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Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un projet d'importance d'ouverture de classe préparatoire, porté par un établissement de sa circonscription, le lycée Clément-Marot à Cahors. Ce dernier sollicite pour la 3e année consécutive l'ouverture d'une classe préparatoire aux grandes écoles (CGPE), économique, voie économique (ancienne préparation HEC). Le projet de création d'une CGPE économique et commerciale s'intègre ainsi dans le cadre du contrat de site du grand Cahors et correspond à un axe d'actions développées dans le « schéma local de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire du grand Cahors » signé le 6 juillet 2012 par le conseil régional, le grand Cahors, le recteur de l'académie de Toulouse, l'université de Toulouse Le-Mirail et l'université Paul-Sabatier. Ce contrat de site s'intègre totalement dans le cadre de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, adoptée définitivement par le Parlement le 9 juillet 2013. Le contrat d'objectifs départemental signé le 10 septembre 2012 par le recteur de l'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot cible, dans le cadre du 3e profil d'élèves lotois, la nécessité d'élever le niveau d'ambition de ceux qui pourraient poursuivre des parcours plus longs, voire d'excellence. La stratégie de développement fixe clairement l'objectif de « diversifier l'orientation dans le supérieur en proposant des filières d'excellence de proximité afin d'enclencher une dynamique » ( cf. contrat d'objectifs départemental 2012-2015, Lot). La demande de création d'une CPGE économique et commerciale au lycée Clément-Marot de Cahors ne constituerait pas une offre concurrentielle à l'égard des autres départements mais se positionnerait dans une stratégie de rééquilibrage de l'accès à la formation pour les élèves issus notamment de zones rurales. En effet, compte tenu des stratégies de déconcentration nationales et régionales, du profil de l'établissement et en accord avec le projet académique 2010-2013 qui s'est fixé comme objectif prioritaire d'assurer une meilleure égalité des chances sur l'ensemble du territoire de l'académie de Toulouse, l'ouverture d'une CPGE au lycée Clément-Marot serait un élément important de cette stratégie d'ouverture et d'équilibrage. Ainsi, les départements ruraux tels que le Lot, souvent éloignés des grandes villes universitaires, peuvent et doivent apporter leur contribution à l'élévation générale du niveau de formation pour répondre à objectif de l'élévation du niveau de formation des étudiants européens issu de la stratégie de Lisbonne de 2000. Cependant, pour la rentrée de septembre 2013, seuls trois départements sur les huit de l'académie de Toulouse bénéficiaient de l'implantation de classes préparatoires aux grandes écoles avec une concentration de ces dernières dans le département de la Haute-Garonne (61 CPGE), le Tarn totalisant 10 CPGE et les Hautes-Pyrénées 6. LA CPGE économique et commerciale, voie économique, est présente dans deux structures toulousaines (lycée Ozenne, CAPA 48, et le lycée privé de Saliège, CAPA 48) et au lycée Théophile-Gauthier de Tarbes avec une CAPA à la rentrée 2013 de 30. Le taux de pression sur le vœu 1 est à la rentrée 2013 de 1,8 sur cette formation ( cf. observatoires des parcours scolaires académie de Toulouse, juin 2013). La moyenne du nombre de candidatures sur la filière de 2009 à 2013 est de 1 267 pour une capacité de 126 en septembre 2013. La déconcentration de l'offre de formation, qui permettrait le développement légitime de l'ambition et des cursus des futurs étudiants issus de zones géographiques ou de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées, est donc en adéquation avec une volonté nationale, régionale, départementale et locale. C'est la raison pour laquelle il semblerait que l'ouverture de cette classe préparatoire ait été actée pour une réalisation à l'horizon 2016. Ceci est un élément encourageant dont la communauté éducative de ce lycée ne peut que se réjouir. Néanmoins, l'horizon de la rentrée 2016 étant assez lointain, et compte tenu des enjeux développés précédemment, il apparaîtrait pertinent de l'avancer à la rentrée 2014 voire 2015. C'est pourquoi elle sollicite son soutien et le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis ce sur sujet précis.
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de développer les dispositifs de vidéoprotection dans les lieux les plus sensibles de nos villes et de nos quartiers. Face à la persistance des phénomènes de délinquance et d'incivilités multiples, il apparaît en effet que l'utilisation de caméras de surveillance sur la voie publique et aux abords de bâtiments publics peut s'avérer particulièrement utile et efficace. Il est d'ailleurs désormais largement admis que ces caméras constituent un outil indispensable dans les zones à risques de nos villes et plus largement dans les lieux qui nécessitent une surveillance régulière et soutenue. Face à cette situation, les moyens financiers mis à disposition par l'État sont très relatifs et ce sont les communes qui doivent pallier l'investissement parfois lourd pour leur budget annuel. Or une telle inertie est préjudiciable à la lutte contre la délinquance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de renforcer son dispositif et pallier ainsi les carences des quelques collectivités locales qui ne peuvent pas participer au plan « vidéoprotection » et à la nouvelle politique de sécurité par manque de moyens.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des conjoints survivants de salariés décédés suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l'union était établie depuis au moins deux ans à la date du décès. Cette condition n'est pas exigée lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants. Un complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de la victime est attribué au conjoint survivant, s'il est âgé d'au moins 55 ans, ou s'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins trois mois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant une harmonisation des taux des rentes accordées aux ayants droit qui sont bénéficiaires de rentes versées avant le 1er septembre 2001.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet d'ouverture d'un IME à Saint-André-le-Puy qui a vu le jour en 2010. Porté par l'association ABA Apprendre autrement, il bénéficie du soutien de tous les élus locaux et répond à la demande de nombreuses familles ligériennes. Le dossier suit alors, avec succès, toutes les étapes administratives habituelles : DDASS, Centre de ressources autisme, ministère de la solidarité et de la cohésion sociale et ministère de la santé. La commune met à disposition un terrain pour le projet. Le 7 mars 2012, Mme Bachelot confirme par écrit l'inscription au budget de l'ARS de 1,2 million d'euros pour une ouverture en septembre 2014 de l'IME à Saint-André-le-Puy et porté par l'association ABA. Cet engagement est confirmé par Mme la ministre et repris, le 4 octobre 2012, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. À ce jour, sans aucune explication des services de l'État, l'ARS a écarté l'association avec une nouvelle localisation à Saint-Étienne. Nous sommes en présence d'un véritable manquement au principe de continuité de l'action de l'État au regard des engagements pris et il lui demande ce qu'elle compte faire pour qu'on revienne à la situation arrêtée par la décision ministérielle du 7 mars 2012.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences induites par le redécoupage des cantons pour les élections à venir. En 2015, il faudra voter pour un binôme paritaire dans des cantons élargis. La loi du 17 mars 2013 qui visait à simplifier l'administration locale, et à diminuer les coûts, n'apportera strictement aucune réduction de dépenses, mais conduit à une perte de proximité pour les territoires ruraux déjà privés de leurs services publics. Chacun sait que le désert politique amène le désastre humain et laisse derrière lui des territoires en friche vidés de leurs habitants. Qui portera demain les problèmes des populations rurales ? Qui sera le représentant des territoires ruraux ? Tous les départements de tendance UMP ou UDI ont voté contre et quatre départements de gauche ont rejeté le projet de redécoupage - l'Aisne, le Puy-de-Dôme, le Tarn-et-Garonne et la Seine-Saint-Denis. Il s'agit d'une fronde importante qui transcende les querelles partisanes, et qui renvoie à une aspiration profonde de proximité et de respect du dessin historique des cantons Une centaine d'élus a manifesté jeudi 9 janvier 2013 devant le Parlement de Navarre à Pau. Ils protestent contre le redécoupage électoral des cantons dans leur département qui aurait pour conséquence un accroissement massif du désenchantement des habitants à l'égard de leurs politiques. Le canton de la Montagne basque notamment pose un problème majeur en raison de ses dimensions importantes. Ce sont des étendues extrêmement vastes qui devront être parcourues par les habitants de la Montagne pour rejoindre leur chef-lieu de Canton. Il souhaiterait donc qu'il l'éclaire sur les possibilités d'obtenir une représentation adéquate des territoires ruraux, qui respecte le principe constitutionnel d'équité et d'égalité des territoires de la République.
