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France · Record · scrutin public ordinaire

217

l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2024

Last action

31 October 2024 · l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2024

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Summary

l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

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Timeline

  1. 31 October 2024

    l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

31 October 2024 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 119 · No 197 · Abstain 18 · Absent/not voting 2

Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.

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