France · Record · scrutin public ordinaire
3659
l'amendement n° 15 de Mme Bourouaha à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture).
Introduced
8 April 2024
Last action
8 April 2024 · l'amendement n° 15 de Mme Bourouaha à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 April 2024
Summary
l'amendement n° 15 de Mme Bourouaha à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture).
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Timeline
8 April 2024
l'amendement n° 15 de Mme Bourouaha à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
8 April 2024 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 20 · No 53 · Abstain 17 · Absent/not voting 1
- Éric Woerthcontre
- Virginie Lanlocontre
- Philippe Nailletpour
- Stella Dupontcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3659
- france · VTANR5L16V3659 · source updated 8 April 2024