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens à la disposition du commissariat de Sevran. Malgré les besoins prioritaires de la ville de Sevran, ce commissariat a vu ses effectifs décroître substantiellement, avec la perte de 11 postes de policiers depuis 2001. Ses moyens humains et matériels ne lui permettent pas d'assurer de manière efficace la sécurité dans tous les quartiers de Sevran, malgré le travail et l'abnégation des agents de police. Ce commissariat, obtenu de haute lutte en 1989 à la demande de l'ancien maire de Sevran et de son député, grâce à la mobilisation de la population, demeure un commissariat subdivisionnaire rattaché au commissariat d'Aulnay-sous-Bois. Cette subordination a des conséquences fortement préjudiciables : manque de réactivité, non-priorité de certaines interventions. La population sevranaise s'est émue que le projet de reconstruction du commissariat prévu en 2015, après plusieurs années de retard, se fasse sans obtention d'un statut de commissariat de plein exercice. Une pétition lancée il y a quelques semaines a réuni plusieurs centaines de signatures pour exiger l'obtention d'un commissariat autonome, d'un commissaire, de moyens propres et supplémentaires. Avec 4 631 policiers, contre 6 765 policiers dans les Hauts-de-Seine, le département de la Seine-Saint-Denis subit de plein fouet les inégalités territoriales et la défaillance de l'État dans ses missions régaliennes. La circonscription de police d'Aulnay-Sevran est l'une des moins bien dotée, comme souligné par le rapport de la Cour des comptes de juillet 2011. Afin de rétablir l'égalité républicaine et le droit fondamental de vivre en sécurité quel que soit son lieu d'habitation, il lui demande de doter Sevran d'un commissariat de plein exercice à la mesure d'une ville de plus de 50 000 habitants confrontée à des problématiques de sécurité complexes.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la stratégie et les outils opérationnels de la politique d'innovation pour les petites et moyennes entreprises. Depuis mai 2012, l'enjeu de l'innovation est au centre des préoccupations du Gouvernement, l'innovation permettant la croissance de demain. Pour cela, une politique industrielle ambitieuse est mise en œuvre, combinant un pacte de compétitivité et de croissance, le ciblage de 34 filières d'avenir avec un certain nombre de dispositifs fiscaux efficaces tels que les abattements sur les plus-values mobilières, l'extension du CIR, les contrats de performance des pôles de compétitivité, le statut de jeune entreprise innovante ou encore le système d'amortissement favorable aux sociétés qui investissent dans ces JEI. À cela s'ajoute les sept ambitions tirées du rapport de la commission « Innovation 2030 » présidée par Anne Lauvergeon - le stockage d'énergie, le recyclage des matières premières dont les métaux rares, la valorisation des richesses marines (métaux et dessalement de l'eau de mer), des protéines végétales et la chimie du végétal, la médecine individualisée et l'innovation au service de la longévité et de la valorisation des données, le Big data - permettant le ciblage de sept priorités dévoilées dans le cadre du lancement du concours « Innovation 2030 » ayant vocation à attirer en France les projets d'avenir. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les initiatives que le Gouvernement prendra pour conforter sa politique d'innovation dédiée aux PME et aux territoires.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur sa décision de ne pas autoriser la réalisation du parc éolien de Charchigné (Mayenne) et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouvelles éoliennes sur ce secteur, sous prétexte qu'elles se situent dans un secteur d'entraînement militaire pour des vols à très basse altitude. Alors que la France est déjà en retard sur l'objectif de production de 23 % d'énergies renouvelables à partir de 2020 et que les procédures administratives pour construire une éolienne sont, à titre de comparaison, deux fois plus longues en France (six ans) qu'en Allemagne (à peine trois ans), cette décision est d'une totale incohérence. C'est pourquoi, alors qu'il soutient la volonté du conseil général de la Mayenne de vouloir au moins 100 éoliennes dans le département d'ici à 2020, il lui demande s'il entend revenir sur une décision prise sans aucune concertation avec les élus du territoire et qui, si elle était maintenue, risquerait de porter préjudice à des projets économiquement importants pour l'avenir et le développement du nord-est mayennais dont, notamment, le projet d'aménagement du mont du Saule sur Le Ribay et Hardanges.
M. Michel Pajon alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'effet de ciseau que subissent les communes et sur leurs inquiétudes quant aux moyens dont elles disposeront dans les années à venir. Les dotations de l'État sont en forte diminution (la commune de Noisy-le-Grand verra ses dotations diminuer de 5,6 % en 2014), alors même que les recettes fiscales sont moins dynamiques qu'auparavant et que les charges ne cessent d'augmenter (avec notamment la revalorisation des salaires des fonctionnaires de catégorie C et la mise en place de la réforme des rythmes scolaires). Dans ce contexte, la perspective d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement et d'un resserrement de la géographie prioritaire de la ville sont sources d'inquiétudes pour les élus locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles seront les nouvelles modalités de calcul et d'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Il souhaiterait également savoir quel sera le critère de revenu retenu en Île-de-France pour apprécier l'écart de développement économique et social entre les quartiers, et quelles seront les mesures transitoires dont bénéficieront les quartiers qui sortiront de la géographie prioritaire.
M. Joël Giraud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la desserte ferroviaire des Alpes du sud. En matière ferroviaire, le Gouvernement a confirmé que l'amélioration des services et des réseaux existants devait constituer la première priorité. Ainsi, il s'est engagé à poursuivre l'effort financier indispensable au renouvellement du réseau. En 2012, un audit de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) sur l'état du réseau ferré national a souligné que l'effort de régénération du réseau ferroviaire devait se poursuivre et se concentrer sur le réseau structurant. En 2013, cette orientation a été confirmée par les recommandations de la commission Mobilité 21 qui donne la priorité à la rénovation et à la modernisation du réseau ferré national. Le volet mobilité des futurs contrats de plan État-régions pour la période 2014-2020 devra s'articuler avec les objectifs des projets prévus dans le grand plan de modernisation du réseau ferré établi entre l'État et RFF afin d'offrir aux Français un réseau modernisé, fiable et confortable. Ce plan est censé renforcer la sécurité et la pérennité du réseau et d'en améliorer sa performance. Or Réseau ferré de France a récemment annoncé que la priorité serait donnée aux seuls travaux de régénération des lignes dites de catégorie UIC de 1 à 6 selon la nomenclature de l'Union internationale des chemins de fer qui enregistrent l'essentiel du trafic soit 90 % du total des circulations et 75 % du total des circulations TER. Les lignes de catégorie UIC 7 à 9, parce qu'elles sont considérées comme étant faiblement utilisées, n'ont pas été jugées comme prioritaires. L'État n'a donc pas prévu de contribuer, en particulier, au financement de la rénovation de l'ensemble des lignes de Alpes du sud qui convergent vers Briançon depuis Marseille, Valence ou Grenoble, ni à celle de la vallée de la Roya. Pour autant, la politique des transports doit d'abord garantir la qualité, la fiabilité et l'efficacité du réseau existant au bénéfice des services de transport de voyageurs, en particulier les trains du quotidien, et de fret. Le seul critère de rentabilité n'est pas pertinent. Il convient par ailleurs d'évoquer également l'économie générale du réseau. Les péages qui sont encaissés sur ces petites lignes participent au système de péréquation sur les recettes générées. D'un point de vue plus technique, quel est le critère qui permet d'évaluer la maîtrise des coûts de maintenance, de surveillance et de signalisation sur ces petites lignes ? Une véritable politique égalitaire d'aménagement du territoire doit mettre l'accent sur la solidarité, le nécessaire désenclavement, le maintien de l'emploi dans des zones reculées, le développement du tourisme, les besoins des usagers, l'amélioration de la sécurité, ou tout simplement la qualité de vie des hommes et des femmes qui habitent et travaillent sur ce territoire. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement envisagera-t-il de mettre en place un véritable Grenelle de la desserte des Alpes du sud en présence de toutes les parties prenantes, et ce avant la clôture des négociations des CPER ferroviaires.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier Jean-Marcel de Brignoles. Outil indispensable au bon fonctionnement de Brignoles et de sa région, la survie de cet établissement de qualité est d'une importance capitale pour tous les habitants du centre du Var. Or son existence semble aujourd'hui menacée ! Cet hôpital répond pourtant aux objectifs visés par la stratégie nationale de santé que le ministère met en place. Pensant qu'il est attaché aux questions liées à l'accès aux soins et à la réduction des inégalités sociales de santé, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte remettre en cause l'avenir du centre hospitalier Jean-Marcel de Brignoles et, par conséquent, l'accès aux soins qu'il permet et l'emploi qu'il procure.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des hôpitaux locaux et de leur avenir. Il rappelle que, dans de nombreux territoires ruraux, les hôpitaux locaux sont un maillon essentiel dans le maillage médical. Ainsi, les zones disposant d'un tel hôpital sont plus disposées à permettre l'installation de nouveaux médecins libéraux lors de départs à la retraite et à éviter ainsi le phénomène de désertification médicale. De la même façon, prenant ici l'exemple du centre hospitalier de Puget-Théniers, le maintien de la qualification médecine permet la présence de personnel qualifié au sein de l'hôpital, et plus particulièrement la nuit. De ce cas précis, et dans le contexte d'une prise en charge accrue de personnes âgées en EHPAD, la présence du personnel qualifié et d'infirmiers offre une plus grande sécurité et de meilleurs soins aux résidents de cette structure. Par ailleurs, il rappelle que l'équilibre financier de ces structures est fragile, celles-ci devant faire face à des plans d'équilibre budgétaire et n'ayant pas les moyens de faire appel à de nouveaux personnels, dans un contexte d'absentéisme médical croissant. Il lui demande quel avenir elle compte réserver à ces hôpitaux locaux, mêlant lits de psychiatrie, de médecine et EHPAD, situés en zone rurale et parfaitement intégrés à un parcours de soins et il insiste plus particulièrement sur la nécessité pour ces hôpitaux de garder les quelques lits de médecine dont ils disposent.