France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Introduced
26 September 2012
Last action
26 September 2012 · l'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
26 September 2012
Summary
l'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
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Timeline
26 September 2012
l'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
26 September 2012 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 34 · No 153 · Abstain 5 · Absent/not voting 2
- Laurence Dumontnon-votant
- Jean-Louis Dumontabstention
- Claude Bartolonenon-votant
- Jean-Pierre Blazyabstention
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/19
- france · VTANR5L14V19 · source updated 26 September 2012