France · Record · scrutin public ordinaire
219
l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).
Introduced
31 October 2024
Last action
31 October 2024 · l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
31 October 2024
Summary
l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
31 October 2024
l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
31 October 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 169 · No 132 · Abstain 7 · Absent/not voting 2
- Jérôme Guedjpour
- Sébastien Huyghepour
- Agnès Firmin Le Bodoabstention
- Dominique Voynetpour
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/219
- france · VTANR5L17V219 · source updated 31 October 2024