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaire dite « Dieudonné » et sur la lutte contre le racisme et contre l'antisémitisme, cancer de notre société. Il salue à nouveau le comportement du ministre, qui a su être courageux et intransigeant avec les valeurs qui font notre République française. En France, le racisme et l'antisémitisme n'ont pas leur place. La République ne tolère pas la haine de l'autre. Elle ne tolère pas le négationnisme. La décision du Conseil d'État est donc une victoire pour la République. Mais, malgré cette victoire, cette affaire pose certaines questions. D'abord, M. Dieudonné a été condamné dix fois depuis 2000. Le montant total de ses amendes s'élève à près de 65 000 euros. Or, à ce jour, il n'a semble-t-il payé aucune de ses amendes. Comment se fait-il que, durant de nombreuses années, un homme condamné pour des faits graves ait pu vivre ainsi impunément ? Pourquoi les condamnations n'ont-elles pas été appliquées ? Face à une telle situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour s'assurer que les lois soient respectées. Cette affaire montre aussi la nécessité d'étendre l'arsenal juridique et de donner de meilleurs outils aux juges afin de leur permettre de condamner la pratique de gestes d'incitation à la haine raciale. C'est pourquoi il a déposé une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale visant à étendre la loi de 1881 et l'article 132-76 du code pénal aux gestes et comportements à caractère raciste. Cette proposition de loi vise aussi à requalifier les infractions d'incitation à la haine raciale en délits, de façon à avoir un effet plus dissuasif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir cette proposition de loi et de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le plus rapidement possible. Dans le contexte de l'affaire dite Dieudonné, il est urgent d'agir afin de mieux combattre l'incitation à la haine raciale.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation délicate des structures employant des salariés à temps très partiel du fait de leur volume d'activité ou de la nature des activités pratiquées et qui ne pourront pas assumer une augmentation de leur masse salariale pour se conformer aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'article 8 de cette loi qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 instaure une durée minimale de travail du salarié de 24 heures par semaine. Cependant, certaines structures ont par nature un volume d'activité réduit comme l'ISBA santé prévention, association de loi 1901 dont la majeure partie de ses activités - prélèvements sanguins, examens de santé - s'effectue à jeun le matin. Le recours au temps très partiel est donc incontournable pour ce type d'association. Dès lors il est inévitable que ces nouvelles dispositions représentent une vraie menace pour la viabilité de tels établissements pourtant créateurs d'emplois. Dans ce contexte, il lui demande de prévoir des modalités dérogatoires par accord au niveau des structures elles-mêmes afin de soutenir les établissements non couverts par des accords de branche et qui se trouvent sans solution tels que ces centres de santé.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle carte cantonale transmise au président du conseil général de l'Aveyron. Elle se satisfait du rééquilibrage démographique des cantons favorisant un meilleur exercice de la démocratie locale. Cependant, des élus et des habitants craignent que cette réforme ne soit qu'une forme de préalable à une rationalisation de la présence des services publics dans les zones rurales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels sont les engagements du Gouvernement relatifs à l'organisation des services publics dans les départements.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la portée de l'accord fiscal avec l'Allemagne entériné fin 2013 pour l'imposition des frontaliers retraités. Depuis la mise en place d'une nouvelle fiscalité en Allemagne en 2005, les personnes touchant une pension légale allemande à l'étranger sont soumises en Allemagne à l'imposition sur leurs revenus. Si, depuis 2010, des avancées notables ont été obtenues, notamment afin d'éviter toute double imposition à travers des crédits d'impôts, ce dispositif reste souvent mal compris pour le public concerné, composé majoritairement de personnes âgées. Une issue au problème semble provenir d'une modification de la convention fiscale de 1959, en accordant le droit d'imposition au pays de résidence. Un accord signé en décembre 2013 va en ce sens, mais sans qu'il ne soit précisé à partir de quand la nouvelle réglementation s'appliquera, quelles démarches seront à entreprendre par les intéressés, comment les données de revenus seront transmises par l'Allemagne à la France ou encore quel sera le niveau des compensations versées à l'Allemagne. Il souhaite donc connaître dans quels délais et selon quelles modalités cet accord sera appliqué.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, au nord de Nantes, qui attise les tensions depuis plusieurs années maintenant. Fin décembre 2013, ont été posés les jalons de sa réalisation future par le biais de deux arrêtés permettant le démarrage des travaux, et ravivant les braises d'un sujet brûlant. Hélas, la situation de la Vendée, qui est la grande oubliée de ce projet de desserte aéroportuaire du grand ouest, n'est toujours pas évoquée. Alors qu'il existe déjà un aéroport au sud de la Loire, accessible et performant, ce futur aéroport à Notre-Dame-des-Landes rallongera d'au moins 1 heure 30 le trajet des vendéens souhaitant accéder au transport aérien ! Ne pas envisager un accès cohérent à cet aéroport, c'est porter un véritable coup à la l'économie vendéenne, mais également un coup d'arrêt au désenclavement que la Vendée connaît depuis des années et qui a participé au développement de son dynamisme économique. Pourtant, au cœur de sa circonscription, dans le bocage vendéen, la ville des Herbiers connaît un taux de chômage de 5,9 % quand la moyenne nationale atteint près de 11 %. Au sein de sa circonscription, de très nombreux fleurons de l'économie vendéenne se battent chaque jour pour maintenir ce dynamisme qui fait la notoriété de la Vendée. Comment ne pas évoquer également le tourisme dans le bocage avec la renommée internationale du Puy-du-Fou qui, en 2013, a attiré 1,75 million de spectateurs venant de plus en plus en avion. Mais comment poursuivre ces bons résultats si le projet de Notre-Dame-des-Landes ne prend pas en compte la Vendée ? Jusqu'à présent, aucune solution n'a été présentée pour permettre un accès fluide et efficace des Vendéens à ce futur aéroport. La Vendée est mise sur la touche alors qu'il est pourtant vital pour notre département que ce nouvel aéroport lui soit accessible. Il est inconcevable de déconnecter la construction d'un nouvel aéroport et les accès, notamment au sud de la Loire et à la Vendée. Il s'agit de la même question ! En conséquence elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rendre accessible ce nouvel aéroport aux Vendéens.
M. Serge Letchimy rappelle à M. le ministre des outre-mer qu'à la suite des graves difficultés qu'ont connues les entreprises des outre-mer, tant du secteur privé que du secteur public, le Gouvernement a pris l'initiative d'une circulaire interministérielle, dont l'objet était d'apporter une réponse à une situation qui posait d'énormes problèmes aux opérateurs économiques de ces régions, et dont l'un des objectifs était de parvenir à une amélioration de la situation du secteur privé. Les premiers constats faits en octobre 2013, notamment en Martinique, révélaient que le dispositif est quasiment inaccessible au secteur privé, les conditions cumulatives d'éligibilité dont il est assorti le rendant inapplicable aux petites et moyennes entreprises, alors qu'en réalité elles sont les premières concernées. Cette circulaire comporte une clause de rendez-vous, en ce qu'elle précise que les préfets rendront compte de leur action à la fin de l'année 2013. Compte tenu de cet élément, il souhaite que lui soit fait connaître le contenu de cette évaluation, notamment pour ce qui est de la Martinique, et les initiatives que le Gouvernement peut envisager de prendre pour corriger les effets négatifs ou réducteurs que révéleraient les conditions d'application de cette circulaire.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique des prélèvements en eau sur certains bassins versants. La directive-cadre sur l'eau (DCE) de 2000 a fixé pour objectif, aux États membres, de maintenir ou recouvrer un bon état des milieux aquatiques d'ici à 2015 avec obligations de résultats. Afin de mener à bien ces objectifs, la DCE préconise la mise en place des plans de gestion. Le SDAGE 2010-2015 qui « porte » ces plans de gestion précise dans son orientation fondamentale la nécessité d'atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau en anticipant l'avenir. Cet état des lieux des masses d'eau a conduit à la caractérisation de certaines d'entre elles comme étant en déséquilibre quantitatif. C'est pourquoi des ZRE ont été définis par arrêté préfectoral. Afin de répondre aux objectifs de la DCE, des études de détermination des volumes prélevables ont été mis en place (EVP). La ligne naturelle des cours d'eau a disparu au profit de la ligne de prélèvement. Ceci conduit à des conclusions de l'étude qui aboutissent à des réductions de prélèvements allant jusqu'à 100 % en été sur certains sous-bassins. En même temps, il est demandé aux collectivités d'entreprendre des travaux sur leurs réseaux ; l'eau potable étant prioritaire, ces efforts sont principalement demandés à l'agriculture. C'est pourquoi, au vu des résultats des études sur certains bassins versants, résultats conduisant à des illogismes forts, il est plus que certain que l'agriculture, et surtout biologique et à circuit court (alors qu'elle est l'un des objectifs prioritaires de notre politique agricole) disparaîtra de ces bassins versants. En conséquence, il lui demande quelles peuvent être les mesures prises pour modifier la méthode utilisée dans le cadre de ces études sur certains bassins versants.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes de circulation engendrés par le demi-échangeur de Béziers nord-est au raccordement de l'A 75, la rocade nord et l'A 9. Ce demi-échangeur ne permet pas un échange complet des flux de circulation et génère quotidiennement de longs bouchons de circulation sur les voies départementales et urbaines. Les études du CETE concluent à une saturation globalisée à l'horizon 2020. En effet, tous les flux de véhicules arrivant par la rocade nord de Béziers et souhaitant rejoindre l'autoroute A 9 en direction sud de Montpellier, Orange et Marseille, doivent traverser la ville via la RD 612 pour rejoindre l'échangeur est de l'A 9. Il en est de même pour l'autre sens de circulation. Le département a déjà commencé la mise à 2 fois 2 voies de la RD 612 et le dénivelé du carrefour "Vincent Badie". À court terme, il envisage de déniveler aussi le carrefour "Edgar Faure" avec contribution de l'État dans le cadre du déclassement de la RN 9 entre Pézenas et Béziers. Le conseil général serait prêt à assurer pleinement la maîtrise d'ouvrage de toutes les opérations permettant le transfert de la RN 9 dans la mesure où l'État assumerait le complément de l'échangeur nord-est Béziers-A 75-A 9. Il le sollicite donc pour engager les services de l'État dans les modalités de mise en œuvre d'opérations conjuguées afin d'éviter l'asphyxie totale de la circulation dans ce secteur.
