France · Record · scrutin public ordinaire
485
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
Introduced
11 April 2013
Last action
11 April 2013 · l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 April 2013
Summary
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
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Timeline
11 April 2013
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
11 April 2013 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 14 · No 2 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Catherine Vautrinnon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/485
- france · VTANR5L14V485 · source updated 11 April 2013