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France · Record · scrutin public ordinaire

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l'amendement n° 227 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2012

Last action

5 November 2012 · l'amendement n° 227 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2012

Summary

l'amendement n° 227 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2012

    l'amendement n° 227 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

5 November 2012 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 30 · No 58 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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