France · Record · scrutin public ordinaire
1289
la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (première lecture).
Introduced
16 June 2016
Last action
16 June 2016 · la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 June 2016
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (première lecture).
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Timeline
16 June 2016
la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
16 June 2016 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 36 · No 45 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/1289
- france · VTANR5L14V1289 · source updated 16 June 2016