M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien et le confortement de la cité judiciaire de Draguignan, avec tous les services que cela sous-entend. À l'heure actuelle, cette dernière comprend un tribunal de grande instance, la cour d'assises du Var, un tribunal d'instance, un conseil de prud'hommes, un tribunal pour enfants, un tribunal de commerce et le tribunal des affaires de sécurité sociale agricole du Var. En termes d'activité, le TGI de Draguignan se classe 27e sur 160 et traite ainsi 10 000 affaires civiles, avec tendance à la hausse. Son ressort couvre les deux arrondissements administratifs de Brignoles et de Draguignan, soit 78,30 % de la superficie du département du Var. De plus, deux fois de suite, la circonscription a occupé la première place de tous les ressorts métropolitains en termes de croissance démographique. La population de la circonscription judiciaire de Draguignan a ainsi cru de 42,8 % entre 1990 et 2009, passant de 318 334 à 454 826 habitants. Par ailleurs, le parquet reçoit entre 35 000 et 40 000 procès-verbaux, dont 25 % constituent des affaires poursuivables. Le taux de réponse pénale est de 90 %. Le tribunal correctionnel rend, quant à lui, environ 6 000 décisions par an dont 2 500 jugements. C'est donc une cité judiciaire extrêmement active et des craintes sont apparues quant au maintien de la plénitude de ses services. En effet, dans l'article 7 du rapport Nadal sur la refondation du service public, il est question de créer des parquets départementaux. Cela supposerait donc une unique cour d'assises par département, située dans le chef-lieu de ce dernier, donc à Toulon. À cet effet, il tenait à rappeler que, lors du départ de la préfecture du Var de Draguignan vers Toulon, il avait été décidé que la cour d'assises demeurerait installée dans l'ancienne ville chef-lieu. Cette dernière siège ainsi trois semaines par mois, dix mois sur douze et a rendu 48 arrêts en 2012. Enfin, des craintes sont apparues quant à un projet de délocalisation du service de la protection judiciaire de la jeunesse. Il souhaiterait donc obtenir des éclaircissements sur les perspectives d'avenir de la cité judiciaire de Draguignan dont il rappelle qu'elle constitue un pan significatif des services publics sur le territoire varois, et donc des emplois qui en découlent.
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inquiétante persistance d'absence de décision du Gouvernement concernant la réalisation concrète du canal à grand gabarit Seine-nord Europe. En effet le 19 décembre 2013, une semaine après avoir reçu des mains du député Rémi Pauvros le rapport consacré à la « reconfiguration » du canal Seine-nord Europe et que ce rapport ait été présenté à la presse, il a convoqué les journalistes à une conférence de presse sur « les suites données au rapport sur la reconfiguration du canal Seine-nord Europe ». Tous ceux pour qui ce projet représente un formidable espoir espéraient et attendaient qu'à cette occasion le Gouvernement donne son feu vert définitif au lancement des travaux. Pourtant, ce jour-là, il s'est contenté d'annoncer quelques « mesures concrètes destinées à faire avancer le projet », c'est-à-dire en fait des opérations d'accompagnement sur les bassins de la Seine, de l'Oise et du Nord-Pas-de-Calais dans le cadre des futurs contrats de plan État-régions, des démarches réglementaires liées à la modification de la DUP et une mission administrative sur le nouveau montage financier du projet qui devra rendre ses conclusions d'ici fin 2014 ! Mais rien sur ce que tout le monde attendait, à savoir qu'après des mois d'atermoiements le Gouvernement avait enfin pris la décision de faire le canal Seine-Nord ! Ainsi, alors que le calendrier s'accélère de façon inquiétante, puisque pour pouvoir bénéficier des 40 % de financements européens il faut que l'État français dépose son dossier auprès de l'UE d'ici à fin juin 2014, le Gouvernement n'a toujours pas dit clairement qu'il allait faire le canal Seine-Nord ! Enfin, sur un plan plus local, il dénonce à nouveau le sacrifice de la plateforme multimodale de Péronne, reportée aux calendes grecques ainsi que celle de Noyon. Seules seraient maintenues les PFM de Nesle et Marquion, sachant que, pour Péronne, ce serait la « double peine » puisque le président du conseil général de la Somme avait déclaré que l'abandon de la plateforme de Péronne signifierait aussi l'abandon de la rocade de Péronne, les deux dossiers étant pour lui totalement liés ! Il lui demande donc bien vouloir de lui indiquer quand le Gouvernement compte prendre ses responsabilités et lancer enfin les travaux du canal Seine-nord Europe, et de lui préciser si oui ou non la réalisation de la plateforme multimodale de Péronne sera considérée comme prioritaire et maintenue.
Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le déploiement de bornes électriques de recharge. Pour que la voiture électrique se développe dans notre pays, il est indispensable qu'un réseau dense et fiable de bornes soit disponible sur tout le territoire. En Île-de-France, 60 collectivités se sont regroupées au sein du syndicat Autolib' métropole afin de développer un service novateur et ambitieux. Celui-ci a beaucoup fait pour l'image des véhicules électriques et a permis le déploiement de 5 400 bornes de recharge. Malheureusement, ces collectivités ne peuvent toujours pas compter sur le soutien qu'elles méritent de la part de l'État. Alors que 250 bornes tiers, accessibles à tous les véhicules électriques, sont déjà installées à Paris aux cotés des bornes Autolib', alors que 300 bornes supplémentaires de ce type sont prévues dans la capitale et 300 autres en petite couronne, alors que ces bornes sont financées et appartiennent aux collectivités, l'Ademe persiste dans son refus de soutenir ces initiatives. Pourtant les réponses apportées par Autolib' métropole démontrent que les stations sont des biens de retour dans le cadre de la DSP et donc appartiennent aux villes et non à son délégataire Bolloré. Aussi, elle lui demande comment l'État compte modifier ses critères afin de soutenir efficacement les collectivités qui participent activement au déploiement des bornes électriques de recharge.
