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France · Record · scrutin public ordinaire

1005

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 July 2018

Last action

5 July 2018 · l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 July 2018

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Summary

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (première lecture).

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Timeline

  1. 5 July 2018

    l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

5 July 2018 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 36 · No 6 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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