380 ingested questions from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la base aérienne 279 de Châteaudun ainsi que sur l'évolution de ses effectifs et des missions de cette base. Suite à l'adoption de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, l'ensemble des ministres de la défense successifs s'est engagé sur des prévisions d'effectifs constantes, qui font état de 805 postes (64 officiers, 442 sous-officiers, 176 militaires de rang, 123 civils). Malgré ces engagements répétés, ces prévisions ne sont plus atteintes aujourd'hui et de nombreuses informations font état d'une baisse sensible de ces effectifs. Cette base aérienne, qui fait partie de la base aérienne 123 de Bricy-Orléans, joue pourtant un rôle stratégique et assure des missions indispensables pour l'armée de l'air. L'avenir des services informatiques, de l'escadron en charge de la gestion de la tour de contrôle, du CGTMA, des structures de stockage d'aéronef et la mise en place de la filière de la déconstruction sont autant d'atouts qu'il convient de maintenir et développer dans les prochaines années. Il lui demande par conséquent de confirmer que ces services seront maintenus et développés dans les prochaines années.
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, au sujet de l'accès au très haut débit numérique, à destination des entreprises et des laboratoires publics ou semi-publics sur les territoires ruraux. Elle lui rappelle son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre 2012, au cours de laquelle elle avait échangé avec elle sur la desserte à très haut débit des laboratoires publics français. Pour des raisons historiques, la Savoie accueille plusieurs laboratoires d'excellence dans leurs domaines respectifs : le Laboratoire souterrain de Modane (LSM), spécialisé dans la recherche fondamentale, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (centre d'essais Onera de Modane-Avrieux) abritant les plus grandes souffleries du monde, mais aussi nombre de petites structures innovantes, disséminées tout au long des axes de communication internationaux que sont l'A 43, la ligne ferroviaire Paris-Rome, et pour lesquelles l'accès au très haut débit numérique est une question essentielle à la survie de l'activité économique. Il existe aujourd'hui une impérieuse nécessité d'accès au très haut débit numérique, non pas, ou pas seulement au plus grand nombre mais principalement aux entreprises. C'est une question de maintien et de développement économique, mais aussi d'aménagement du territoire. Le paradoxe vient du fait que physiquement, la fibre optique est partout présente et appartient à des structures dont l'État est actionnaire (Réseau ferré de France, Société française du tunnel routier du Fréjus, ERDF, AREA...), mais que, faute d'opérateur susceptible d'exploiter le réseau, nos entreprises sont dans une situation délicate pour l'avenir, alors même qu'elles possèdent aujourd'hui des savoir-faire et des technologies uniques au monde. Cette avance technologique et scientifique représente nos emplois de demain. Elle souhaite connaître les pistes de réflexion du Gouvernement pour permettre cet accès au très haut débit, particulièrement pour ces filières stratégiques et quels peuvent être les délais envisagés pour la mise en œuvre d'actions concrètes.
M. Gaby Charroux alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation de la société Kem One et de ses deux unités de production sises dans le golfe de Fos.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des centres d'appel, notamment celui de Raon-l'Étape géré par Transcom worldwide. Cette filiale, qui emploie 200 salariés à Raon-l'Étape, connaît des difficultés en raison de pertes de marchés, mais aussi de conditions économiques imposées par les donneurs d'ordre. Ces conditions représentent un coût horaire inférieur à 15 euros pour un prix de revient proche de 30 euros. La situation de cette entreprise est générale dans cette filière professionnelle, ce qui provoque des délocalisations massives. La maison-mère suédoise de Transcom a annoncé qu'elle ne soutiendrait plus sa filiale à partir du 1er mars. Cela reviendra à la disparition de 500 emplois en France, dont 200 dans les Vosges. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de sauvegarder les emplois du secteur, et plus précisément ceux de Raon-l'Étape.
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hôpital François-Quesnay de Mantes-la-Jolie. Cet établissement est le seul centre hospitalier au cœur d'un bassin de vie de plus de 160 000 habitants et draine un public qui va au-delà de son territoire de santé au sens strict puisqu'il rayonne sur les départements limitrophes de l'Eure, d'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise. L'équipement est d'autant plus essentiel en raison de la densité d'habitat à ses abords immédiats : plus de 20 000 habitants résident à quelques minutes seulement du centre hospitalier. L'hôpital François-Quesnay a subi en 2010 la fermeture de son unité de cardiologie interventionnelle dans des conditions qui prêtent à question. Autorisé en 2008 par l'agence régionale de l'hospitalisation, ancêtre de l'agence régionale de santé, à ouvrir une salle de coronarographie, l'établissement a bénéficié d'un investissement de 1,2 million d'euros et de l'installation des professionnels qualifiés à son utilisation. Un an après, le service fermait ses portes au profit du groupe privé Fineve qui récupérait cette activité sur le site de sa clinique privée d'Evecquemont, à quelques 30 kilomètres de là. Cette décision a suscité l'incompréhension des habitants qui ont exprimé leur désarroi de multiples manières, notamment via la création d'un comité qui a regroupé à ce jour plus de 27 000 signatures. Ce désarroi a été amplifié au mois de juin 2012 lorsque la direction de l'établissement hospitalier a dévoilé un projet de « partenariat renforcé » avec le même groupe Fineve qui aurait pour finalité la création, sur le site même de l'hôpital, d'une unité dédiée non seulement à la cardiologie, une activité que l'hôpital public exerce à ce jour via une unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) qui aurait donc vocation à disparaître, mais aussi une unité de coronarographie qui ferait donc son retour dans le Mantois sous les couleurs du privé. Un bâtiment destiné aux soins d'hémodialyse déjà assurés par le groupe Fineve serait par ailleurs également prévu sur le même site. Ces décisions, sous couvert de la refonte du schéma régional d'organisation sanitaire conduite par l'agence régionale de santé d'Île-de-France, provoquent de vives inquiétudes sur le territoire du Mantois-Vexin et, surtout, une incompréhension légitime quant à la cohérence des décisions publiques en matière de politique hospitalière et d'offre de soins ainsi qu'en matière de gestion des deniers publics. Comment comprendre qu'une activité comme la coronarographie, après avoir bénéficié d'un investissement en 2008 de 1,2 million d'euros, soit fermée un peu plus d'un an après, soit transférée à une clinique privée située à plusieurs dizaines de kilomètres, puis reviennent enfin sur notre territoire, celui de l'hôpital même, dans le cadre d'un partenariat entre l'hôpital et le groupe Fineve ? Comment ne pas y voir un gaspillage humain et budgétaire inopportun ? Elle avait eu l'occasion d'échanger autour de cette question lors de sa rencontre du 17 octobre 2012 avec elle, à l'issue de laquelle il avait été souhaité que ce dossier puisse faire l'objet d'un examen attentif par les services du ministère. Aussi, elle souhaiterait savoir, plus de quatre mois après cette entrevue, et alors qu'une mission de conseil a été confiée par l'hôpital de Mantes à un cabinet privé pour définir les contours du partenariat avec le groupe Fineve, les suites qu'elle envisage de donner pour que l'accès aux soins, notamment à destination des catégories de public les plus fragiles, ceux de la grande couronne francilienne, soit garanti. Suite à la dégradation continue depuis maintenant cinq ans du service public hospitalier sur le territoire du Mantois-Vexin, il convient de placer à nouveau l'hôpital François-Quesnay, le seul établissement hospitalier de ce ressort géographique, dans une dynamique de projet, en lien avec l'ensemble des praticiens de santé, les agents du service public hospitalier de manière générale et, surtout, le public.
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des recours abusifs contre les permis de construire et des délais d'instruction de ces recours. En effet, depuis plusieurs années, les recours abusifs de toutes sortes se multiplient à la fois à l'encontre des promoteurs immobiliers mais également des collectivités territoriales investissant dans le logement social. En raison de la multiplication de ces recours, nombre de chantiers sont suspendus entraînant des pertes d'activité pour l'ensemble du secteur tandis que d'autres reprennent en ayant recours à des transactions financières frauduleuses importantes. Au-delà des problèmes économiques que cela pose, ce sont les livraisons de logements, déjà cruellement manquants en cette période de crise du logement, qui prennent du retard. Aussi, la concertation sur le volet « urbanisme » de la future loi « logement et urbanisme » s'étant achevée fin janvier 2013, il lui demande si des dispositifs réglementaires et législatifs qui permettraient de pénaliser les recours abusifs avérés ont été évoqués, quelles autres solutions ont été envisagées et selon quel calendrier la future loi incluant ces règles sera soumise au débat.
