France · Record · scrutin public ordinaire
268
les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
Introduced
20 February 2013
Last action
20 February 2013 · les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2013
Summary
les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
20 February 2013
les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
20 February 2013 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 36 · No 63 · Abstain 8 · Absent/not voting 2
- Sandrine Mazetiernon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/268
- france · VTANR5L14V268 · source updated 20 February 2013