M. Jean-Louis Roumegas interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations de parents d'enfants handicapés sollicitent élus et parlementaires de manière récurrente sur les moyens effectifs mis en œuvre pour l'inclusion en milieu scolaire des jeunes enfants et adolescents présentant notamment des troubles intellectuels et cognitifs. Les difficultés de placement et d'accompagnement ne se sont pas taries malgré les annonces et la volonté politique affichée. Il y a urgence, d'autant que la loi soumet les établissements scolaires à l'obligation d'accessibilité pour les jeunes handicapés à échéance du 1er janvier 2015, et c'est demain ! Selon l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité, au vu des évolutions, seuls 20 % des établissements de second degré seront accessibles à cette date. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont submergées de demandes, la qualité des accompagnements dans les parcours d'insertion laisse à désirer, faute de personnel, de synergie et de compétences, les parcours sont chaotiques : de vrais parcours du combattant. Les contentieux se multiplient. Au-delà, c'est tout un pan de notre jeunesse et leurs proches qui appellent légitimement à la solidarité et à la justice sociale, dans notre République ; il ne peut y avoir de citoyen de seconde zone ou de zone de non droit. C'est un principe rappelé clairement par le Président de la République lors de sa campagne. Symptôme de cette déshérence, le ministère des affaires sociales confirme le choix de nombreuses familles à se résoudre à l'expatriation de leurs membres handicapés ; ainsi 6 620 handicapés français résident à ce jour dans des établissements belges faute de places sur notre territoire. Le coût de ces prises en charge hors de nos frontières pèse sur le budget de la sécurité sociale et repousse toujours plus loin les perspectives de renforcement in situ des infrastructures d'accueil et l'appui aux compétences et aux emplois d'accompagnement : combien de familles disloquées, de week-ends passés sur les routes pour maintenir un lien affectif fragilisé par les distances et la souffrance ? Il lui demande quelles dispositions concrètes seront prises dès cette année pour rendre digne et vivable la condition des handicapés de tout âge et de toute nature, sur notre territoire.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites du redécoupage cantonal, s'agissant notamment de la perte du statut de chef-lieu de canton pour certaines communes. En effet, l'abrogation de la disposition introduisant le conseiller territorial puis la constitution des nouveaux cantons selon les principes de la loi du 17 mai 2013 ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel au regard de l'application du principe de l'égalité du suffrage universel ont conduit à la disparition d'anciens cantons - la plupart datant de 1801 - et inévitablement à la perte du statut de chef-lieu de canton pour des centaines de communes. Il objecte que, même si l'article 46 de la loi précitée conserve aux communes ce statut jusqu'en 2015 - date des prochaines élections départementales - et qu'elles bénéficieront encore de ce statut du point de vue des dotations d'État jusqu'en 2017 en ce qui concerne la dotation de solidarité rurale et sa fraction dite « bourg centre », il n'en demeure pas moins qu'au-delà des craintes persistantes, apparaissent ici ou là des incohérences. En effet, le choix d'attribuer ce statut s'est fait sur des appréciations propres à chaque processus de découpage dans les départements, qui du respect des périmètres intercommunaux et qui du respect d'ensembles démographiques et territoriaux homogènes. Il lui a notamment été précisé le cas d'une commune perdant son statut au bénéfice d'une autre comptant quelques centaines d'habitants supplémentaires alors qu'elle accueille le siège de l'intercommunalité et qu'y siègent davantage de services publics locaux. Aussi, il l'interroge pour connaître les intentions du Gouvernement premièrement sur la nécessité de remettre à plat la fiscalité locale et les critères d'attribution des dotations publiques s'agissant de la DSR et de ses différentes fractions (et faire moduler à la baisse le pourcentage démographique de la commune dans l'ensemble cantonal), deuxièmement, si des solutions sont envisagées par voie d'amendement dans les prochains textes de décentralisation et, troisièmement, s'il n'y a pas lieu d'arbitrer en faveur de critères les plus objectifs possibles dans l'attribution des chefs-lieux concernant la rédaction des décrets que son ministère prendra département par département afin de finaliser les découpages cantonaux.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires au sein des écoles maternelles. Elle tient tout d'abord à saluer la détermination de ce Gouvernement à rendre à l'école, trop longtemps et trop fortement délaissée, la place fondamentale qu'elle doit occuper dans la construction de la société de demain. Cette détermination se traduit par la grande réforme de la refondation de l'école, et le soutien budgétaire sans faille qui l'accompagne. Place du numérique, éducation culturelle, citoyenne, enseignement moral et laïque mais aussi revalorisation des métiers de l'enseignement et ainsi du service public de l'éducation, là se construit l'école de demain. Au milieu de cette refondation, la réforme des rythmes scolaires, plaçant l'intérêt de l'enfant au premier plan, réintroduit la semaine de quatre jours et demi. Avec toujours l'intérêt de l'enfant en perspective, elle souhaite attirer son attention sur la particularité des écoles maternelles. En effet, dans les communes de sa circonscription, les enseignants ont pointé les difficultés pour les petites et moyennes sections, qui font la sieste en début d'après-midi, et qu'il faut réveiller à la fin du temps scolaire. Dans sa commune, la fatigue des enfants est constatée par les parents. Jusqu'à cinq ans, un enfant a besoin de cinq heures de sieste et le respect des rythmes biologiques est essentiel afin de favoriser les premiers apprentissages. Par ailleurs, un enfant de cet âge a besoin de repères. Or, au sein des petites communes, il est complexe en termes d'organisation, d'assurer la stabilité des intervenants. Aussi, elle lui demande comment le ministère entend accompagner de manière plus particulière, la tranche d'âge des tout-petits, particulièrement au sein de communes telles que celles de sa circonscription, en Saône-et-Loire.
M. Boinali Said appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de l'insécurité à Mayotte. Le nombre de violences et de cambriolages sont en forte hausse actuellement. Il a annoncé la création de 16 zones de sécurité prioritaires qui est une promesse du Gouvernement de lutter contre la délinquance dans les zones difficiles, portant le nombre à 80. Les objectifs principaux de la ZSP sont de lutter contre le trafic de drogue, les incivilités et les cambriolages. Un premier bilan a montré l'efficacité de ce dispositif qui a permis de faire diminuer le taux de violences et cambriolages dans certaines zones. Le département dans lequel se situe sa circonscription est touché depuis plusieurs mois par des violences et des cambriolages qui touchent l'ensemble de la population. La ville de Mamoudzou, chef-lieu de l'île, est devenue la 5e ville la plus cambriolée de France. Cette montée de l'insécurité a des conséquences catastrophiques telles que la fermeture de beaucoup de petites entreprises, le manque d'attractivité et la fuite vers la métropole et pays voisins des compétences et des investisseurs. Mayotte manque de moyens et d'organisation des services de police et de gendarmerie, de structures éducatives, de moyens juridiques adaptés et surtout manque de perspectives économiques et professionnelles. Il souhaiterait savoir si Mayotte sera classée en zone de sécurité prioritaire très prochainement.
M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation du dossier médical personnel (DMP) sur support amovible. Engagée par l'association Apicem, gérant de la messagerie médicale sécurisée Apicrypt, elle propose aux patients de s'approprier leur dossier de santé tout en permettant à chaque citoyen, équipé ou non d'un ordinateur et d'internet, d'avoir accès à ses informations personnelles. Actuellement, des bornes interactives sont prêtes à fonctionner, comme dans la mairie de Brouckerque, mais ne peuvent être utilisées. La loi HPST de 2011 a en effet fixé au 31 décembre 2013 l'échéance de ces expérimentations. Lors de l'examen du PLF 2014, elle a indiqué vouloir engager le "DMP 2e génération", ciblant plus particulièrement les personnes âgées et les patients porteurs de maladies chroniques, avec un système intégré, et non par la voie d'une clef USB. Il regrette que cette nouvelle voie ne concerne plus le grand public, alors que le système prôné par Apicem, consistant en un carnet de santé numérique personnel sur support amovible, est bien plus fiable et prêt à être utilisé. Il est exceptionnel de pouvoir envisager un dispositif novateur, simple et peu coûteux pour l'État ; la clef de sa mise en œuvre est entre les mains du ministère dont elle a la charge. Dans l'intérêt des patients, il lui demande donc de bien vouloir prolonger l'expérimentation du DMP sur support amovible.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la poursuite de l'aménagement de la RN 66 entre Remiremont et le col de Bussang. En juin 2013, il avait fait référence aux négociations actuellement en cours en vue de la finalisation du volet mobilité des futurs CPER sur la période 2015-2020. Au vu des premières propositions des services de l'État, il apparaît que seules les études d'avant-projet seront inscrites au CPER ce qui renvoie la réalisation effective de ce tronçon à après 2020. Aussi, face à ce constat, et afin de ne pas perdre plus de temps et d'anticiper au mieux la sortie de ce projet, il apparaîtrait opportun de profiter de la période 2015-2020 consacrée aux études, pour envisager toutes les possibilités de montage financier, puis compléter les études en lançant certaines procédures administratives telles que celles liées à la faune et la flore, à la loi sur l'eau, ou aux acquisitions foncières. Ainsi, pourquoi ne pas envisager le lancement d'un mémoire d'évaluation préalable, comme le prévoit le récent décret du 23 décembre 2013 afin d'étudier la possibilité éventuelle de lancement du projet sous forme d'un contrat de partenariat public-privé ? Si le résultat de l'évaluation allait en ce sens, et que les collectivités locales apportaient leur soutien, ce nouveau montage financier pourrait permettre à la fois d'optimiser les chances de sortie du projet et également d'accélérer sa mise en service. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement des négociations du futur CPER (en précisant notamment quelles seraient les études financées par ce dernier) et de bien vouloir lui indiquer s'il entend profiter des cinq ans à venir pour évaluer d'autres possibilités de financement.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'enseignement scolaire français en Suisse qui se trouve confronté à plusieurs difficultés pour lesquelles une réflexion urgente est à mener. Cette réflexion pourrait être une incitation à imaginer de nouveaux dispositifs dont il est question lors des réunions menées sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger. Elle souhaite connaître sa position sur le maintien de l'école française de Berne, sur une proposition, pragmatique et dérogatoire sans coût pour l'État, de reconnaissance d'écoles privées locales et également sur le lien fait entre la construction d'un nouvel établissement à Zurich et la passation des épreuves du baccalauréat par les candidats domiciliés en Suisse romande.