M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de la redevance audiovisuelle applicable aux personnes hospitalisées. En effet, un nombre important d'établissements hospitaliers donne en gestion à des sociétés privées la mise à disposition de programmes télévisés à leurs patients. L'établissement hospitalier signe avec la société de gestion une convention précisant que cette dernière a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Lorsqu'un patient souhaite avoir accès aux chaînes télévisuelles, il en fait la demande à la société de gestion qui, par l'intermédiaire du réseau câblé du centre hospitalier, le connecte au terminal et lui permet ainsi d'accéder aux programmes de télévision. Lorsqu'une société de gestion a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein d'un hôpital, cette société est soumise à la redevance audiovisuelle. Il appartient donc à la société de facturer aux malades, en sus de la prestation, le montant de la redevance due. En revanche, si la société de gestion loue directement à un établissement hospitalier des appareils récepteurs de télévision, cette location ne donne pas lieu au paiement de la redevance audiovisuelle. Le premier cas conduit à ce qu'une personne hospitalisée paie deux redevances audiovisuelles, l'une à son domicile fiscal, l'autre à l'hôpital, alors que la règle veut qu'elle n'en paie qu'une seule même lorsque par exemple elle dispose d'une résidence secondaire. De même, ce cas crée la situation particulièrement choquante qu'une personne exonérée de la redevance en raison de sa situation soit taxée lorsqu'elle est hospitalisée. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures il compte prendre pour exonérer les personnes hospitalisées de la redevance audiovisuelle.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre du redressement productif sur la situation des Ateliers bretons de réalisations ferroviaires. Le 11 janvier 2013 le Comité stratégique de la filière ferroviaire s'est réuni pour la première fois autour du ministère du redressement productif, de Madame Bricq, ministre du commerce extérieur et de M. Cuvillier, ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche. Des mesures ambitieuses pour la filière ferroviaire française ont été annoncées, afin qu'elle puisse répondre au mieux aux défis lancés par un marché mondial en pleine restructuration. Ces mesures sont accompagnées de moyens conséquents, qu'il salue ici. Elles montrent la volonté du Gouvernement de redonner à notre industrie une place de choix dans notre économie. Aussi, il attire son attention sur la situation actuelle d'une entreprise de sa circonscription, les Ateliers bretons de réalisations ferroviaires. Filiale du groupe AORF, cette entreprise est en grande difficulté depuis quelques années. Ceci est en partie dû à la crise que connaît le secteur industriel de la construction de wagons de marchandises confronté à un fort ralentissement de la demande, à une surcapacité de production et à la concurrence d'unités de production implantées en Europe de l'est. Il existe pourtant un potentiel important de rénovation et de construction de wagons en France, en Europe, voire même dans le monde, puisque la durée de vie d'un wagon est estimée à 50 ans et que la plupart ont été mis en service il y a un demi-siècle. Or, en juillet 2012, les ABRF ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Depuis son élection, il a multiplié les contacts pour faire avancer ce dossier, notamment avec le commissaire du redressement productif en région et la cellule de restructuration du ministère du redressement productif. Cependant, à l'heure actuelle, aucune solution n'a été trouvée. L'inquiétude des 140 salariés grandit car la sauvegarde du site et des emplois est gravement menacée. Sans de nouvelles commandes et sans espoir de mise en oeuvre d'une filière française, le risque de fermeture est réel. Les ABRF représentent un savoir-faire unique en matière de rénovation et de transformation complète des wagons existants et de construction. En outre leur rôle dans l'économie locale est essentiel. Par ailleurs, le ministère du redressement productif a annoncé à plusieurs reprises vouloir défendre les entreprises de nos territoires et le label France. Il souhaite donc savoir quelles décisions concrètes entend prendre le ministère du redressement productif pour venir en aide aux ABRF de Châteaubriant. Dans le contexte économique actuel, il apparaît primordial de soutenir une entreprise qui participe à son niveau à la filière ferroviaire française et au dynamisme de l'économie locale. Il lui demande également de bien vouloir porter à sa connaissance l'état d'avancement du Fonds de modernisation des entreprises ferroviaires (FMEF), le protocole d'accord ayant été signé en avril 2012 entre le Fonds stratégique d'investissement (FSI) et les principaux acteurs du rail français.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces récentes relatives au projet concernant la « Banque de France à l'horizon 2020 ». En effet, si l'on comprend bien l'esprit de sérieux et de responsabilité qui doit prévaloir en la matière, la suppression de la succursale de Béziers ne répondrait en aucun point aux objectifs affichés. Bien au contraire, au lieu de rationaliser, cette initiative conduirait tout le tissu économique local et les entreprises du Biterrois dans une situation inextricable. Avec d'ores et déjà plus de 290 000 habitants, la population de l'arrondissement de Béziers est en pleine croissance (plus 4 % par an !), comptant notamment de nombreux jeunes. Le tissu économique, bien que fragile, ne demande qu'à se renforcer au service de l'emploi de ces derniers. Dans cette dynamique, la succursale de la Banque de France est amenée naturellement à jouer tout son rôle. Ainsi, un grand nombre de décideurs (42 000 entreprises) font appel à ses services. Il convient de sauvegarder et d'amplifier son rôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de restructuration du groupe hospitalier universitaire Henri-Mondor (AP-HP) de Créteil. Ce projet immobilier comprend la construction d'un bâtiment qui a vocation à moderniser et rationaliser le plateau technique (blocs opératoires, secteurs interventionnels, réanimations et services de biologie). Le plateau technique du CHU Henri-Mondor, datant en grande partie de 1969, a en effet atteint un niveau d'obsolescence susceptible de compromettre la qualité de l'offre de soins. Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle est contraire au positionnement du CHU comme hôpital universitaire majeur du paysage hospitalier francilien. Exerçant une triple mission de soins, de recherche et d'enseignement supérieur, le CHU Henri-Mondor s'est, dès l'origine, inscrit en permanence dans une double orientation d'hôpital de proximité et de centre hospitalo-universitaire de renommée internationale. L'hôpital Henri-Mondor de Créteil est ainsi devenu l'un des plus importants pour les soins de courte durée de la région parisienne avec plus de 100 000 séjours (en hospitalisation complète et en hospitalisation partielle) de médecine et de chirurgie par an. Sa vocation est avant tout celle d'un hôpital chirurgical - à 50 % de son activité -, en particulier dans le domaine de la robotique, et il est aujourd'hui une référence territoriale dans le Val-de-Marne et l'ensemble de l'est francilien. Cette activité chirurgicale et interventionnelle est caractérisée par une forte tradition d'innovation et de formation. Elle s'inscrit dans un projet de soins, d'enseignement et de recherche ambitieux plus large, dont l'excellence a récemment été reconnue par l'attribution de trois labels « DHU » (départements hospitalo-universitaires) pour les trois projets portés par le site, l'Université-Paris-Est-Créteil (UPEC) et la faculté de médecine en réponse à un appel à projets hautement compétitif. Dans ces conditions, le projet « R2B » de construction d'un bâtiment accueillant un plateau technique unique, rénové et modernisé, s'inscrit parfaitement dans la continuité du projet de soins, d'enseignement et de recherche d'excellence porté par le CHU Henri-Mondor. Le projet « R2B » en est la traduction architecturale. La réalisation de ce projet immobilier d'envergure - pour un coût de 80 millions d'euros - est donc tout à fait indispensable pour conforter la dynamique d'excellence et de proximité portée par l'ensemble des partenaires du CHU Henri-Mondor, aux premiers rangs desquelles figurent la communauté médicale, bien entendu, et les collectivités territoriales ensuite. Par une plus grande complémentarité avec le CHIC (Centre hospitalier intercommunal de Créteil), le bâtiment « R2B » constituera une réponse optimale non seulement à la demande de soins des franciliens mais également aux objectifs de formation de la faculté de médecine et de l'UPEC dans le domaine de la santé. Le projet « R2B » permettra au final une rationalisation positive, en termes de santé publique, ainsi qu'une mutualisation, donc une efficience, de moyens matériels devenus aujourd'hui obsolètes et dispersés sur le site. La construction prochaine, à Créteil-l'Échat, en face du CHU Henri-Mondor, d'une gare du métro automatique du Grand Paris express viendra encore renforcer l'accessibilité du site, son attractivité universitaire, et le rééquilibrage est-ouest, intra muros et extra muros, de l'offre de soins francilienne. Enfin, l'annonce récente du maintien définitif du service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri-Mondor est venue conforter le développement d'un pôle lourd de cardiologie de pointe sur le Val-de-Marne. Cette décision, si elle correspond à une vision du Grand Paris qui place de manière opportune ses habitants au cœur de leur territoire, ne peut toutefois être qu'une première étape. Un tel acquis n'a de sens que si l'agence régionale de santé d'Île-de-France, l'AP-HP et l'État donnent au CHU Henri-Mondor les moyens humains et matériels indispensables à la modernisation et au développement de ses activités de soin et de recherche. L'attachement du Gouvernement au rétablissement d'un service public hospitalier performant s'est traduit par l'inscription, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d'une enveloppe supplémentaire de 1,9 milliard d'euros au bénéfice de l'hôpital public. Cette priorité budgétaire, couplée à la fin de la convergence tarifaire et à la révision de la tarification à l'activité (T2A), est venue mettre un terme au dogme destructeur de « l'hôpital-entreprise » mis en œuvre sous la précédente législature. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels engagements le Gouvernement peut prendre pour assurer le financement du projet « R2B » porté par le CHU Henri-Mondor de Créteil et, ce faisant, donner corps à la promotion d'un service hospitalier moderne à hauteur des enjeux de la santé publique du XXIe siècle et des besoins des patients.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, suite à l'annonce par le Gouvernement du retrait du projet de grand contournement ouest de Strasbourg. Le ministre des transports a lancé en décembre 2012 une mission d'expertise destinée à dresser un panorama objectif de la situation strasbourgeoise et d'analyser la pertinence des solutions proposées. À l'heure où des constats alarmants concernant la pollution de l'air dans l'agglomération strasbourgeoise révèlent notamment la présence en excès de particules fines avec des impacts désormais quantifiables sur la santé publique, dans les quartiers de Strasbourg et des communes limitrophes comme Ostwald et Illkirch-Graffenstaden bordant l'A35, la saturation chronique de la circulation est devenue totalement inacceptable. S'y ajoutent des conséquences sur le tissu économique et le fonctionnement des entreprises. Le projet de grand contournement ouest est un des éléments qui déclencherait une série de mesures complémentaires destinées à faciliter les déplacements autour et dans l'agglomération de Strasbourg. Elle lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de cette mission qui doit d'urgence s'atteler concrètement à ce travail de diagnostic, sans pour autant avoir à se prononcer sur l'utilité ou l'opportunité de l'ouvrage, car le débat a déjà été tranché et la déclaration d'utilité publique toujours valable.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la fête foraine et du cirque, compte tenu des difficultés grandissantes qu'ils éprouvent pour maintenir leur activité dans certaines villes et villages de notre pays. Il observe en effet que, dans un nombre croissant de communes, les règles d'urbanismes applicables et les projets d'aménagements urbains multiplient les contraintes, au point d'obliger les cirques et les fêtes foraines à s'installer en périphérie, sur des sites parfois très peu adaptés. Il relève également qu'il semble difficile de trouver des aires d'accueil et de stationnement pour les caravanes et les matériels roulants ce qui complique fortement la tâche des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proposer des mesures destinées à prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité, ce qui permettrait également de préserver une des traditions populaires françaises les plus anciennes.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des salariés des établissements Blatt de Richwiller dans sa circonscription, qui viennent d'être placés en redressement judiciaire. Ce fabricant de literie et importateur de mobilier de jardin d'été, fleuron de l'industrie textile alsacienne, venait d'être racheté en décembre 2011 par un industriel installé en Suisse, sur la base d'un audit financier réalisé à sa demande, révélant les besoins en investissements. Or, dès le mois d'avril 2012, très rapidement, les premières difficultés apparaissent : retard dans le versement des salaires et désengagement progressif de la direction de l'outil de travail avec l'arrêt du département mobilier de jardin ainsi que la vente en deux temps des deux principales machines-outils de fabrication, à des sous-traitants vosgiens. À la lumière de ces décisions, responsables du quasi-arrêt de l'activité, et dont les salariés ont été soigneusement écartés, il apparaît qu'une stratégie de démantèlement des actifs soit à l'origine du placement en redressement judiciaire de l'entreprise. Le comité d'entreprise et les 55 salariés, essentiellement des femmes avec une ancienneté d'une trentaine d'années, ont saisi son ministère, qui a lui-même saisi le commissaire au redressement productif pour l'Alsace. À ce stade du dossier, aucune réponse n'a encore été apportée aux 55 salariés très inquiets pour leur sort et qui ont décidé de se mobiliser en organisant une manifestation devant leur usine. Aussi, il lui demande comment il entend intervenir dans ce dossier pour protéger les salariés et leur permettre d'être rétablis dans leurs droits salariaux et sociaux, notamment par la mise en place rapide d'une cellule de reclassement.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation critique des artisans du bâtiment. Au ralentissement général de l'activité et à la trésorerie en berne qui en découle, s'ajoutent plusieurs mesures accablantes pour ce secteur professionnel de proximité. L'effet le plus significatif se situe dans l'ouest, avec notamment une diminution de 30 % de construction de maisons individuelles. Les entrepreneurs réclament des propositions indispensables à la relance, à savoir la réduction de la durée de détention d'un bien immobilier pour être exonéré de la plus-value, la sortie du secteur du bâtiment du régime des auto-entrepreneurs, l'abaissement à 5 % du taux de TVA appliqué à la construction sociale et aux travaux de rénovation. Pour sortir de cette atonie destructive pour l'ensemble de l'économie de notre pays, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations formulées par les artisans.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en service du dernier tronçon de l'autoroute A 89 le 21 janvier 2013 aboutissant en pleine campagne à 15 kilomètres de Lyon. Pour l'instant cette nouvelle voirie n'est pas raccordée aux infrastructures autoroutières du département du Rhône et ne remplit pas sa fonction de transversale Bordeaux-Genève. Les services de l'État envisagent actuellement un raccordement à l'autoroute A 6 via l'actuelle route nationale 489 et sa modification en voirie autoroutière. Cette solution n'apparaît toutefois pas satisfaisante en risquant de saturer davantage une agglomération lyonnaise déjà fortement congestionnée. Un barreau plus au nord permettrait au contraire d'éviter l'aire urbaine lyonnaise et d'offrir une réelle transversale ouest-est. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un dossier important pour la ville d'Orange, mais aussi pour tout le nord du Vaucluse, celui du complexe aquatique dit de la Colline. Lancé en 2005, ce projet ne s'est heurté, dans un premier temps, à aucun obstacle administratif. Mieux, le ministère de la jeunesse et des sports avait annoncé le subventionner à hauteur de 800 000 euros. Mais, le 16 novembre 2010, la commission départementale des sites émettait un avis défavorable, confirmé le 8 février 2011 par le ministère de l'environnement. C'est alors que, le 10 mai 2011, le préfet du Vaucluse demandait à la ville d'Orange de revoir le projet en travaillant son insertion dans le site. Ce projet révisé était présenté en préfecture le 26 septembre 2011. Suite à cette réunion, une demande de nouvelle inspection était déposée en décembre 2011 par la commune auprès de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, demande renouvelée en juin 2012 auprès de son successeur. Cette demande recevait un accueil favorable et, le 15 octobre 2012, une délégation d'inspecteurs des ministères de la culture et de l'écologie visitait le site. Depuis, la ville attend le rapport de cette délégation. Ce projet était attendu par toute une partie du département du Vaucluse. Il est également crucial pour de nombreuses entreprises et donc de nombreux travailleurs. D'un montant total d'environ vingt-cinq millions d'euros, créateur de centaines d'emplois, ce chantier représente une opportunité considérable dans la période de crise actuelle. Ce complexe aquatique répond à la fois à un besoin mais aussi à une ambition légitime. C'est un besoin car la ville d'Orange se trouve aujourd'hui privée de piscine du fait du blocage de ce dossier. C'est une ambition légitime car le complexe aquatique d'Orange a vocation à rayonner sur tout un bassin de vie, débordant même sur le Gard rhodanien, et s'inscrivant dans la mise en cohérence voulue par l'État de la carte des intercommunalités. Il souhaiterait connaître la position de l'État, ainsi que ses éventuelles recommandations, au regard des éléments et des enjeux en termes de territoire et de populations sus-évoqués.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation devenue très préoccupante du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics en particulier dans le département des Vosges. En effet, les représentants des fédérations de professionnels vosgiens (telles que la Capeb ou BTP 88) ont récemment fait part de leurs inquiétudes et de leur exaspération face aux injustices dont ils se sentent victimes. Au-delà du contexte général de crise, qui créé une réelle crispation, les récentes orientations fiscales dont le Gouvernement fut à l'initiative n'ont rien arrangé. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit impôt emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (excluant ainsi plus de 200 000 artisans du dispositif), l'augmentation des charges de nos entreprises décidées dans le cadre du Budget 2013 et le manque de soutien des banques sont autant de mesures qui pèsent sur la santé économique de ce secteur. En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment et des TP est d'autant plus forte que la concurrence du régime d'auto-entrepreneur s'accroît dans ces secteurs puisque ce régime n'est pas concerné par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que ces entreprises. Ajoutons également le manque de contrôle qui favorise le travail clandestin. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de préserver les entreprises de ce secteur à savoir : l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements, l'encadrement du régime de l'auto-entrepreneur pour le secteur du bâtiment et des TP, l'application effective du principe mêmes droits-mêmes devoirs pour tous fondés sur un renforcement des contrôle et enfin l'annonce prochaine par le Gouvernement de mesures visant à donner les moyens au secteur du bâtiment d'atteindre l'objectif de rénovation de plus de 500 000 logements neufs et 500 000 logements rénovés par an.
