France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n° 2 de M. Sirugue à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).
Introduced
11 October 2012
Last action
11 October 2012 · l'amendement n° 2 de M. Sirugue à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 October 2012
Summary
l'amendement n° 2 de M. Sirugue à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).
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Timeline
11 October 2012
l'amendement n° 2 de M. Sirugue à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
11 October 2012 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 107 · No 57 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Sandrine Mazetiernon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/34
- france · VTANR5L14V34 · source updated 11 October 2012