M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement des routes nationales n° 21 et n° 124, essentielles au développement économique et démographique du département du Gers.
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque manifeste d'ingénieurs et de développeurs web dans notre pays. Lors de la présentation de la stratégie numérique pour l'Europe, la Commission européenne n'a pas manqué de rappeler que 900 000 emplois numériques vacants n'étaient pas pourvus. Malgré un taux de chômage élevé (12 % dans la zone euro), l'Europe peine à pourvoir ces emplois dans le secteur en croissance des technologies de l'information à cause d'une pénurie de profils très qualifiés. L'OIT constate elle aussi « l'inadéquation des compétences » qui semble s'accentuer en Europe depuis la crise financière de 2008-2009. Dans une étude de novembre 2013 commandée par l'Union européenne, 40 % des entreprises évoquent des difficultés de recrutement de profils qualifiés. En France, la sous-exploitation de ce potentiel pourrait générer des coûts économiques et sociaux importants, car malheureusement notre pays ne déroge pas au constat européen. Des écoles privées et gratuites, telles que l'école 42 ou la Web académie de Epitech naissent afin de répondre à l'insuffisance de l'offre des universités et des centres de formation tant en nombre de personnes formées qu'en qualité des contenus. Il y a donc urgence et la France doit être maintenant en capacité de répondre aux attentes des entreprises, pour les jeunes, et au service de la croissance. Dans sa circonscription, le pôle TES (Transactions électroniques sécurisées) est un pôle national de tout premier plan qui fait de la Basse-Normandie, avec tous les acteurs qu'elle fédère, une région numérique, pionnière du sans-contact. Aussi, elle demande quelle stratégie la France est-elle en mesure d'apporter pour permettre la formation urgente de dizaine de milliers d'ingénieurs web qui font aujourd'hui cruellement défaut à notre pays.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de la Carsat de la région Languedoc-Roussillon, plus particulièrement sur celles des antennes du département de l'Aude. Elle est parfaitement consciente des pressions qu'exerce le contexte actuel pour le budget de l'assurance maladie. Les efforts de rééquilibrage budgétaire obèrent les marges de manœuvres de services publics pourtant vitaux. Alors elle estime qu'il faut regarder les choses en face : l'indisponibilité du personnel, mobilisé par ses différentes missions dans les CAF et Carsat de l'Aude, rendent problématiques le traitement des liquidations de pensions en temps et en heure. Elle l'a préalablement interpellée en février 2013 sur le sort de centaines de retraités qui se voyaient privés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées faute de personnels présents pour simplement traiter leur dossier, même lorsqu'il s'agissait d'un simple renouvellement de cette aide. L'accueil public est resté fermé durant plusieurs mois pour réduire le stock et traiter des dossiers existants encore en souffrance. Elle reste constamment interpellée par les usagers sur ces dysfonctionnements qui génèrent de très grandes difficultés. Elle lui rappelle que l'Aude fait partie des départements les plus défavorisés de France. À ce titre, les retraités y sont assez dépendants des systèmes de protection sociale. Les ressources individuelles moyennes y sont plus faibles que sur l'ensemble du territoire national. Pour compliquer la situation, l'accroissement démographique du département entraîne une augmentation du nombre de retraités entre 2009 et 2012 de 7 %. C'est pourquoi elle aimerait savoir quelles sont les dispositions qu'elle envisage de mettre en œuvre notamment dans le cadre du contrat d'objectif 2014-2018, pour avancer sur ce dossier qui pollue la vie de son département et celle de sa région depuis trop longtemps.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de cité judiciaire de Chartres et d'Eure-et-Loir. L'ensemble des professions judiciaires du département souhaite voir aboutir ce projet attendu depuis plus d'un demi-siècle et qui n'avance pas malgré l'engagement sans cesse renouvelé de ses prédécesseurs envers la ville de Chartres et le département d'Eure-et-Loir. La ville immobilise depuis des années un bâtiment prestigieux sur un terrain d'un hectare dans le centre-ville historique de Chartres. Il l'a interrogé par des courriers successifs du 22 octobre 2012, du 12 décembre 2012, du 13 février 2013 et du 8 avril 2013, restés sans réponse, si ce n'est que le projet ne figurait pas au budget pour 2013. Une question écrite sur le même sujet, publiée au Journal officiel du 21 mai 2013 et signalée le 29 octobre 2013, est toujours sans réponse. Il lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse précise et durable, le bâtiment et l'emplacement ne pouvant rester indéfiniment sans emploi.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du commissariat central de la vallée de la Lys, situé à Roncq. Malgré la baisse des dotations de l'État envers les collectivités locales, les villes de Roncq et Linselles ont investi plusieurs centaines de milliers d'euros pour offrir aux citoyens de la vallée de la Lys les meilleures conditions pour permettre à la police nationale d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Néanmoins, fin 2013, ces élus locaux ont appris que la brigade canine, pour laquelle plus de 50 000 euros ont été investi, déménageait à Roubaix début 2014, sans aucune concertation. Parallèlement, et alors que les faits de délinquance augmentent, notamment les cambriolages, ces communes constatent un redéploiement des personnels de la police nationale, décidé unilatéralement et sans communication préalable de la part de l'État, vers le commissariat central de Tourcoing. Un nouveau commissariat de Tourcoing est prévu dans cette ville chef-lieu de canton, et alors même qu'une partie de Tourcoing et Roubaix est classée en zone de sécurité prioritaire, il ne faudrait pas que les décisions du Gouvernement en matière de sécurité se fassent au détriment des dizaines de milliers de citoyens habitant la vallée de la Lys, située dans la circonscription de police de Tourcoing. C'est pourquoi il l'interroge sur ses intentions concernant le maintien du commissariat de Roncq-vallée de la Lys et des moyens mis à disposition par l'État dans la circonscription de police.
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modernisation indispensable des établissements médicaux et médico-sociaux dans la Nièvre. Ce département doit poursuivre un programme ambitieux et urgent de rénovation ou de création, concernant les EHPAD, les maisons médicales, établissements hospitaliers ou accueillant des personnes en situation de handicap. Depuis dix-huit mois, à l'échelle nationale, les initiatives en direction des personnes âgées et handicapées ont été nombreuses, grâce à une action plurielle en faveur de l'autonomie des personnes dépendantes, du rapprochement de l'offre de soins, ainsi que du financement de nouveaux modes de prise en charge. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de consacrer des moyens nouveaux pour les personnes âgées dépendantes, en particulier via la CNSA. À l'orée d'un ambitieux projet de loi en faveur de l'autonomie, les besoins en termes de réhabilitation des structures d'accueil sont considérables. Grâce aux décisions récentes de l'État, avec le soutien du conseil général dans ses domaines de compétence, plusieurs projets ont pu trouver leur financement (EHPAD de Cercy-la-Tour, hôpital local de Lormes, etc.). Pour les EHPAD, dans la Nièvre, certains bâtiments ne répondent plus aux normes de sécurité et de prise en charge des résidents. Au-delà des conditions de travail difficiles des personnels, la vétusté des locaux met à mal l'accueil et l'accompagnement des usagers et de leurs familles (Donzy, Entrains-sur-Nohain). Pour les établissements dédiés aux handicaps, les besoins sont considérables. Ainsi, le projet de FAM de Luzy doit mobiliser sans retard tous les partenaires publics. Pour les maisons de santé en cours de projets (Corbigny, Lormes), les communes et les intercommunalités doivent pouvoir compter, pour ces investissements très lourds à leur échelle, sur le soutien de l'État. Face aux besoins croissants du territoire, et aux côtés des nombreuses initiatives locales, le soutien de l'État s'avère indispensable. À ce titre, il souhaite savoir quelles sont les mesures et les dispositifs destinés à la réalisation de ces projets.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la ligne ferroviaire Paris-Belfort, ligne d'équilibre du territoire permettant de rejoindre Paris à l'est de la France. Malgré les annonces du dernier comité de pilotage du 23 juillet 2013 de modernisation des équipements de transports, l'avenir de cette ligne reste flou avec la future suppression de plusieurs allers-retours par jour à l'horizon 2016. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de maintenir un service public répondant aux demandes des usagers.