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la ligne orange du Grand Paris express. Le tracé du Grand Paris express a été officiellement approuvé en 2011 pour une mise en service prévue en 2025. Cependant, le rapport de Pascal Auzannet rendu public en décembre 2012 a réévalué la facture du Grand Paris express à 30 milliards d'euros, soit 9 milliards de plus qu'initialement prévu. Surtout, ce rapport propose un séquençage qui repousserait certaines liaisons à 2030, voire à 2040, notamment la ligne rouge au sud-est de Paris et la ligne orange dans le Val-de-Marne. Ces reports de plusieurs années entraveraient la dynamique créée autour du Grand Paris express et pourraient nuire au développement de nos territoires, et notamment de certains pôles économiques comme celui de Val-de-Fontenay situé sur le tracé de la ligne orange. Aussi, elle lui demande d'apporter des précisions quant au financement et au calendrier de construction de la ligne orange, et notamment la branche Rosny-Bois-Perrier à Champigny-Centre. Elle souhaiterait également connaître le devenir de la liaison nord de la ligne orange Saint-Denis à Nanterre. Enfin elle souhaiterait avoir davantage de précisions quant à l'interopérabilité entre la ligne rouge et la ligne orange.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Toulouse (TGI). En effet, lors de l'audience solennelle de rentrée du TGI de Toulouse a été évoquée l'activité soutenue d'un arrondissement judiciaire étendu sur la totalité du département de la Haute-Garonne, comptant environ 1 200 000 habitants et présentant une forte hétérogénéité sociale, une importante croissance démographique ainsi qu'une urbanisation intense. Le nombre d'affaires à traiter toujours plus important conduit cette juridiction à rencontrer, dans son activité quotidienne, de grandes difficultés principalement dues au manque d'effectif et aux crédits limités. Par ailleurs, l'expérimentation en correctionnelle de la participation de citoyens, les citoyens-assesseurs, au fonctionnement de la justice pénale n'a pas apporté les améliorations souhaitées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour apporter à cette institution, fragilisée au cours de ces dix dernières années dans son indépendance, son efficacité et son respect, les conditions de travail indispensables à l'exercice de sa mission de service public.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture numérique dans le département de l'Yonne, et plus particulièrement sur les territoires de Puisaye, de Forterre, de l'Aillantais et du Coulangeois. Concernant l'accès au téléphone portable, il souligne que, malgré des efforts effectués dans les années récentes, les "zones blanches" n'ont pas disparu, ce qui complique la vie quotidienne des habitants, les met parfois en danger (notamment lorsqu'il s'agit de contacter un médecin) et freine le développement économique, notamment touristique. Il l'alerte tout particulièrement sur la situation des communes icaunaises. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour mettre fin à ces "zones blanches" dans les meilleurs délais. De même l'accès à internet au débit, et a fortiori à très haut débit, constitue encore un véritable handicap dans ces territoires ruraux. Il souhaite là aussi connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour garantir cet accès. Dans un souci d'équité entre tous les Français, l'ensemble des territoires doivent pouvoir bénéficier du progrès technologique.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier Albertville-Moûtiers (CHAM). À la demande de l'État, à la suite du rapport Forcioli (2006), un nouvel établissement situé à La Bâthie devait regrouper les deux sites actuels d'Albertville et Moûtiers, dans le cadre du plan hôpital 2012, comme l'a indiqué à deux reprises le ministre de la santé, le 28 novembre 2011 et par une lettre du 27 février 2012. La communauté hospitalière, les citoyens, les élus ont donc été très surpris de l'annonce brutale de l'abandon du projet à l'occasion du conseil de surveillance du CHAM le 14 novembre 2012 par le directeur de l'ARS. Face à un tel retournement de situation, il souhaite connaître le calendrier et les engagements qu'entend prendre l'État pour permettre aux habitants de ce bassin de vie (110 000 habitants permanents et 350 000 lits touristiques) de disposer d'une offre hospitalière de qualité et de proximité, quel sort sera réservé aux services d'urgence sur les deux sites, ainsi qu'à l'hôpital de Moûtiers.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la concurrence déloyale subie par les médicaments dérivés du sang (MDS) fabriqués en France. Bien que titulaire du monopole légal de la fabrication des MDS, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) doit composer avec la procédure d'appel d'offres qui lie les hôpitaux français pour l'achat de leurs médicaments. Par suite, plus de 50 % des MDS utilisés dans nos hôpitaux proviennent de l'étranger car moins chers. Cette moindre compétitivité française s'explique par les critères de sécurité élevés exigés du LFB, telles les mesures de prévention de la transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jacob sporadique (MCJs), dont sont exemptés les laboratoires étrangers fournissant nos hôpitaux. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette distorsion sanitaire et économique et imposer aux MDS importés en France des critères sanitaires de même niveau à ceux exigés pour les MDS fabriqués par le LFB.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires. Alors que l'organisation française des services d'incendie et de secours repose sur un équilibre entre personnels professionnels et pompiers volontaires, il est important que les vocations des jeunes qui souhaitent s'engager dans les centres de secours et dans les centres de première intervention , ne soient pas découragées par le cursus de formation qui est peu incitatif, d'une part, et trop éloigné de la réalité des interventions, d'autre part. Le contenu des formations fait une part trop importante à la théorie au détriment de la pratique. Aussi, pour certains jeunes, pourtant motivés par les missions de secours et un sens aigu de la solidarité, se trouvent souvent découragés par une pédagogie trop scolaire. Il serait souhaitable que le scénario pédagogique valorise davantage la pratique, telle que l'utilisation des appareillages notamment. Ainsi l'unité de valeurs « culture-administration » développe un programme sur les institutions républicaines beaucoup trop approfondi qui ne constitue pas un élément fondamental de l'organisation pratique des secours sur le terrain. De la même façon, la répartition des modules de formation est peu cohérente avec la réalité de la pratique ; pour exemple, le développement de trois heures de cours théoriques sur la connaissance des animaux apparaît disproportionné au regard d'une seule heure pour aborder la problématique des fuites de gaz pour laquelle les interventions sont beaucoup plus nombreuses. Promouvoir l'engagement des jeunes dans les SDIS passe par une réforme du contenu de la formation qui leur est imposée et une nouvelle approche de la pédagogie. Il demande s'il ne pense pas que mettre en adéquation la formation avec l'activité réelle à laquelle les candidats jeunes sapeurs-pompiers seront confrontés, et surtout les former dans un cadre moins scolaire, leur permettrait de s'épanouir et ainsi de mettre leur énergie et leur intelligence pratique au service des autres.
Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression du bureau de douanes de Port-la-Nouvelle. Les représentants du personnel de ce bureau nous ont alertés sur la suppression annoncée par leur direction de cinq postes à Port-la-Nouvelle (et de vingt-trois postes au total en Languedoc-Roussillon). Si une telle décision découlant des arbitrages pris au sein de son ministère venait à se concrétiser, l'Aude perdrait ainsi son dernier bureau de douanes. Elle s'interroge sur l'opportunité de cet arbitrage budgétaire. À l'heure même où il était annoncé, un débat public s'ouvre en vue de réaliser des travaux d'agrandissement sur le port de la Nouvelle, site qui dans les domaines des céréales, mais aussi des hydrocarbures et du ciment, est le deuxième port de Méditerranée, avec pour ce faire un engagement envisagé à hauteur de 200 millions d'euros (dont 140 millions de la région Languedoc-Roussillon) à l'horizon 2015. Or la suppression du service public des douanes sur le site entraînerait la fin du fonctionnement 24 heures sur 24 du trafic portuaire et perturberait considérablement cette dynamique d'élargissement pourtant portée par les autorités publiques, tant sur le plan local que national. En effet, grâce à la mise en place de l'intervention des agents des douanes en dehors des heures d'ouverture (organisation RTS), les arrivées ou départs de navires ne supportent pour le moment aucun retard. Ce système est au fondement de l'attractivité économique du port pour les différents acteurs de la logistique qui ont basé l'efficience de leur modèle sur ce principe. Aussi on est en droit de penser que l'allongement évident des délais d'enregistrement et de contrôle consécutif à la perte du bureau de douanes, entraînerait la fin de la réactivité nécessaire à la fluidité du trafic portuaire. Aussi elle souhaiterait connaître son point de vue sur cet arbitrage, manifestement contraire aux engagements pris localement par le Gouvernement et d'autant plus surprenant qu'il s'inscrit dans le cadre des économies irréfléchies de la RGPP avec laquelle notre majorité souhaite rompre.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre d'enseignement public du second degré proposé sur chaque territoire. Entre la refondation de l'école, les nouvelles créations de postes au sein de l'éducation nationale, l'augmentation des crédits budgétaires, le Gouvernement entend agir sur tous les fronts. Plus qu'une priorité, l'éducation est sa priorité, et il l'en félicite. L'élaboration d'une nouvelle carte scolaire est aujourd'hui évoquée afin de rétablir la mixité sociale dans les établissements. Ces dernières années, il est vrai que sa suppression, conjuguée à l'augmentation des enseignements optionnels ont encore creusé les inégalités sociales, les choix n'étant pas appréhendés de la même façon selon les milieux sociaux et culturels. Outre la refonte de la carte scolaire, que bon nombre de députés souhaitent ardemment, il importe de porter une grande attention à l'offre d'enseignement public proposé sur chaque territoire. Son intervention ne cherche aucunement à déclencher une nouvelle guerre scolaire. Il souhaite préparer l'avenir. Cet avenir passe par une véritable filière de service public d'éducation de la maternelle au lycée. Le manque de collèges publics dans certains secteurs contraint les familles à s'orienter vers un établissement privé. Les parents veulent éviter des trajets, source de fatigue à leur enfant, ce qui est naturel. Mais cette orientation basée sur ce critère est regrettable. Le libre choix entre l'école publique ou privée pour toutes les familles est la « clef de voûte » d'un système éducatif moderne. Or les conditions d'un choix réel ne sont pas réunies sur plusieurs sites du territoire. Le département du Morbihan compte 43 collèges publics et 47 collèges privés. Un seul collège public a été inauguré en vingt-cinq ans. Guidel et Saint-Avé restent les deux seules villes françaises de plus de 10 000 habitants sans collège public. Il rencontre régulièrement des parents qui lui disent inscrire leurs enfants dans un collège privé pour des raisons de proximité et de praticité. La plupart des collèges morbihannais ont été construits il y a plusieurs décennies. Le choix de leur localisation et du dimensionnement des bâtiments a été effectué pour satisfaire les besoins des années 1960. Les évolutions de population au sein d'un territoire peuvent être extrêmement rapides. La problématique scolaire doit être vue de manière transversale, globale et prospective pour que l'intérêt de l'enfant soit, et demeure, au cœur de tous les choix qui seront faits. La localisation des collèges publics et la sectorisation scolaire constituent en soi des enjeux économiques et sociaux, par leur intégration à des quartiers, des communes, des aires urbaines. Le conseil général doit continuellement veiller à équilibrer les effectifs en fonction de la capacité d'accueil des collèges, à favoriser la mixité sociale au sein des établissements et à rationaliser les circuits de transport scolaire d'aujourd'hui, mais aussi de demain. Il doit prendre ses décisions en concertation avec un conseil départemental de l'éducation nationale renforcé. L'héritage ne doit pas être incompatible avec la liberté de choix scolaire. L'histoire de la région ne peut justifier les déséquilibres. Dans l'académie de Rennes, plus de 40 % des élèves sont scolarisés dans le privé. Ce taux monte à 49 % dans le Morbihan ! 25 % des communes morbihannaises ne comptent qu'une école, l'école privée. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, l'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. Chaque commune a, en matière d'instruction, et d'organisation de l'enseignement public des obligations constitutionnelles. L'article L. 212-2 du code de l'éducation prévoit que « toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique », pour peu qu'elle puisse réunir « au moins quinze enfants d'âge scolaire ». Sachant que la scolarisation est obligatoire jusqu'à seize ans, il souhaite lui poser une question : à l'instar des communes, ne serait-il pas envisageable d'étendre cette obligation aux départements, collectivités chargées des collèges ? Un seuil minimum pourrait ainsi être fixé. Par exemple, mais ce n'est qu'un exemple : « le conseil général doit pourvoir d'un collège public toute commune de plus de 10 000 habitants ou de plus de 400 enfants en âge d'aller au collège ». Aujourd'hui, en cas de refus de pourvoir à une organisation convenable d'offre scolaire publique, l'État peut intervenir « exceptionnellement ». Cela est insuffisant, d'autant que le terme « convenable » est sujet à interprétation. Cette disposition est, dans les faits, inopérante d'où sa proposition. Cette mesure permettra de garantir l'égal accès de l'enfant à l'instruction, principe constitutionnel.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation grandissante d'antennes-relais de téléphonie mobile sur des domaines privés et dans des zones d'habitat dense. À la suite de nombreuses interpellations de citoyens habitant la 4e circonscription mais également le " bug " inexpliqué du métro toulousain le 21 décembre 2012 et dans un souci de précaution par rapport au risque que pourraient représenter les antennes-relais et pour nous prémunir au plus vite d'un potentiel scandale sanitaire de très grande échelle, elle souhaiterait qu'elle lui indique la position du Gouvernement afin de faire avancer rapidement la législation dans ce domaine en vue d'abaisser les seuils d'exposition des populations aux ondes électromagnétiques et de permettre aux instances municipales d'intervenir dans les décisions d'installations dans un cadre démocratique.
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état de décrépitude dans lequel se trouvent entre autres plusieurs secteurs visibles par le public de la cité de Carcassonne, occasionné principalement par le manque de moyens financiers alloués chaque année pour sa conservation et sa restauration. La cité de Carcassonne est le 6e pourvoyeur du CNM en matière de recettes tirées des visites, qui se sont élevées, rien que pour l'année 2011, à 2,73 millions d'euros. Au-delà d'être « une manne » financière destinée à cet établissement public, elle l'est également pour tout un bassin économique local qui dépend exclusivement du monument et de l'affluence qu'il génère. Aujourd'hui, la cité de Carcassonne voit sa basilique se détériorer dangereusement, ses lices et ses barbacanes envahies par la végétation, ses tours jonchées de détritus, son musée lapidaire laissé sans surveillance. Ce « spectacle » offert aux yeux du public a participé sans nul doute à la baisse d'affluence enregistrée par le Centre des monuments nationaux pour l'année 2012. Au-delà des élus et des acteurs locaux, ce sont aujourd'hui les citoyens eux-mêmes qui, en lançant une pétition, recueillant en une semaine plus de 1 800 signatures, expriment leur agacement, mais également l'attachement qu'ils portent au monument. En conséquence, il lui demande quels moyens vont être prochainement alloués au monument classé au patrimoine mondial de l'UNESCO afin de favoriser régulièrement sa réhabilitation et d'améliorer durablement son état.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux de sécurisation et de modernisation de la RN 12 et plus particulièrement en ce qui concerne le contournement d'Ernée. Ces travaux avaient été définis comme une priorité absolue par le précédent gouvernement, aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces travaux de contournement et de traitement des zones accidentogènes vont bien être réalisés conformément aux engagements pris par l'État, et selon quel calendrier.