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France · Record · scrutin public ordinaire

1623

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 May 2025

Last action

13 May 2025 · la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 May 2025

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Summary

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

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Timeline

  1. 13 May 2025

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

13 May 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 103 · No 176 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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