répartition des richesses issues de leur travail. L'État est l'actionnaire principal d'Engie ; aussi, elle lui demande s'il va agir pour exiger d'Engie et de GDRF la réouverture des négociations et des discussions permettant de réparer cette injustice.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'intérêt du cumul emploi-retraite total pour certains métiers en tension. Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite. Pour les retraités à taux plein, le cumul peut être total. Pour les autres, ce cumul est possible dans la limite d'un plafond correspondant à 160 % du SMIC. Certains métiers en forte tension peinent à recruter partout en France. C'est le cas des entreprises de transport, notamment celles assurant les transports scolaires. La Fédération nationale de transport des voyageurs indiquait à la rentrée 2022 qu'il manquait 8 000 chauffeurs de bus dans le pays. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un déplafonnement temporaire du cumul emploi-retraite pour tous les retraités volontaires qui occuperaient ces postes sur des métiers en forte tension.
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la forme que peut prendre le pouvoir d'un élu empêché d'assister à une réunion de l'organe délibérant dont il est membre. En effet, l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom ». À ce titre, il souhaite savoir si le courriel, qui est bien un document écrit et daté, peut constituer le support d'un pouvoir.