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Gradignan. Cet établissement est unanimement reconnu comme vétuste et incapable de mener correctement les missions de garde et de réinsertion qui lui sont confiées. Malheureusement, elle connaît bien la situation des prisons françaises. Malheureusement le cas de l'unique prison girondine n'est pas isolé. Pour autant, la maison d'arrêt de Gradignan bénéficiait d'un projet de démolition reconstruction avancé, qui avait notamment prévu d'humaniser ce site. Ce projet se justifiait par une situation particulièrement difficile qui heurte profondément nos convictions. Des cellules de neuf mètres carrés avec une densité de population parfois de quatre ou cinq détenus, des paillasses posées au sol et une promiscuité hygiénique déplorable. Cette insalubrité, comme aux Baumettes, fait qu'il n'y est pas rare de croiser des rats. Cette densité place Gradignan dans les prisons les plus surpeuplées, avec un taux d'occupation de 192 % pour les hommes et 142 % pour les femmes. L'établissement est en tension constante, devant faire face à des fluctuations parfois très importantes. Entre le 29 septembre 2012 et le 10 décembre 2012 une augmentation de 87 détenus supplémentaires a pu être comptabilisée. Il appelle également son attention sur les conditions de détention, la vétusté des bâtiments ayant conduit ces dernières années à un niveau d'insalubrité inacceptable, et engendrant violence, problèmes de santé, détériorant bien évidemment les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Il avait formulé des propositions aux précédents gardes des sceaux afin de permettre d'associer le plus en amont possible les associations œuvrant dans le domaine carcéral pour définir au mieux ce projet. Une forte attente est née liée à un besoin qui ne peut souffrir d'aucunes contestations. Elle sait mieux que quiconque l'importance pour nos maisons d'arrêt de pouvoir assumer leur mission de réinsertion. En l'état, l'établissement de Gradignan ne peut les remplir pleinement. C'est pourquoi, alors qu'un flou semble exister sur le calendrier d'exécution et que des doutes sont nourris sur la réalisation de ce projet, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce projet et le cas échéant son calendrier d'exécution.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens employés de la concession française de Shanghai. En effet, ce contentieux dure depuis des décennies et concerne la liquidation des biens de la concession française de Shanghai et plus particulièrement l'évolution du dossier des « Avoirs et droits » des anciens employés de l'administration municipale française de Shanghai. Les ayants droit revendiquent la redistribution qui leur est due sur instruction de l'administration de l'économie et des finances sur le fonds ouvert à la suite de la rétrocession de la concession française de Shanghai. Les fonds collectés par le consul de France à Shanghai à cet effet ont fait l'objet de nombreux mouvements sur des comptes bancaires en Suisse, aux États-unis ou ailleurs. Les anciens employés souhaitent retrouver les documents comptables financiers et les relevés de comptes de la concession. Aussi, il voudrait savoir où est passé le trésor de la concession française de Shanghai et si une indemnisation pouvait être attribuée aux anciens employés.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la fermeture du pont Mathilde dans l'agglomération rouennaise. Le 29 octobre 2012, l'incendie d'un poids-lourd transportant des hydrocarbures a profondément endommagé le pont Mathilde, à Rouen, entraînant dès lors sa fermeture totale à la circulation. Principal point de passage entre les deux rives de la Seine à l'est de l'agglomération rouennaise, le pont Mathilde concentrait jusqu'à sa fermeture l'essentiel du trafic des poids-lourds en centre-ville. Sa fermeture a eu pour conséquence d'accroître les difficultés de circulation dans l'agglomération rouennaise, en saturant les cinq autres ponts de la ville. Les incidences lourdes pour le transport routier sont préjudiciables tant pour la compétitivité du territoire régional que pour la qualité de vie de ses habitants. Cet évènement pose un certain nombre de questions. D'abord, celle de l'achèvement du contournement routier de notre agglomération. L'agglomération rouennaise est l'une des rares agglomérations de France à ne pas disposer d'un réel contournement routier. Le contournement est est une urgence pour notre agglomération et ses habitants. Aussi, elle souhaite des engagements fermes du Gouvernement pour assurer le financement de cet équipement. Ensuite, celle du report du trafic poids-lourd de la route vers le rail. Cela passe par une relance du fret ferroviaire, comme il s'y est engagé. Elle attire notamment son attention sur le site du triage de Sotteville-lès-Rouen, qui subit une diminution constante de ses emplois depuis de nombreuses années. Ce site assure notamment la desserte ferroviaire du port de Rouen, premier port céréalier d'Europe. Les agents du triage de Sotteville, reconnus pour leur savoir-faire, sont particulièrement inquiets devant les menaces qui pèsent sur la tranchée couverte, qui dessert toute la rive gauche industrielle de notre agglomération. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour relancer le fret ferroviaire, et plus particulièrement le triage de Sotteville-lès-Rouen.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité d'instaurer la gratuité des péages franciliens des autoroutes A 10 et A 11. Cette gratuité répond à deux exigences prioritaires : diminuer le trafic routier sur l'ensemble du réseau secondaire sud francilien, et réduire les coûts et la durée des trajets domicile-travail. Le premier péage en sortant de Paris, celui de la section « La Folie-Bessin-Dourdan », ne se trouve qu'à 23 km de Paris, contre une cinquantaine en moyenne pour les autres autoroutes franciliennes, ce qui entraîne un coût important pour les citoyens qui habitent hors de la capitale et travaillent dans Paris ou sa banlieue proche. Ce coût les incite à emprunter le réseau secondaire, conduisant à sa saturation. La gratuité du tronçon permettrait donc de diminuer le trafic routier sur ce réseau, mais aussi de corriger les inégalités territoriales dans l'accès aux réseaux autoroutiers régionaux, de préserver l'environnement sud francilien menacé par le transfert de trafic sur la voirie locale, de soulager les finances locales pour développer les transports collectifs, d'améliorer la sécurité routière et de diminuer les effets de la pollution sur la santé publique. Il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer la gratuité des péages franciliens des autoroutes A 10 et A 11.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans le département de la Seine-Maritime. Si de nombreux efforts ont été faits sur cette question, avec notamment le recrutement de 38 assistants d'éducation à temps plein, l'ouverture de 33 assistants de scolarité en plus et la création de 2 ULIS, il n'en demeure pas moins que près de 200 élèves restent, à ce jour, sans assistants de vie scolaire. La scolarisation des enfants en situation de handicap est pourtant un élément essentiel pour leur bonne intégration au sein de notre société. Par ailleurs, la présence d'élèves en situation de handicap possède un impact positif sur l'ensemble des élèves d'une classe et, au-delà, d'un établissement, permettant en effet de mieux sensibiliser les jeunes élèves à la question du handicap. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il serait susceptible de prendre afin d'améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fait que Les producteurs de lait sont une nouvelle fois confrontés à une baisse du prix du lait alors même que leurs coûts de production augmentent. Lors de la grève du lait en 2009, ils exigeaient un prix du litre de lait de 40 centimes. Aujourd'hui, le prix moyen européen est de 27 centimes alors que la hausse des coûts de production nécessite un prix de 45 centimes pour assurer une juste rémunération des éleveurs laitiers. Face à cette situation, nombre d'entre eux ont déjà décidé d'arrêter leur production. Si chaque producteur a un prix qui dépend de sa propre situation et de celle de l'entreprise à laquelle il livre, il existe cependant plusieurs échelons collectifs dans la fixation du prix du lait à la production en France. Dans le Calvados, le groupe coopératif Agrial a fixé le tarif du litre de lait à 30 centimes pour janvier 2013, soit le même qu'en 2003, malgré l'augmentation du coût de la production et en particulier des matières premières. Elle demande quelles mesures pourraient être engagées rapidement pour pallier ces difficultés, en particulier au niveau européen (régulation de la production, rééquilibrage des aides européennes vers l'élevage...).
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de prolongation de l'A 51. Le dernier tronçon de cette autoroute, qui aurait dû relier Marseille à Grenoble et désenclaver les départements alpins, a été abandonné par le précédent Gouvernement dans le schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Il y a quelques semaines, une commission a été chargée d'analyser notamment le budget d'investissement prévisionnel initial de ce SNIT. Les chiffres prévoyaient 245 milliards d'euros d'investissement sur 25 ans, sans même y intégrer les plus de 2 milliards d'euros de la prolongation de l'A 51. Ce projet est en débat depuis la fin des années 90, faisant de cet axe, pourtant l'unique autoroute nord-sud de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, une voie interrompue. Aujourd'hui, les discussions en cours sur le sujet avec les concessionnaires actuels ne grèvent pas la nécessité de résoudre avec diligence cette problématique. L'aménagement d'une liaison rapide et sûre entre Sisteron et Grenoble par le col du Fau, itinéraire de l'E 712 (ex-RN 75), doit représenter une première solution. Il demande ainsi dans quelle mesure ces travaux peuvent être inscrits au calendrier des dépenses de l'État pour l'infrastructure afin de permettre à ce territoire de se développer.
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants contractuels qui souhaitent être titularisés. Dans le Loiret, département aux ressources humaines déficitaires par rapport aux nombre de postes créés, le ministère a eu recours à des contractuels depuis de nombreuses années : aujourd'hui, 57 enseignants sont employés en contrat à durée indéterminée et 15 pourraient y prétendre, soit 72 enseignants qui aspirent depuis plus de six ans à devenir fonctionnaires titulaires. D'autres enseignants sont recrutés à chaque rentrée en contrat à durée déterminée depuis 2, 3, 4 ou 5 ans. Suite à la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique et à ses décrets d'application, des concours de recrutement sont réservés cette année aux contractuels qui enseignent depuis plus de quatre ans. Le décret du 5 mai 2012 précise que tout candidat pour l'accès à un corps devra être en possession du titre ou diplôme exigé à l'exercice des fonctions de ce corps. Avec la masterisation des concours, c'est un master (bac + 5) qui est demandé à ces personnels qui ont souvent été recrutés au niveau bac +3. Dans le Loiret, plus de la moitié d'entre eux ne pourront pas concourir faute d'avoir obtenu un master. Afin de favoriser l'intégration dans la fonction publique d'un maximum de ces enseignants, elle demande s'il serait envisageable de supprimer cette condition de titre en considérant que quatre ou cinq ans d'ancienneté dans le métier équivaut à un diplôme bac + 5.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inégalité des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur agricole en Europe. En effet, nos producteurs champenois de légumes souffrent actuellement d'un manque de compétitivité vis-à-vis de certains pays (Belgique, Allemagne...) qui n'imposent aucun minimum salarial et bénéficient donc d'un coût de main-d'oeuvre deux fois moins élevé que les producteurs français. De nombreuses exploitations sont déjà fragilisées par la crise économique et risquent de disparaître en dépit de la volonté de produire français avec de la main d'oeuvre française. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend s'engager dans une réforme d'harmonisation des coûts de production au niveau européen afin de protéger nos producteurs en sursis.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence de la création d'une nouvelle maison d'arrêt pour remplacer celle de Nice. Mise en service au XIXe siècle, la maison d'arrêt de Nice a été construite en pleine campagne, isolée de toute habitation. De nos jours, elle est totalement encerclée par des logements. Sa superficie de 2,34 ha, insuffisante, et son emplacement géographique ne correspondent plus aux normes minimales pour la réalisation de ce type d'établissement. Aucune reconstruction sur site n'est possible. Sur le plan des effectifs, la maison d'arrêt de Nice dispose de 343 places en théorie, contre 550 détenus en pratique, auxquels il faut en ajouter 130 placés sous surveillance électronique. Ainsi, avec un taux de population pénale de 155 %, cet établissement est le plus surpeuplé de toute la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, avec comme fait aggravant un taux de couverture en agents le plus faible. Sur le plan environnemental, même si de nombreux efforts ont été réalisés dans ce sens par la direction de l'établissement, il reste de nombreuses gênes pour les riverains. Là aussi, une relocalisation adaptée serait un véritable bol d'air pour ces habitants. Suite à ses dernières déclarations du 9 janvier 2013 à Marseille qui entendait « lutter contre l'indignité », il avait eu l'espoir d'un signe positif à l'endroit de l'établissement carcéral niçois. Or, dans cette avalanche de mesures, il se trouve que Nice a été la « grande oubliée ». Il souhaiterait connaître ses intentions concrètes et le calendrier qui en découlera, pour le devenir de la maison d'arrêt de Nice, dont la relocalisation est une urgence absolue.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème de modification des quais des gares de Dordives, Ferrières et Fontenay, dans le Loiret. En effet, la progression démographique dans ce territoire est très importante, avec d'une part, des populations en provenance de l'Île-de-France qui sont venues s'installer mais dont leur emploi est resté sur Paris, et d'autre part, il y a de nombreuses personnes qui n'ont pu trouver un emploi que dans cette même région d'Île-de-France. Or, depuis que le STIF a fait le choix d'un cadencement de trains qui utilisent cette voie, ces populations ont choisi ce moyen de transport, plutôt que celui de la voiture et de l'autoroute. Depuis trois ans, la menace de suppression de certains trains commence à être d'actualité, compte tenu de quais de gare très courts, environ 220 mètres pour des trains franciliens qui seraient longs de 300 mètres. Une étude récente engagée par la SNCF a confirmé l'intérêt de conserver les arrêts de ces gares mais l'investissement est évalué à plus de 2 millions d'euros. La maquette financière aujourd'hui ne semble pas à la mesure de la réalisation. Il lui demande en conséquence quel engagement financier RFF envisage de prendre afin de résoudre ce problème.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la menace de fermeture du site industriel de Texas instruments à Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes. Il ne peut être question de laisser cette firme américaine renier ses engagements quant à la pérennité de ce site, et faire fi des aides qui lui ont été accordées au titre des crédits impôts recherches et par les collectivités territoriales. Sa question est la suivante, il souhaite connaître : quelles actions il a engagées pour préserver le site et ses emplois ; quels contacts il a pu avoir avec la direction américaine de Dallas ; quelles interventions il ave effectuées pour améliorer le plan social prévu par le directeur du site.
Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances de la politique de santé dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En atteste tout d'abord l'impuissance de l'administration territoriale de santé (ATS), autorité présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que la loi a confié à l'ATS l'ensemble des missions des agences régionales de santé (ARS) en métropole - soit une fonction essentielle de conduite de la politique de santé, de contrôle et de garantie d'un égal accès à la santé partout sur le territoire de la République - l'ATS souffre en pratique d'un manque cruel de moyens financiers et en personnels qui rend impossible l'exercice effectif de cette mission. Le statut actuel de l'ATS et de sa gouvernance, comme son positionnement dans le circuit des ARS est à redéfinir ou à préciser. À titre d'exemple, concernant les difficultés en personnels, malgré des demandes répétées, l'administration ne dispose toujours pas d'un poste de médecin inspecteur de santé publique (MISP), alors que le besoin d'un poste à temps complet est incontestable et démontré. Sans des moyens basiques, l'ATS n'est pas en mesure d'exercer sa mission législative. Sans pilotage et sans tutelle, la politique de santé souffre localement d'un désordre le plus complet. En atteste également le classement indice de développement humain de l'archipel qui, en matière de santé, place Saint-Pierre-et-Miquelon à un rang bien inférieur à celui de la métropole ou même d'autres outre-mer, dont tout particulièrement les départements et collectivités d'outre-mer les plus proches, soit ceux des Antilles. En atteste aussi le mécontentement des personnels du centre hospitalier François-Dunan qui par deux fois ont manifesté avec leur syndicat devant l'établissement. En atteste enfin, le courrier des médecins et cadres de santé adressé en décembre 2012 au préfet de l'archipel (DG de l'ATS), dans lequel ils affichent et motivent leurs craintes pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, face à ce qu'ils considèrent comme une régression de plusieurs décennies de la politique de santé dans nos îles. Ces désordres ne sont malheureusement pas d'ordre simplement administratif et entraînent des conséquences pratiques déplorables, tout particulièrement s'agissant de la maison de retraite de Saint-Pierre, qui souffre de problèmes de moyens et d'organisation patents. Aussi, elle a l'honneur de lui demander quelles mesures urgentes seront prises par le Gouvernement pour apporter enfin les réponses à ces dysfonctionnements.
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir des centres d'adaptation et de redynamisation au travail (CART) de la Vienne. Ces CART accueillent des « stagiaires » âgés de 18 à 30 ans, orientés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une durée maximale de trois ans avec période d'essai de six mois. Leur but est d'aider la personne avec un handicap intellectuel, psychologique ou psychiatrique stabilisé à développer au maximum son autonomie personnelle, sociale et si possible professionnelle. Mais contrairement aux ESAT, les CART ne comportent pas de budget de production, et les stagiaires ne bénéficient pas de la garantie de ressources. Ils sont financés par le conseil général et surtout par l'État via l'enveloppe ESAT. Depuis leur création en 1969, les CART de la Vienne ont permis l'insertion de 80 % des personnes accueillies, démontrant ainsi toute leur utilité. Pourtant, l'instauration de la convergence tarifaire en 2004 a considérablement freiné le développement de ces centres, notamment en raison d'un projet pédagogique différent de celui des ESAT. Il existe ainsi, aujourd'hui, un doute sur la pérennité de ces structures. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur la situation des CART, si la suppression de la convergence tarifaire par le PLFSS pour 2013 concernera ces centres et si elle envisage de créer une ligne budgétaire spécifique à ces structures afin d'en assurer le bon fonctionnement et la continuité.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés d'accès par le train à la région du Montreuillois. Il s'inquiète notamment au sujet de l'avenir de la ligne ferroviaire liant Saint-Pol-sur-Ternoise à Etaples-sur-Mer et lui demande de bien vouloir le rassurer. Enfin, il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour l'électrification de la ligne ferroviaire entre les villes d'Amiens et de Rang-du-Fliers.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'importance de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap et le manque de places dans les structures d'accompagnement à cette scolarisation en Sarthe. La priorité est clairement portée sur l'école par le Gouvernement, ce qui constitue une étape capitale au service de la scolarisation de tous les enfants, et particulièrement de ceux en situation de handicap. Incité par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (affirmant notamment le droit pour tout enfant avec un handicap physique ou mental à la scolarisation en milieu ordinaire), le courageux combat pour l'insertion en milieu scolaire des enfants handicapés est aujourd'hui relancé. Si les associations et structures qui portent cette lutte depuis des années se réjouissent de l'engagement pris, elles sont indignées face aux sérieuses difficultés rencontrées dans sa mise en application. Dans le département de la Sarthe précisément, l'ADAPEI, association parentale qui prend en charge les familles des enfants en situation de handicap et qui défend leur inclusion scolaire, déplore de n'avoir pu proposer une orientation adaptée à 169 enfants et d'avoir dû laisser 464 enfants sans accueil scolaire à la rentrée dernière, faute de moyens et de personnels suffisants. Les bienfaits de l'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap sont pourtant extrêmement précieux : la proximité avec les autres enfants contribue à l'acquisition des connaissances, la confrontation au groupe favorise la construction des liens sociaux, les interactions sociales générées en classe aident l'enfant handicapé à progresser et à évoluer en société... Au-delà de ces avantages, l'inclusion scolaire représente aussi l'un des meilleurs outils au service de l'éducation du citoyen à l'acceptation du handicap. Pour toutes ces raisons, il est clair aujourd'hui que l'isolement en structure spécialisée n'est pas la solution. Mais dans les faits, une rentrée pour un enfant handicapé n'est jamais acquise. Tributaire de personnels encadrants suffisants (AVS, éducateurs, psychologues), de matériels adaptés et de structures complémentaires pour relayer l'école et les familles (IME, ITEP), la scolarisation d'un enfant handicapé n'est possible qu'au prix d'une énergie folle déployée par la famille et d'une forte mobilisation de la part du personnel de l'école qui accueille l'enfant. La répartition des accueils et l'ouverture de places dans ces structures, sans lesquelles l'inclusion scolaire est impossible, sont confiées aux agences régionales de santé (ARS). Dans les Pays-de-la-Loire, l'ARS a largement privilégié le département de la Loire-Atlantique en lui octroyant la quasi-totalité des récentes attributions, mettant les départements de la Sarthe et de la Mayenne dans une situation critique. Le caractère obligatoire est un principe cher à l'école de la République : il est ici bafoué. Au nom de l'égalité des chances et dans un souci de justice, il devient urgent d'agir pour permettre d'accueillir en milieu scolaire ordinaire tous les enfants en situation de handicap. Dans le respect de cet engagement, il nous faut savoir comment développer les moyens pratiques et humains nécessaires à cet accueil dans les établissements scolaires et comment veiller à répartir de manière équitable sur l'ensemble de la région les ouvertures de places en structure d'accompagnement. Cette question se pose clairement pour le département de la Sarthe, cruellement défavorisé sur ce point.