Mme Karine Berger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des liaisons ferroviaires dans les Alpes du sud. Le département des Hautes-Alpes est de plus en plus enclavé. Les liaisons ferroviaires permettant aux touristes de venir découvrir tout notre potentiel naturel et aux Hauts-alpins de venir notamment ici, à Paris, connaissent des dysfonctionnements majeurs depuis de nombreuses années. Les incidents se multiplient sur les lignes Valence-Gap, Grenoble-Gap et le train de nuit Paris-Briançon. Sur la première ligne, en octobre 2013 un accident lors des travaux de rénovation entraîne la destruction de plus de 2 km de rail. La conséquence immédiate est l'interruption du trafic pendant 2 mois supplémentaires. Le train de nuit, train d'équilibre national, est impacté car il passe par Valence. Régulièrement, il est impossible de réserver à l'avance dans ce train. La ligne Grenoble-Gap n'est plus aux normes de sécurité ce qui impose aux trains de s'arrêter régulièrement pour éviter toute collision avec un train venant en face en l'absence de dispositif de gestion dynamique des passages. La Cour des comptes vient de rendre un rapport très critique concernant la gestion de l'offre commerciale par RFF et la SNCF, en misant tout sur le TGV au détriment des investissements indispensables sur les lignes régionales et nationales qui sont l'architecture aux échanges interrégionaux quotidiens de nos concitoyens. La SNCF et RFF auraient établi une liste noire des liaisons qu'ils souhaitent fermer à terme. Les liaisons Valence-Gap et Grenoble-Gap y figurent ce qui expliquerait l'absence de tous travaux conséquents de rénovation depuis des décennies. Elle demande s'il peut prendre l'engagement que ces deux lignes ferroviaires ne fermeront jamais et que des travaux de rénovation permettront de les rendre efficientes.
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les habitants des vallées de la Maurienne et de Suse (Italie) pour se déplacer de manière satisfaisante de part et d'autre de la frontière. Depuis les accords internationaux de 1951 organisant les gares internationales de Modane et Vintimille, la gare de Modane, gérée par l'administration italienne, est officiellement le terminus des trains régionaux en provenance de Turin et Milan ; cette organisation permet aux nombreux cheminots italiens travaillant en France, aux habitants des vallées et aux touristes de circuler en train de part et d'autre de la frontière, via le tunnel ferroviaire du Mont-Cenis. Or, depuis le début des travaux de mise au gabarit GB1 de ce tunnel en 2003, il a fallu libérer de larges créneaux horaires sans circulation de trains pour effectuer ces travaux ; les trains régionaux italiens ne parviennent ainsi plus à leur gare terminus (Modane), mais s'arrêtent à Bardonecchia (à 13 km de Modane), de l'autre côté du tunnel ferroviaire, et sont remplacés par des navettes routières de petite capacité. Les travaux sont terminés depuis 2011 ; pourtant, la circulation ferroviaire n'a pas repris comme prévu. Le maintien des navettes routières de petite capacité entraîne de nombreux désagréments : d'une part, il n'y a pas de places pour toutes les personnes souhaitant traverser la frontière (ce qui a déjà donné lieu à des altercations entre usagers, nécessitant même l'intervention des forces de l'ordre) ; d'autre part, les trains français et italiens ne sont plus cadencés correctement et les relations transfrontalières sont soumises à une rupture de charge. Cette situation est préjudiciable à la qualité du service rendu, et à l'efficacité du transport par rail. Malgré de nombreuses interventions des élus locaux français et italiens, il semble impossible de trouver l'interlocuteur transalpin compétent. Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait se faire l'interprète des élus de Savoie sur ce dossier pour permettre au territoire transfrontalier de bénéficier à nouveau d'un service ferroviaire efficace.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'exploitation des ardoises d'Angers-Trélazé. Le 25 novembre 2013, le groupe Imerys a annoncé l'arrêt des activités de sa filiale Ardoisières d'Angers qui emploie 153 ardoisiers. La direction du groupe estime que la mine est arrivée en fin de vie, faisant état de l'épuisement des gisements de qualité malgré des recherches entreprises au cours de ces dix dernières années. Cependant, les représentants syndicaux des ardoisières affirment qu'il est encore possible d'extraire du minerai de ces sous-sols. Ainsi, une étude menée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a été commanditée afin de faire la lumière sur les réelles capacités de production d'ardoises à partir des réserves de schiste reconnues. Si cette dernière mine encore en activité dans notre pays après mille ans d'exploitation venait à fermer, la France serait alors contrainte d'importer de l'ardoise en provenance de pays étrangers, minerai indispensable à l'entretien de son patrimoine historique. Aussi, il lui demande des précisions concernant l'avancée de l'étude.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation critique des salariés de Carrier carrosserie, entreprise placée en redressement judiciaire et pour laquelle il l'a alerté des risques de liquidation judiciaire. Il s'agit du dernier fabricant français d'autocars scolaires, premier pourvoyeur d'emplois industriels de la communauté urbaine d'Alençon, dont l'effectif dépasse les 200 personnes avec les intérimaires. Après le rachat en 2000 par le groupe vendéen Fast concept car, quatrième transporteur français, le site d'Alençon a été réaménagé de façon à accroître progressivement la capacité de production, aux alentours d'une dizaine d'unités à la semaine. Les collectivités territoriales ont fortement contribué aux investissements pour moderniser le site qui a été pendant de nombreuses années largement bénéficiaire, à telle enseigne que la direction témoignait encore de son optimisme à l'été 2013 lors d'une visite officielle réalisée dans le cadre de la labellisation du programme Scol'Elec, un prototype d'autocar 100 % électrique, par le pôle de compétitivité Movéo. La nouvelle de la mise en cessation de paiement le 28 octobre 2013, le placement en redressement judiciaire le 4 novembre 2013, l'annonce d'un plan de cession et enfin l'hypothèse de liquidation judiciaire ont donc surpris tous les partenaires du groupe Fast, qui s'est depuis placé en procédure de sauvegarde et semble avoir abandonné sa filiale alençonnaise. Alors que les carnets de commandes sont pleins, les salariés s'interrogent sur les motivations de la maison-mère, dont on peut se demander si elle n'a pas organisé la liquidation judiciaire, et sur le devenir des brevets, qui constituent un atout essentiel avec le savoir-faire des ouvriers. Malgré l'action du ministère du redressement productif, alerté par lui dès septembre 2012, aucune solution n'a encore été trouvée pour les 178 salariés, très inquiets pour leur devenir professionnel et qui ont décidé de se mobiliser par l'occupation de leur usine. Aussi, il lui demande comment il entend intervenir dans ce dossier sur le plan juridique pour engager la responsabilité du groupe Fast concept car, sur le plan social pour aider les employés victimes de la liquidation annoncée, notamment par la mise en place rapide d'une cellule de reclassement et enfin sur le volet économique par l'adoption d'un plan de réindustrialisation pour la communauté urbaine d'Alençon.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre de mineurs étrangers sur notre territoire qui ne cesse d'augmenter et sur leur prise en charge qui pose de nombreuses difficultés ; l'État et les départements se rejetant la responsabilité de leur accueil. Il a été décidé que tous les départements devaient désormais accueillir des mineurs, même s'ils sont identifiés pour la première fois dans un autre département. Certains départements ont pris position et demandent des évolutions. Ils ont la compétence de la protection de l'enfance et estiment que l'accueil des MEI pèse de plus en plus lourdement sur leurs finances, sans compter les difficultés de coordination entre les services de l'État, les services judiciaires et les départements. Elle lui demande quelles évolutions sont prévues : pour stopper l'évolution à la hausse des MIE qui entrent sur le territoire ; pour améliorer la situation.
