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France · Record · scrutin public ordinaire

1203

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 April 2025

Last action

2 April 2025 · l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Transport

Source updated

2 April 2025

Transport

Summary

l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 April 2025

    l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

2 April 2025 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 63 · No 42 · Abstain 54 · Absent/not voting 2

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