M. Philippe Bies interroge M. le ministre du redressement productif sur les critères encadrant le crédit impôt recherche (CIR) suite à l'annonce par l'entreprise Delphi de la suppression de 103 postes d'ingénieurs à Illkich-Graffenstaden. L'entreprise Delphi conçoit et fabrique des composants électriques et électroniques pour l'automobile. Son site d'Illkirch-Graffenstaden est spécialisé en recherche et développement dans la mécatronique, plus particulièrement de système électroniques de commandes pour les véhicules PSA, FIAT et Renault. La direction de Delphi a annoncé au mois de décembre la suppression de 103 postes sur le site d'Illkirch-Graffenstaden qui en compte 140, principalement des postes d'ingénieurs. Il s'agit donc d'emplois à haute valeur ajoutée. Ces emplois seront délocalisés sur une plateforme en Pologne dont les ingénieurs, ironie du sort, ont été formés par ceux d'Illkirch-Graffenstaden. Or Delphi Illkirch a bénéficié et continue de bénéficier d'aides publiques et notamment de la mesure standard du crédit impôt recherche (CIR) qui lui a permis d'obtenir un crédit d'impôt de près de 4,6 milions d'euros depuis 2008. Face à ce type de situation, au regard des critères actuels, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Il demande s'il est possible d'encadrer plus strictement le crédit impôt recherche pour que le retour sur investissement profite en priorité aux salariés et à l'économie française.
M. Paul Salen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait. Le Gouvernement a mis fin au mécanisme de la taxe fiscale affectée sur le lait le 3 octobre 2012, décision répondant aux exigences fortes pour le secteur des producteurs de lait. À ce stade, les producteurs pourraient dépasser leurs quotas sans encourir de sanctions directes. Le ministère de l'agriculture souhaite la mise en place, par les laiteries et les producteurs, d'un système d'accords produisant les mêmes effets que la TFA. Or, pour que cela soit possible, il faudrait faciliter la mise en place d'organisations de producteurs agréées qui sont les seules habilitées à négocier ce type d'accord. À ce jour, d'après les informations transmises par ses interlocuteurs, aucun cadre légal précis n'existe. Aussi, il demande à partir de quel moment sera opérationnel un cadre réglementaire précis permettant aux professionnels du secteur laitier de conclure ces accords destinés à remplacer la TFA aujourd'hui disparue.
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de l'achèvement des deux tronçons manquants de l'A 51 Grenoble-Sisteron et de l'A 48 Ambérieu-Bourgoin-Jallieu, tronçons autoroutiers qui attendent d'être finalisés depuis près de vingt ans. Ces deux tronçons manquants sont stratégiques, tant en termes d'aménagement du territoire que de développement économique. Rappelons aussi qu'ils ont été programmés comme un dédoublement de l'autoroute A 7. Ils sont également conformes au Grenelle de l'environnement dont l'article 10 prévoit que tout ouvrage commencé doit être terminé, et ce dans les meilleurs délais. Le 26 janvier 2012, François Hollande, alors en campagne électorale, déclarait dans le Dauphiné Libéré : « Il faut terminer celles (les autoroutes) qui sont engagées. Si ces infrastructures sont indispensables pour la sécurité, si elles correspondent à un projet de désenclavement, et si elles sont tournées vers l'Europe, j'y suis favorable ». Par ailleurs, plusieurs présidents de conseils généraux, dont Monsieur André Vallini, pour l'Isère, ont annoncé que le projet du tronçon de l'A 51 peut être réalisé avec des fonds privés, sans aucun recours à des fonds publics. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir, étant donné que toutes les conditions posées par le désormais Président Hollande sont réalisées, si nous pouvons compter sur le Gouvernement pour que les promesses électorales soient tenues, et que sa région voit enfin la finalisation de ces ouvrages.
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet du métro du grand Paris express qui s'est concrétisé par un accord historique entre l'État et la région le 26 janvier 2011. Or, le 13 décembre 2012, le rapport « Auzannet » a préconisé de reporter à 2030 des tronçons entiers de ce réseau pourtant acté avec l'État par les franciliens et leurs élus. Malgré une forte mobilisation des habitants, la réalisation de la ligne rouge du métro et tout particulièrement le tronçon qui relie Champigny-sur-Marne à Noisy-Champs avec la gare des 4 communes (Bry-Villiers-Champigny-Chennevières) est aujourd'hui menacée. Tous les élus du Val-de-Marne, toutes appartenances politiques confondues, sont unis et soutiennent depuis plusieurs mois ce projet qui est un investissement utile pour aujourd'hui et pour demain, pour les habitants et le maillage des territoires. C'est pourquoi il la sollicite afin d'obtenir son engagement en faveur du maintien intégral du tracé et des délais de réalisation pour une mise en service dès 2018 et à tout le moins l'ouverture d'une enquête publique pour le tracé Pont-de-Sèvres Noisy-Champs.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises ou envisagées sur le livret A et le livret de développement durable (LDD). Depuis le 1er octobre 2012 a été, en effet, relevé de 25 % le plafond du livret A, et doublé celui du LDD. Et un second relèvement de 25 % vient de prendre effet début d'année 2013 pour le livret A. Ces mesures impactent certaines banques de manière disproportionnée, en particulier le réseau des Caisses d'épargne, distributeur historique du livret A, par rapport aux autres réseaux bancaires. Ces nouvelles mesures créeront, par ailleurs, une distorsion très forte entre établissements bancaires. En effet, les établissements ne sont pas affectés de la même façon selon qu'ils sont ou non des distributeurs historiques du livret A, c'est-à-dire selon que celui-ci constitue une part importante ou limitée de leur collecte d'épargne. Le réseau des caisses d'épargne supporte à lui seul le tiers de la perte de liquidité imposée aux banques françaises, ce qui signifie un impact particulièrement violent sur sa capacité à accompagner ses clients. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures prises ou à venir, et de tout mettre en oeuvre afin de ne pas impacter plus lourdement des acteurs importants de notre économie.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un sujet qui n'est pas simple, et ce quelle que soit notre appartenance politique. Il y associe son collègue Jean-Pierre Door, député du Loiret. Alors que notre système de santé est réputé être le meilleur au monde, le processus de désertification médicale, engagé depuis quelques années, est en train de s'aggraver, notamment en milieu rural. Le drame vécu le week-end dernier par une jeune mère de famille nous interpelle tous. Des associations de maires, telle l'AMRF ou la Fédération des villes moyennes, avaient déjà appelé au secours début octobre. Dans son département la Haute-Loire, il n'est pas rare de devoir effectuer plus de 25 km entre médecin et pharmacien de garde. En effet, le maillage territorial des professions de santé souffre terriblement en zones rurales du désintérêt des jeunes praticiens qui ne s'y fixent pas. Face à cela nous ne sommes pas restés inertes : la précédente majorité avait pris des mesures pour endiguer ce processus et sans cela la situation serait bien pire encore. Il pense notamment à : l'augmentation du numerus clausus ; la possibilité pour les médecins de travailler jusqu'à 67 ans pour favoriser une éventuelle relève ; au financement de maisons de santé. Ces mesures structurelles auront un effet positif. Mais compte tenu des dix ou quinze années d'études et de formation pour les médecins, il demande quelles mesures elle va engager dès maintenant, notamment pour s'inscrire dans une logique d'équilibre territorial. Dans le PLFSS, elle poursuit a minima l'effort que nous avions engagé en proposant de recruter 200 « praticiens locaux de médecine générale » qui seront répartis par les ARS et assurés de percevoir une rémunération. Comment compte-t-elle instaurer, sur chaque bassin de vie, des pôles territoriaux de santé assurant le regroupement logique et la complémentarité entre toutes les professions de santé et les hôpitaux de proximité ? Il demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne l'ensemble des jeunes médecins, quel fléchage pourrait être mis en place pour les inciter à se diriger vers les territoires dépourvus de praticiens sans pour autant en faire des médecins salariés, et comment elle compte dans les meilleurs délais assurer à l'ensemble de la population un égal accès aux soins et maintenir ainsi l'attractivité de nos zones rurales.