France · Record · scrutin public solennel
2460
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
17 June 2025
Last action
17 June 2025 · l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 June 2025
Summary
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
17 June 2025
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public solennel
Votes
17 June 2025 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 261 · No 107 · Abstain 40 · Absent/not voting 1
- Alain Davidabstention
- Nicolas Forissierpour
- Jérôme Guedjcontre
- Michel Herbillonpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2460
- france · VTANR5L17V2460 · source updated 17 June 2025