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France · Record · scrutin public ordinaire

184

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 August 2022

Last action

2 August 2022 · l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 August 2022

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Summary

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture).

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Timeline

  1. 2 August 2022

    l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

2 August 2022 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 209 · No 46 · Abstain 53 · Absent/not voting 1

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