France · Record · scrutin public ordinaire
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le sous-amendement n° 828 du Gouvernement à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Introduced
18 June 2025
Last action
18 June 2025 · le sous-amendement n° 828 du Gouvernement à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 June 2025
Summary
le sous-amendement n° 828 du Gouvernement à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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Timeline
18 June 2025
le sous-amendement n° 828 du Gouvernement à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
18 June 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 58 · No 167 · Abstain 29 · Absent/not voting 2
- Nicolas Forissierpour
- Jérôme Guedjabstention
- Jean-Yves Bonycontre
- Dominique Voynetcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2500
- france · VTANR5L17V2500 · source updated 18 June 2025