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France · Record · scrutin public ordinaire

3047

l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 November 2023

Last action

28 November 2023 · l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 November 2023

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Summary

l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

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Timeline

  1. 28 November 2023

    l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

28 November 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 176 · No 158 · Abstain 11 · Absent/not voting 0

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