France · Record · scrutin public ordinaire
3366
le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).
Introduced
14 February 2024
Last action
14 February 2024 · le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 February 2024
Summary
le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).
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Timeline
14 February 2024
le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
14 February 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 174 · No 98 · Abstain 65 · Absent/not voting 1
- Alain Davidpour
- Nicolas Dupont-Aignancontre
- Jérôme Guedjpour
- Jean-Pierre Pontpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3366
- france · VTANR5L16V3366 · source updated 14 February 2024