Mme Sylviane Alaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur la demande faite par le Pays basque de devenir une collectivité territoriale à statut particulier. Alors que les lois de décentralisation ont déjà 30 ans, alors que la Corse, par la loi du 13 mai 1991, est devenue une collectivité territoriale spécifique, en 2014, le Pays basque se voit toujours refuser ce statut. Il y a là une incohérence qui provoque une incompréhension au Pays basque. La France, de par son histoire, est attachée à l'unité qui a, durant des siècles, poussé à une forte centralisation. L'arrivée de la gauche en 1981 a, par ses lois de décentralisation, permis aux territoires de la République d'exister dans leur diversité. Les spécificités de chacun d'entre eux n'ont fait qu'enrichir notre pays et n'ont en aucune façon mis en danger l'unité de la République. Certes, le Pays basque a connu des heures sombres. Grâce à un travail de longue haleine sur le terrain, la population, les élus et les acteurs socio-économiques ont dit non à la violence. Or il s'avère qu'encore aujourd'hui cette violence, pourtant jugulée, marque notre territoire au fer rouge. Ainsi elle souhaiterait que lui soient précisées les raisons pour lesquelles le Pays basque ne peut devenir une collectivité territoriale à statut particulier.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés majeures que rencontre son département en raison de son enclavement et du fait qu'il soit extrêmement mal desservi. Alors que le Gouvernement a déterré quelque peu le projet de ligne à grande vitesse (LGV) entre Montpellier et Perpignan, en annonçant il y a quelques semaines la poursuite des études, il n'en demeure pas moins inquiet. En effet, le projet ne pourra voir le jour qu'avec l'appui financier de l'Europe. Or, si l'Europe a prévu de consacrer 26 milliards d'euros entre 2014 et 2020 à neuf projets de grands réseaux de transports transeuropéens dont 40 % pour les sections transfrontalières, seul un appui fort de l'État permettra à notre ligne d'en profiter. Ainsi, rien n'est joué, les arbitrages seront très difficiles et ce n'est pas l'annonce concernant la reprise des études qui ont déjà été entamées depuis des années et pour lesquelles les collectivités ont déjà fortement contribué (20 millions d'euros) qui peut nous rassurer. Or cette ligne permettrait d'apporter au département un regain économique pour la région qui souffre de son éloignement de Paris. Le tronçon Perpignan-Montpellier est le dernier chaînon manquant du corridor méditerranéen qui reliera Madrid-Barcelone-Lyon-Paris-Amsterdam en grande vitesse. Le report du projet maintient la région Languedoc-Roussillon dans un enclavement territorial qui l'empêche de profiter de son positionnement stratégique sur l'arc méditerranéen en condamnant par ailleurs la Catalogne et l'Espagne à rester en périphérie de l'Europe. Les retombées de cette ligne seraient importantes pour le territoire dans la mesure où elle favoriserait le développement de l'activité économique et touristique et par conséquent l'emploi dans un département qui compte 15 % de chômeurs. Par ailleurs, les prix prohibitifs empêchent un grand nombre de personnes de se déplacer, notamment les familles. En effet, un aller-retour Perpignan-Paris par le train coûte par personne en moyenne 220 euros et 500 euros par avion (malgré une compagnie low cost ). Nous ne pouvons accepter d'être de nouveau sacrifiés lors des prochains arbitrages. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Dominique Baert alerte M. le ministre du redressement productif sur la restructuration de La Redoute. En effet, le groupe Kering ayant entrepris, dans sa stratégie, de se concentrer sur le luxe, il abandonne la vente à distance et est en cours de cession de La Redoute. Les deux repreneurs potentiels ont, le jeudi 9 janvier 2014, fait quelques annonces pour préciser leur plan, et évoqué la suppression de 1 178 postes sur quatre ans. L'annonce est un choc pour les salariés, et pour tout le bassin d'emploi de l'agglomération roubaisienne. Sur la seule ville de Wattrelos, le pôle logistique passerait de 1 280 à 550 emplois (soit 730 suppressions). Le projet industriel que portent les repreneurs n'est-il pas trop destructeur d'emplois, et le Gouvernement peut-il infléchir le chiffre des suppressions, peser sur la relocalisation du nouveau site logistique, et exiger du groupe Kéring des garanties sur la revitalisation des bâtiments abandonnés ? Il lui demande quel soutien social, en expertise comme en mesures d'accompagnement, les autorités gouvernementales pourront-elles apporter aux salariés.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui va permettre une mobilisation du droit commun de chacun des partenaires qui signeront les nouveaux contrats. Ceci sera la condition sine qua non pour réduire les écarts de développement entre territoires et améliorer les conditions de vie des habitants. L'auteur de la question, dont la circonscription compte actuellement deux villes (Montpellier et Lunel) en CUCS, partage pleinement cette ambition, étant lui-même président du GIP en charge du développement social et urbain sur l'agglomération de Montpellier. L'analyse de la situation sur les quartiers, la connaissance partagée avec les autres membres du GIP des besoins exprimés l'amène à s'interroger sur un enjeu : la nécessaire capacité à innover, expérimenter mais aussi à pallier les limites incontournables des moyens de droit commun. Il cite quelques exemples : la prochaine politique de la ville doit reposer sur une co-construction avec les habitants ; il apparaît primordial, surtout dans le domaine économique, de rechercher l'implication des entreprises et en tout état de cause de la sphère privée ; il va falloir que les institutionnels aient la possibilité et donc les moyens en termes d'ingénierie, de « déverrouiller » les méthodologies et les cadres pour apporter une réponse adaptée aux territoires. Il est prévu que, grâce à des crédits spécifiques ayant un effet de levier, des actions innovantes ou expérimentales pourront être engagées permettant de répondre aux difficultés particulières des habitants des quartiers en vue de la pérennisation de ces actions dans le cadre du droit commun. Néanmoins, partant du constat que les crédits spécifiques mobilisables pour les projets sur les quartiers ont diminué de manière conséquente depuis 2008, quelle garantie a-t-on que les crédits spécifiques (de l'État en particulier) se verront sensiblement augmenter pour les prochains sites en contrat de ville ? Autrement dit, il demande si l'enveloppe nationale des crédits spécifiques sera maintenue à la même hauteur qu'actuellement pour un nombre de sites deux fois moins importants, permettant dans ce cas, d'augmenter les moyens affectés aux sites maintenus en contrat de ville ou qui y accéderont.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance de l'offre de soins en Auvergne, et particulièrement en Haute-Loire. Ce département ne dispose que d'un seul scanner alors que plusieurs éléments convergent en faveur de l'installation d'un scanner supplémentaire au centre hospitalier de Brioude qui comporte 210 lits et places d'hospitalisation. En effet le projet médical de ce centre hospitalier a été acté pour la période 2013-2017, la convention hospitalière territoriale est signée avec l'hôpital du Puy-en-Velay et enfin un accord de coopération, qui renforce la collaboration des équipes, vient d'être signé le 26 décembre 2013 entre le CHU de Clermont-Ferrand et les deux hôpitaux de Brioude et d'Issoire. L'installation d'un scanner à Brioude rendrait l'offre régionale de soins globale et plus cohérente. Actuellement la demande n'est pas satisfaite, le service d'urgence du centre hospitalier de Brioude accueillant plus de 10 000 patients par an et effectuant plus de 7 000 actes. La salle dédiée au scanner et l'équipe de radiologues existent déjà. Par ailleurs, les coûts actuels induits par le transport sanitaire et remboursés par la sécurité sociale atteignent 250 000 euros annuels, somme équivalente au remboursement du scanner sur trois années. Pour toutes ces raisons, il lui demande avec insistance d'inscrire au prochain schéma régional d'organisation des soins (SROS) l'attribution d'un scanner au centre hospitalier de Brioude, ce qui limiterait les coûts sans déséquilibrer les offres voisines.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de la filière chimie en Rhône-Alpes, suite à l'annonce faite par la société Vencorex, joint-venture entre Perstorp et PTT Global chemical, de l'arrêt de la production du TDI, en comité d'entreprise le 28 novembre 2013, ce qui entraîne une perte d'emplois directs important mais aussi de très nombreux emplois indirects liés aux activités amont et aval. Elle demande comment il entend agir pour soutenir la filière et sauvegarder ces milliers d'emplois.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, dans le département du Loiret, des dossiers sont malheureusement suspendus dans l'attente du déblocage des fonds FISAC. L'absence, depuis quelques mois, d'informations concernant les délais d'instruction des dossiers, paralyse les dynamiques locales engagées pour soutenir les activités commerciales et artisanales, dans cette période particulièrement difficile. Les entreprises ont plus que jamais besoin de signes d'encouragement et le soutien du FISAC en est le facteur déterminant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai les dossiers du département du Loiret seront débloqués et les mesures que compte prendre son ministère pour assurer la pérennité du dispositif d'intervention du FISAC, outil indispensable pour consolider le tissu économique des territoires ruraux et des zones urbaines fragiles, comme celle du montargois.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy. La juridiction interrégionale spécialisée en matière pénale, le pôle interrégional des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, le pôle de compétence en matière de propriété intellectuelle, la juridiction interrégionale spécialisée en matière d'infractions économiques et financières, la liste est longue, autant de compétences dont sont amputés le tribunal de grande instance de Strasbourg et la justice alsacienne. À l'heure où l'Union européenne travaille à la reconnaissance de la charte fondamentale des droits de l'Homme, qui fera de la CEDH l'une des juridictions les plus importantes de ce continent, il devient urgent d'arrêter cette hémorragie. Strasbourg, capitale de la justice européenne, doit également être une place forte de la justice nationale. Strasbourg devrait perdre la juridiction spécialisée des forces armées, les liquidations de société comprenant plus de 20 salariés. Les actions de groupe devraient également échapper au TGI de Strasbourg alors que c'est dans la capitale européenne qu'a été créée la chambre européenne de consommation qui a son siège à Kehl, en Allemagne, à seulement 10 km de la capitale alsacienne. Il faudra donc pour toutes ces actions aller à Nancy plutôt qu'à Strasbourg. Mais où est la logique ? Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur les projets de transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy.